Tout savoir sur la parcelle de subsistance
Les retraités agricoles, propriétaires exploitants comme preneurs de baux ruraux, peuvent conserver quand ils cessent leur activité sur l'exploitation, une surface appelée « parcelle de subsistance ». Cette possibilité était également offerte aux préretraités jusqu'au 15 novembre 2008, date d'abrogation du dispositif.
» Définition - Selon l'article L.732-39 du code rural, la parcelle de subsistance est la surface de terre qu'un exploitant agricole (propriétaire de la terre comme fermier) peut continuer d'exploiter après sa cessation d'activité, pour ses besoins personnels et familiaux et ce, sans que cela fasse obstacle au versement de sa pension de retraite.
» Superficie autorisée - La superficie de la parcelle de subsistance est fixée :
- pour les retraités agricoles, par arrêté préfectoral et plus exactement le Schéma départemental des structures, soit pour notre département : 3 hectares évalués en surface agricole utile pondérée et ce quelque soit la zone où la surface se situe (zone de montagne ou zone de plaine).
- pour les préretraités, cette surface était fixée par décret, à 50 ares de superficie agricole utile pondérée.
» Fermiers et bailleurs - Le fermier peut conserver, lors du non-renouvellement de son bail en raison de son àge, une parcelle de subsistance en fermage dans la limite énoncée ci-dessus.
De même, le bailleur ayant atteint l'àge de la retraite peut exercer son droit de reprise pour constituer une parcelle de subsistance. Mais attention, cette reprise n'échappe pas au contrôle des structures et nécessite une autorisation d'exploiter en raison de l'àge du bailleur.
» Utilisation de la parcelle - Sur cette parcelle de subsistance, il est possible d'élever du cheptel, de pratiquer des cultures, du maraîchage Par contre, est exclue l'introduction de cultures spécialisées ou à haute valeur ajoutée, comme la production hors sol. S'il est constaté sur la parcelle l'introduction de cultures « interdites », l'exploitant peut se voir supprimer ses pensions de vieillesse.
Sur cette parcelle le retraité conserve :
- les droits à paiement unique (DPU).
- les aides PAC notamment à la surface ou aux cheptels.
» Parcelle de subsistance et cotisation de solidarité - La cotisation de solidarité peut concerner des actifs ou des retraités, non salariés agricoles. Le seuil à partir duquel la cotisation de solidarité est due est de 1/8e de la SMI (surface minimale d'installation, 16 hectares en zone de montagne, pour les autres zones : 17,50 hectares ou 20 hectares selon la zone concernée).
De ce fait, tous les retraités qui conservent une superficie comprise entre ces deux seuils de 1/8e et 1/5e de SMI sont amenés à verser une cotisation de solidarité. Céline Biava - Contact : c.biava@reussir.tm.fr
Les juristes de votre FDSEA se tiennent à votre disposition pour répondre aux questions concernant, notamment, votre cessation d'activité et les modes de transmission de votre exploitation.
» Superficie autorisée - La superficie de la parcelle de subsistance est fixée :
- pour les retraités agricoles, par arrêté préfectoral et plus exactement le Schéma départemental des structures, soit pour notre département : 3 hectares évalués en surface agricole utile pondérée et ce quelque soit la zone où la surface se situe (zone de montagne ou zone de plaine).
- pour les préretraités, cette surface était fixée par décret, à 50 ares de superficie agricole utile pondérée.
» Fermiers et bailleurs - Le fermier peut conserver, lors du non-renouvellement de son bail en raison de son àge, une parcelle de subsistance en fermage dans la limite énoncée ci-dessus.
De même, le bailleur ayant atteint l'àge de la retraite peut exercer son droit de reprise pour constituer une parcelle de subsistance. Mais attention, cette reprise n'échappe pas au contrôle des structures et nécessite une autorisation d'exploiter en raison de l'àge du bailleur.
» Utilisation de la parcelle - Sur cette parcelle de subsistance, il est possible d'élever du cheptel, de pratiquer des cultures, du maraîchage Par contre, est exclue l'introduction de cultures spécialisées ou à haute valeur ajoutée, comme la production hors sol. S'il est constaté sur la parcelle l'introduction de cultures « interdites », l'exploitant peut se voir supprimer ses pensions de vieillesse.
Sur cette parcelle le retraité conserve :
- les droits à paiement unique (DPU).
- les aides PAC notamment à la surface ou aux cheptels.
» Parcelle de subsistance et cotisation de solidarité - La cotisation de solidarité peut concerner des actifs ou des retraités, non salariés agricoles. Le seuil à partir duquel la cotisation de solidarité est due est de 1/8e de la SMI (surface minimale d'installation, 16 hectares en zone de montagne, pour les autres zones : 17,50 hectares ou 20 hectares selon la zone concernée).
De ce fait, tous les retraités qui conservent une superficie comprise entre ces deux seuils de 1/8e et 1/5e de SMI sont amenés à verser une cotisation de solidarité. Céline Biava - Contact : c.biava@reussir.tm.fr
Les juristes de votre FDSEA se tiennent à votre disposition pour répondre aux questions concernant, notamment, votre cessation d'activité et les modes de transmission de votre exploitation.
