Un accord sur la mise en culture des OGM
Les États membres de l'UE sont parvenus à un accord : les pays ne souhaitant pas cultiver de variétés transgéniques sur leur territoire auront plus de liberté pour les interdire.
Les États membres de l'UE se sont mis d'accord le 28 mai sur un dispositif d'autorisation de mise en culture des OGM, leur laissant la liberté d'interdire les semis sur leur territoire. Même la France, initialement opposée à cette proposition, lorsque le 3 mars les Vingt-huit avaient donné leur feu vert à une reprise des discussions sur ce dossier, s'y est ralliée. Seule la Belgique s'est abstenue.
La procédure se fait en deux étapes : les États qui ne souhaitent pas cultiver d'OGM demandent à l'entreprise, voulant faire autoriser une nouvelle semence OGM, de s'engager à ne pas la commercialiser dans l'État membre en question ; mais si l'entreprise refuse, l'État membre peut en interdire la culture sur tout ou partie de son territoire en invoquant des justifications autres que sanitaires et environnementales (aménagement du territoire, risques socio-économiques).
Plus de blocage au niveau européen
Pour les États membres qui le souhaitent, la Commission pourra négocier en leur nom avec les entreprises de biotechnologies lors de la première phase de ce système. En contrepartie, les États membres ne devraient plus bloquer les autorisations à l'échelle européenne : les votes se feront en comité permanent (comme c'est aujourd'hui le cas pour les autorisations de commercialisation d'OGM) et en l'absence de majorité qualifiée pour ou contre, c'est la Commission qui décidera.
Cet accord obtenu entre les représentants permanents des États membres à Bruxelles doit encore être adopté formellement par les ministres de l'environnement qui se réuniront le 12 juin à Luxembourg. Le Conseil pourra alors entamer des pourparlers avec la Commission et le Parlement européen qui a adopté une position sur cette question en 2011. « Sécuriser les programmes de recherche »
Cette décision des États membres ne règle pas pour autant le problème de la recherche. En effet, Initiatives biotechnologies végétales (IBV), qui réunit semenciers et fabricants de produits phytosanitaires, demandait au gouvernement français de sécuriser les programmes de recherche autour des OGM en France, dans un communiqué publié le 23 mai. Après la relaxe de faucheurs de Colmar, « IBV demande au gouvernement de mettre rapidement fin à cette situation d'insécurité pour que les programmes de recherche puissent être menés sereinement jusqu'à leur terme. [] Bien que la loi de 2008 prévoie explicitement la possibilité d'expérimentation d'OGM au champ, celle-ci est devenue impossible de facto et les entreprises semencières concernées ont dû renoncer à ces essais qu'elles délocalisent désormais dans d'autres régions du monde ». IBV rappelle par la même occasion que « la recherche sur les biotechnologies végétales est en effet essentielle pour la compétitivité de l'agriculture en France », même si la culture d'OGM est interdite dans l'Hexagone. Par ailleurs, les professionnels agricoles notent avec une certaine satisfaction la « véritable rupture dans l'attitude des scientifiques face à l'irrationalité et la violence qui se sont progressivement installées sur la question des OGM ». Les principaux organismes de recherche publics de France (INRA, CNRS, ANR, Inserm, CEA, Ifremer, etc.), avec la secrétaire d'État à la recherche, Geneviève Fioraso, ont exprimé ces derniers jours leur vive inquiétude après la relaxe par la cour d'appel de Colmar de 54 « faucheurs volontaires » qui avaient détruit en 2010 une parcelle de vigne OGM expérimentale de l'INRA. À ce jour, il n'existe plus aucune expérimentation de recherche publique sur les OGM en France, après l'arrêt d'un programme sur les peupliers transgéniques l'an dernier. Interdit en FranceLe Conseil constitutionnel a validé le 28 mai l'interdiction de culture du mais transgénique car le recours contre la loi l'établissant reposait sur un droit européen qui n'est pas de son ressort. Les groupes UMP de l'Assemblée et du Sénat avaient saisi les Sages, jugeant le texte, adopté le 5 mai, contraire au droit européen. Dans un communiqué, le Conseil juge cette loi « conforme à la Constitution » et écarte le grief tiré de la violation du droit européen « qui, en application d'une jurisprudence constante, n'est pas un grief d'inconstitutionnalité ». Les Sages rejettent le grief tiré de la violation du principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement : la loi contestée, qui met en place une interdiction pérenne de la mise en culture de mais OGM, « ne fait pas application de cet article ».
