Le cadre réglementaire pour l’implantation de projets de méthanisation a évolué

Les installations de méthanisation sont encadrées par une réglementation spécifique, la rubrique ICPE n°2781 créée par le décret n°2009-1 341 du 29 octobre 2009. Le décret du 6 juin 2018 a modifié la nomenclature des installations classées et en particulier la rubrique 2 781 en apportant des changements dans le tonnage journalier d’intrant définissant la catégorie ICPE à laquelle se rapporte le projet.

Démarrer avec 30 t/jour

Pour les porteurs de projet d’un méthaniseur, il peut être judicieux de démarrer son projet avec 30 tonnes par jour de matières entrantes (soit 11.000 t/an), puis de passer en enregistrement après 1 ou 2 ans de fonctionnement.

Les projets à plus de 100 t/j de matières entrantes (soit 36.000 t/an) sont soumis à enquête publique et le délai d’instruction administratif est fortement allongé. Pour chaque régime (autorisation, enregistrement ou déclaration), un arrêté type est défini au niveau national : il fixe les prescriptions d’implantation, d’analyses, d’études, de conception, d’organisation, d’information et de suivi administratif des installations, avec des précisions sur les substrats et les digestats.

Modifications des distances

Trois arrêtés ministériels, publiés le mercredi 30 juin 2021 au Journal officiel, ont modifié les arrêtés existants et donc les prescriptions applicables aux installations de méthanisation. «Ces textes ont vocation à renforcer et harmoniser les prescriptions portant sur la gestion des risques de pollution, ainsi que sur la gestion des risques d’incendie et d’explosion», souligne François Delage, conseiller méthanisation à la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques.

Les modifications portent sur les distances d’implantation, l’utilisation de torchères, les systèmes d’épuration de biogaz, les zones à atmosphères explosives (Atex), les sécurités des stockages de matières entrantes (Atex), les sécurités des stockages de matières entrantes et des unités de séchage des digestats. «Il y a aussi des nouveautés sur les équipements enterrés, les dispositifs d’obturation et vidange des rétentions, la récupération des matières répandues accidentellement, la couverture des ouvrages de stockage de digestat», précise le conseiller.

Dans le détail, la présence d’une torchère — qui redevient obligatoire en déclaration — doit être à 10 mètres des digesteurs et à 15 m si la flamme est cachée. De plus, la distance d’implantation d’une unité de méthanisation vis-à-vis des tiers a été augmentée. Elle passe de 100 à 200 mètres pour les projets en enregistrement ou autorisation. «Un projet démarré en déclaration à 100 mètres des tiers, ne pourra pas évoluer en enregistrement car il ne respecte pas les règles de distances», prévient François Delage.

Couvrir les ouvrages de stockage des digestats liquide et solide (en dehors des lagunes) et poser une double géomembrane pour les lagunes demeurent obligatoires. Enfin, l’étanchéité des ouvrages de rétentions par un revêtement si la nature du sol ne permet pas une étanchéité suffisante doit être assurée.

Les textes prévoient également la mise en place d’une astreinte 24 heures/24, l’encadrement du suivi des odeurs sur le site (tenue à jour d’un registre des plaintes) et la généralisation de la mise en place d’un programme de maintenance préventive de l’installation.

B. Ducasse

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