Un nouveau mode de calcul du fermage dans les Landes
La commission consultative paritaire des baux ruraux s'est réunie en vue de l'application du nouvel indice de variation du fermage et de la révision de l'arrêté du 14 mai 2004 relatif aux modes de calcul du fermage.
La loi de modernisation agricole votée le 27 juillet dernier, dans son article 62, institue un nouveau mode de calcul de l'indice des fermages. Le nouvel indice a désormais un caractère national, il sera le même dans tous les départements quelles que soient les spécificités de chacun. Ce nouvel indice est composé :
- Pour 60 % du résultat brut des exploitations agricoles (RBEA) nationales à l'hectare, constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes, afin de limiter, comme précédemment, les fortes évolutions.
- Pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix sur la dernière année connue (évolution annuelle du prix du PIB établie par l'Insee).
En 2010, une baisse du fermage de 1,63 % Un indice 100 a donc été arrêté pour l'année 2009. Pour l'année 2010, l'indice est de 98.37 soit une évolution annuelle du fermage de - 1,63 %. Cette baisse peut paraître peu importante compte tenu de la conjoncture actuelle, mais les années 2006 et 2007 sont encore prises en compte dans le RBEA. Le montant du fermage 2 010 sera donc calculé ainsi : fermage 2 009 x - 1,63 %.
Le décret d'application concernant ce nouvel indice et le calcul du fermage pour 2010 est en cours de signature et devrait être signé avant le 30 septembre. Cette nouvelle indexation des fermages ne concerne que les modalités d'indexation des fermages : il n'a aucune influence sur le niveau des loyers établi lors de la conclusion du bail !
Par ailleurs, plusieurs travaux ont été remis par les représentants de la FDSEA des landes en collaboration avec les professionnels de chaque activité pour la révision de l'arrêté de 2004. Ils ont été validés par la commission consultative. En effet, depuis la mise en place de l'arrêté de 2004, les représentants de la commission se sont aperçus que certains fermages n'étaient pas appliqués et ne collaient pas à la réalité du terrain. En exemple, le fermage des salles de gavage où le fermage sur le terrain était beaucoup plus élevé que le fermage de l'arrêté. À l'origine, une erreur d'interprétation La commission a donc validé un certain nombre de modifications apportées par la FDSEA pour les nouveaux baux et baux en cours.
1 Salles de gavage » Devant la réalité du terrain et les erreurs d'interprétation, il nous a paru opportun de revoir les prix concernant ces fermages. Actuellement il était pratiqué un prix pour les salles en dur de 1 € par canards et par place. Pour les salles en dur, un prix a été voté entre un minimum de 7 € et un maximum de 20 €. Pour les tunnels, un prix a été voté entre un minimum de 5,25 € et un maximum de 15 €. Ces prix sont fixés par place et à l'année, quel que soit le nombre de canards produits.
2 Surfaces en vignes » Les professionnels, les JA et la cave de Tursan ont interpellé la commission sur un fermage trop élevé du VDQS Tursan qui était déconnecté de la réalité économique. De même, l'écart entre le prix en denrée et le prix en monnaie était devenu très important. D'où une mise à jour sur proposition des représentants de la FDSEA dans le tableau ci-dessus. Il est à noter que compte tenu de la difficulté à obtenir les prix des vins de pays et de table, il a été proposé par la DDTM et accepté par les professionnels de prendre la référence des prix des vins observés dans le Gers au stade de première commercialisation en vrac. Pour la campagne 2009-2010, le prix vins de table est de 44,24 €/hl et celui de pays est de 68,26 €/hl.
3 Activités équestres » Il existait un vide juridique pour le fermage de ces activités devenues agricoles depuis la loi d'orientation agricole de 2006. La sécurité juridique nécessaire aux contrats n'était pas assurée. Il devenait donc urgent de réagir et de créer un fermage particulier pour ces activités. Les représentants FDSEA preneurs, ont donc travaillé sur ce sujet et se sont rapprochés des professionnels et notamment de Marianne Dutoit, présidente de la fédération nationale du cheval. Un fermage complet et répondant aux réalités du terrain et du département a donc été créé. Des minima et maxima sont fixés pour chacun des locaux en fonction de leur qualité et de leurs équipements. Un prix spécifique a été fixé pour les activités de course, trot et galop très particulières. Anne Dumas
- Pour 60 % du résultat brut des exploitations agricoles (RBEA) nationales à l'hectare, constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes, afin de limiter, comme précédemment, les fortes évolutions.
- Pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix sur la dernière année connue (évolution annuelle du prix du PIB établie par l'Insee).
En 2010, une baisse du fermage de 1,63 % Un indice 100 a donc été arrêté pour l'année 2009. Pour l'année 2010, l'indice est de 98.37 soit une évolution annuelle du fermage de - 1,63 %. Cette baisse peut paraître peu importante compte tenu de la conjoncture actuelle, mais les années 2006 et 2007 sont encore prises en compte dans le RBEA. Le montant du fermage 2 010 sera donc calculé ainsi : fermage 2 009 x - 1,63 %.
Le décret d'application concernant ce nouvel indice et le calcul du fermage pour 2010 est en cours de signature et devrait être signé avant le 30 septembre. Cette nouvelle indexation des fermages ne concerne que les modalités d'indexation des fermages : il n'a aucune influence sur le niveau des loyers établi lors de la conclusion du bail !
Par ailleurs, plusieurs travaux ont été remis par les représentants de la FDSEA des landes en collaboration avec les professionnels de chaque activité pour la révision de l'arrêté de 2004. Ils ont été validés par la commission consultative. En effet, depuis la mise en place de l'arrêté de 2004, les représentants de la commission se sont aperçus que certains fermages n'étaient pas appliqués et ne collaient pas à la réalité du terrain. En exemple, le fermage des salles de gavage où le fermage sur le terrain était beaucoup plus élevé que le fermage de l'arrêté. À l'origine, une erreur d'interprétation La commission a donc validé un certain nombre de modifications apportées par la FDSEA pour les nouveaux baux et baux en cours.
1 Salles de gavage » Devant la réalité du terrain et les erreurs d'interprétation, il nous a paru opportun de revoir les prix concernant ces fermages. Actuellement il était pratiqué un prix pour les salles en dur de 1 € par canards et par place. Pour les salles en dur, un prix a été voté entre un minimum de 7 € et un maximum de 20 €. Pour les tunnels, un prix a été voté entre un minimum de 5,25 € et un maximum de 15 €. Ces prix sont fixés par place et à l'année, quel que soit le nombre de canards produits.
2 Surfaces en vignes » Les professionnels, les JA et la cave de Tursan ont interpellé la commission sur un fermage trop élevé du VDQS Tursan qui était déconnecté de la réalité économique. De même, l'écart entre le prix en denrée et le prix en monnaie était devenu très important. D'où une mise à jour sur proposition des représentants de la FDSEA dans le tableau ci-dessus. Il est à noter que compte tenu de la difficulté à obtenir les prix des vins de pays et de table, il a été proposé par la DDTM et accepté par les professionnels de prendre la référence des prix des vins observés dans le Gers au stade de première commercialisation en vrac. Pour la campagne 2009-2010, le prix vins de table est de 44,24 €/hl et celui de pays est de 68,26 €/hl.
3 Activités équestres » Il existait un vide juridique pour le fermage de ces activités devenues agricoles depuis la loi d'orientation agricole de 2006. La sécurité juridique nécessaire aux contrats n'était pas assurée. Il devenait donc urgent de réagir et de créer un fermage particulier pour ces activités. Les représentants FDSEA preneurs, ont donc travaillé sur ce sujet et se sont rapprochés des professionnels et notamment de Marianne Dutoit, présidente de la fédération nationale du cheval. Un fermage complet et répondant aux réalités du terrain et du département a donc été créé. Des minima et maxima sont fixés pour chacun des locaux en fonction de leur qualité et de leurs équipements. Un prix spécifique a été fixé pour les activités de course, trot et galop très particulières. Anne Dumas
