Retraite agricole : un décret tant attendu

Après un an d'attente, la mesure permettant d'exclure le capital d'exploitation agricole et les bàtiments d'habitation qui en sont indissociables du recours successoral sur l'allocation de solidarité aux personnes àgées (ASPA) ou minimum vieillesse va pouvoir s'appliquer. Jusqu'à  présent, par crainte d'une récupération sur la succession, de nombreux retraités agricoles renonçaient au bénéfice du minimum vieillesse. Les sommes versées au titre du minimum vieillesse (ASPA et allocation supplémentaire d'invalidité) sont récupérables sur succession après le décès du bénéficiaire si son actif net successoral dépasse 39.000 euros. Jusqu'en 2010, pour l'appréciation de la valeur de l'actif net successoral, le capital d'exploitation agricole était retenu à  hauteur de 30% de sa valeur. Cependant, ce seuil apparaissait trop élevé, notamment vis-à -vis de la nécessité de favoriser la transmission des exploitations. Une demande syndicale qui se concrétise enfin ! La loi de réforme des retraites de novembre 2010 avait répondu aux demandes syndicales en excluant du champ de recouvrement le capital d'exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bàtiments d'exploitation) et elle a étendu cette exclusion à  l'ensemble des bàtiments indissociables de ce capital. Il manquait le décret pour que la mesure puisse s'appliquer. Ainsi, le décret du 26 décembre 2011 définit la liste des bàtiments indissociables du capital agricole. Il s'agit : » Des bàtiments d'habitation occupés à  titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à  son foyer qui comprennent un mur mitoyen à  un bàtiment d'exploitation agricole inclus dans ce capital social. » Des autres bàtiments d'habitation affectés à  l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce capital, soit, situés à  une distance ne pouvant excéder 50 mètres des bàtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à  l'activité de l'exploitation. Anciennes allocations Précisons aussi que le décret s'applique également aux anciennes allocations du minimum vieillesse. La mesure porte sur l'allocation de solidarité aux personnes àgées (ASPA) qui remplace depuis 2007 les anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse. Ces anciennes allocations ne demeurent versées qu'aux anciens bénéficiaires et les dispositions de ce décret leur sont aussi applicables. Il s'agit de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, le secours viager, l'allocation aux mères de famille, l'allocation spéciale vieillesse et sa majoration, l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés, l'allocation de vieillesse agricole ou l'allocation supplémentaire.
Laurent Oustry

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