Demande de quota laitier supplémentaire pour 2010
Éleveurs, pensez à déposer votre dossier à la DDTM avant le 31Â août 2010.
L'année passée, compte tenu du contexte économique et des marchés fortement dégradés, la hausse de 1 % des quotas laitiers prévue dans le cadre du bilan de santé de la PAC n'a pas eu lieu. Ainsi, pour la campagne 2010/2011, une hausse égale à 2 % du quota national est disponible à la redistribution. Les modalités d'attribution de références laitières supplémentaires pour la campagne 2010-2011 prévoient deux options de redistribution : une enveloppe mutualisée régionale et une autre départementale, avec des critères d'accès spécifiques.
Au niveau régional
La hausse des 2 % du quota national sera attribuée à l'enveloppe régionale en plus des volumes issus des ACAL (30 %). De plus, la FRPL a demandé de poursuivre la régionalisation des reliquats des TSST (Transfert Spécifique de références laitières Sans Terre) et des quotas libérés dans les départements et non utilisés après redistribution départementale, afin de maintenir le potentiel de production régional. Aussi cette année l'enveloppe régionale devrait être assez conséquente et donc très intéressante notamment pour les jeunes installés.
En effet, concernant les modalités d'attribution de tous ces volumes, il a été décidé de poursuivre la politique de redistribution régionale initiée depuis 3 ans qui privilégie les jeunes installés et tous les producteurs en capacité de faire leur quota.
Au niveau départemental
L'enveloppe départementale est constituée chaque année des quantités de références laitières mises en réserve suite aux cessations d'activité laitière primées ou non (70 %), aux sous-réalisations structurelles et aux transferts fonciers.
Les règles d'attribution de quotas laitiers supplémentaires seront définies ultérieurement en commission départementale d'orientation de l'agriculture selon le nombre de dossiers déposés.
Au vu du potentiel de redistribution pour cette campagne, la section laitière de la FDSEA invite tous les producteurs ayant besoin de supplément de quota laitier à déposer le formulaire de demande de référence laitière supplémentaire, avant le 31 août 2010, à la DDTM à Pau.
Attention, l'imprimé de demande de quota supplémentaire qui est, normalement, arrivé chez tous les producteurs, concerne l'ensemble de ces attributions (enveloppe régionale et départementale). Donc si vous voulez pouvoir prétendre à une attribution de quotas supplémentaires de la région ou du département ou bien même des deux, il vous faut déposer un dossier avec une demande de litrage correspondant à vos besoins !
Nathalie Depuy
*DDTM : direction départementale
des territoires et de la mer, Cité administrative
Boulevard Tourasse 64032 Pau Cedex
Téléphone : 05 59 80 86 00
Au niveau régional
La hausse des 2 % du quota national sera attribuée à l'enveloppe régionale en plus des volumes issus des ACAL (30 %). De plus, la FRPL a demandé de poursuivre la régionalisation des reliquats des TSST (Transfert Spécifique de références laitières Sans Terre) et des quotas libérés dans les départements et non utilisés après redistribution départementale, afin de maintenir le potentiel de production régional. Aussi cette année l'enveloppe régionale devrait être assez conséquente et donc très intéressante notamment pour les jeunes installés.
En effet, concernant les modalités d'attribution de tous ces volumes, il a été décidé de poursuivre la politique de redistribution régionale initiée depuis 3 ans qui privilégie les jeunes installés et tous les producteurs en capacité de faire leur quota.
Au niveau départemental
L'enveloppe départementale est constituée chaque année des quantités de références laitières mises en réserve suite aux cessations d'activité laitière primées ou non (70 %), aux sous-réalisations structurelles et aux transferts fonciers.
Les règles d'attribution de quotas laitiers supplémentaires seront définies ultérieurement en commission départementale d'orientation de l'agriculture selon le nombre de dossiers déposés.
Au vu du potentiel de redistribution pour cette campagne, la section laitière de la FDSEA invite tous les producteurs ayant besoin de supplément de quota laitier à déposer le formulaire de demande de référence laitière supplémentaire, avant le 31 août 2010, à la DDTM à Pau.
Attention, l'imprimé de demande de quota supplémentaire qui est, normalement, arrivé chez tous les producteurs, concerne l'ensemble de ces attributions (enveloppe régionale et départementale). Donc si vous voulez pouvoir prétendre à une attribution de quotas supplémentaires de la région ou du département ou bien même des deux, il vous faut déposer un dossier avec une demande de litrage correspondant à vos besoins !
Nathalie Depuy
*DDTM : direction départementale
des territoires et de la mer, Cité administrative
Boulevard Tourasse 64032 Pau Cedex
Téléphone : 05 59 80 86 00
