Vers un renforcement de la directive nitrates en France

Sans attendre les deux avis motivés sur le contenu des programmes d'action nitrates et le classement des zones vulnérables que Bruxelles doit transmettre à  la France, le ministère de l'écologie a décidé de prendre les devants en engageant une réforme de l'application de la directive nitrates. Paris a déjà  fait l'objet d'une mise en demeure en novembre 2009 pour insuffisance des programmes d'actions au titre de cette directive. Le décret publié au Journal officiel du 10 octobre rend l'application de la directive plus contraignante. Ainsi la réforme crée un programme d'actions qui fixera le socle réglementaire minimal commun aux 74 départements concernés par les zones vulnérables. Harmonisation européenne Les mesures définies comme obligatoires par la directive y seront clarifiées et renforcées en privilégiant l'harmonisation communautaire. Ce programme précisera aussi certaines mesures du Grenelle de l'environnement liées aux nitrates d'origine agricole, comme l'obligation de couverture des sols à  l'automne et la mise en place de bandes enherbées le long des cours d'eau. Parallèlement, les programmes d'actions départementaux sont appelés à  disparaître. Ils seront remplacés par des programmes régionaux qui préciseront les actions supplémentaires à  mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de reconquête et de préservation de la qualité des eaux. En attendant, les actuels programmes demeurent applicables jusqu'au 30 juin 2013. Ils intégreront, dès leur parution, les nouvelles dispositions qui seraient plus contraignantes ainsi que le nouveau mode de calcul du plafond de fertilisation. Nouveaux modes de calcul Le décret modifie le mode de calcul du plafond de fertilisation organique en zone vulnérable. Toujours fixé à  170 kg d'azote par hectare, celui-ci est désormais basé sur la surface agricole utile (SAU) et non sur la SPE (surface potentiellement épandable). Ainsi, la France ne fait que s'aligner sur la pratique de l'ensemble des autres pays de l'Union européenne. Cela va dans le sens d'une harmonisation et non d'un accroissement de l'épandage d'effluents d'élevage, comme n'ont pas hésité à  le dire certaines associations écologistes. En effet, les exigences du respect des surfaces d'épandage et la protection des cours d'eau ne sont pas modifiées par le décret. En outre, la France va imposer, dès 2012, un allongement des périodes d'interdiction d'épandage, un contrôle plus strict entre les apports en éléments fertilisants et les besoins de la parcelle et surtout un relèvement des normes de rejet d'azote par les vaches laitières. Ainsi cette valeur de rejet passe de 85 kg d'azote par an à  des valeurs comprises entre 83 et 111 kg en fonction de leur production et du temps de pàturage. Révision des délimitation des zones vulnérables Parallèlement à  la mise en place du programme national et des programmes régionaux, remplaçant les programmes départementaux, le ministère de l'Écologie a lancé une révision de la délimitation des zones vulnérables. Celle-ci se déroulera en 2012 à  partir des résultats de la campagne de surveillance de la qualité des eaux qui s'est achevée en septembre dernier. La nouvelle délimitation tiendra donc compte des données les plus récentes sur la qualité des eaux ainsi que des critiques formulées par la Commission européenne. Son achèvement, fin 2012, permettra de bàtir les programmes d'actions régionaux sur les zones vulnérables révisées et d'identifier les zones nécessitant la mise en place d'actions renforcées, indique le ministère de l'Écologie. TVA réduite La TVA réduite sur les produits phytosanitaires est dans le collimateur du ministère de l'Environnement. Nathalie Kosciusko-Morizet a écrit au président Sarkozy pour que les produits phytosanitaires « trop utilisés par notre agriculture, ne bénéficient plus d'une TVA à  taux réduit ». En effet, le taux de 5,5 % de TVA s'appliquait sur les produits phytosanitaires. Taxer les pesticides à  19,6 % pourrait rapporter 45 millions d'euros estime le ministère de l'Environnement. Mais cette disposition n'est, pour le moment, qu'à  l'étude. Un amendement au projet de loi de finance 2012 allant dans ce sens a été rejeté le 2 novembre lors de l'examen du texte en première lecture à  l'Assemblée nationale. Porté par le député des Verts François de Rugy, il proposait une hausse de 5,5 % à  19,6 % pour les engrais chimiques.