Pour les États membres qui le souhaitent, la Commission pourra négocier en leur nom avec les entreprises de biotechnologies lors de la première phase de ce système. En contrepartie, les États membres ne devraient plus bloquer les autorisations à l'échelle européenne : les votes se feront en comité permanent (comme c'est aujourd'hui le cas pour les autorisations de commercialisation d'OGM) et en l'absence de majorité qualifiée pour ou contre, c'est la Commission qui décidera.
Cet accord obtenu entre les représentants permanents des États membres à Bruxelles doit encore être adopté formellement par les ministres de l'environnement qui se réuniront le 12 juin à Luxembourg. Le Conseil pourra alors entamer des pourparlers avec la Commission et le Parlement européen qui a adopté une position sur cette question en 2011. « Sécuriser les programmes de recherche »
Cette décision des États membres ne règle pas pour autant le problème de la recherche. En effet, Initiatives biotechnologies végétales (IBV), qui réunit semenciers et fabricants de produits phytosanitaires, demandait au gouvernement français de sécuriser les programmes de recherche autour des OGM en France, dans un communiqué publié le 23 mai. Après la relaxe de faucheurs de Colmar, « IBV demande au gouvernement de mettre rapidement fin à cette situation d'insécurité pour que les programmes de recherche puissent être menés sereinement jusqu'à leur terme. [] Bien que la loi de 2008 prévoie explicitement la possibilité d'expérimentation d'OGM au champ, celle-ci est devenue impossible de facto et les entreprises semencières concernées ont dû renoncer à ces essais qu'elles délocalisent désormais dans d'autres régions du monde ». IBV rappelle par la même occasion que « la recherche sur les biotechnologies végétales est en effet essentielle pour la compétitivité de l'agriculture en France », même si la culture d'OGM est interdite dans l'Hexagone. Par ailleurs, les professionnels agricoles notent avec une certaine satisfaction la « véritable rupture dans l'attitude des scientifiques face à l'irrationalité et la violence qui se sont progressivement installées sur la question des OGM ». Les principaux organismes de recherche publics de France (INRA, CNRS, ANR, Inserm, CEA, Ifremer, etc.), avec la secrétaire d'État à la recherche, Geneviève Fioraso, ont exprimé ces derniers jours leur vive inquiétude après la relaxe par la cour d'appel de Colmar de 54 « faucheurs volontaires » qui avaient détruit en 2010 une parcelle de vigne OGM expérimentale de l'INRA. À ce jour, il n'existe plus aucune expérimentation de recherche publique sur les OGM en France, après l'arrêt d'un programme sur les peupliers transgéniques l'an dernier. Interdit en FranceLe Conseil constitutionnel a validé le 28 mai l'interdiction de culture du mais transgénique car le recours contre la loi l'établissant reposait sur un droit européen qui n'est pas de son ressort. Les groupes UMP de l'Assemblée et du Sénat avaient saisi les Sages, jugeant le texte, adopté le 5 mai, contraire au droit européen. Dans un communiqué, le Conseil juge cette loi « conforme à la Constitution » et écarte le grief tiré de la violation du droit européen « qui, en application d'une jurisprudence constante, n'est pas un grief d'inconstitutionnalité ». Les Sages rejettent le grief tiré de la violation du principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement : la loi contestée, qui met en place une interdiction pérenne de la mise en culture de mais OGM, « ne fait pas application de cet article ».
