Quelques avancées fiscales pour la gestion des risques
Les principales décisions de la loi des finances pour 2015 concernant l'agriculture visent à améliorer le fonctionnement de la DPI/DPA et à favoriser le développement de la méthanisation.
Dans le cadre des Assises de la fiscalité agricole qui se sont déroulées en 2014, la FNSEA ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ont été invités par le ministre de l'agriculture à formuler des propositions autour de trois thématiques: la volatilité des prix et la gestion des risques, la fiscalité agro-écologique et la simplification.
Fruit des réflexions engagées, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures qui ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014. Si la gestion des risques et la fiscalité agroécologique ont fait l'objet de nombreuses avancées, le volet simplification et notamment la réforme du forfait agricole sont renvoyés à une nouvelle loi sur la simplification administrative qui devrait être votée en 2015.
» Aménagement de la DPI et de la DPA - Conformément aux annonces faites lors des Assises de la fiscalité agricole, la loi de finances rectificative a apporté quelques aménagements au dispositif de la DPA. Ces mesures concernent d'une part, le taux d'intérêt applicable en l'absence d'utilisation de la DPA et la détermination du plafond global applicable aux EARL et aux GAEC d'autre part.
Ainsi, en l'absence d'utilisation de la DPA dans le délai de sept ans, le taux d'intérêt est ramené au taux d'intérêt légal soit 0,04% pour 2014 (au lieu de 4,80% jusqu'à présent), le nouveau taux légal pour 2015 devrait être publié prochainement dans un arrêté ministériel. Quant au plafond global de déduction de la DPI et de la DPA, il est désormais calculé en multipliant la somme de 150.000 euros par le nombre d'associés exploitants dans les GAEC et les EARL dans la limite de quatre. Le Gouvernement avait prévu une limite maximum de trois exploitants qui a été portée à quatre par le Parlement. » Prorogation du crédit d'impôt pour l'agriculture biologique - À la demande de la profession, la loi a reconduit pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Ainsi, les exploitants concernés pourront bénéficier au titre des années 2015 à 2017 d'un crédit d'impôt fixé à 2.500 euros. » Exonérations en faveur des installations de méthanisation - Afin de promouvoir la méthanisation agricole, la loi de finances rectificative pour 2013 avait instauré, sous réserve d'une délibération en ce sens des collectivités locales, une exonération temporaire de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bàties (TFPB) sur les bàtiments affectés à la méthanisation agricole. Le législateur vient de renforcer le dispositif en étendant l'exonération temporaire de la taxe foncière à la cotisation foncière des entreprises (ancienne composante de la taxe professionnelle), en fixant la durée des deux exonérations à sept ans (contre cinq précédemment pour la TFPB) et en leur donnant un caractère de plein droit. L'exonération n'est donc plus subordonnée à une délibération facultative des collectivités locales. Si cette exonération constitue un premier pas allant dans le sens du développement de la méthanisation agricole, elle ne concerne que les installations achevées ou livrées en 2015, le gouvernement ayant refusé d'étendre la mesure aux unités déjà existantes.
Ainsi, en l'absence d'utilisation de la DPA dans le délai de sept ans, le taux d'intérêt est ramené au taux d'intérêt légal soit 0,04% pour 2014 (au lieu de 4,80% jusqu'à présent), le nouveau taux légal pour 2015 devrait être publié prochainement dans un arrêté ministériel. Quant au plafond global de déduction de la DPI et de la DPA, il est désormais calculé en multipliant la somme de 150.000 euros par le nombre d'associés exploitants dans les GAEC et les EARL dans la limite de quatre. Le Gouvernement avait prévu une limite maximum de trois exploitants qui a été portée à quatre par le Parlement. » Prorogation du crédit d'impôt pour l'agriculture biologique - À la demande de la profession, la loi a reconduit pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Ainsi, les exploitants concernés pourront bénéficier au titre des années 2015 à 2017 d'un crédit d'impôt fixé à 2.500 euros. » Exonérations en faveur des installations de méthanisation - Afin de promouvoir la méthanisation agricole, la loi de finances rectificative pour 2013 avait instauré, sous réserve d'une délibération en ce sens des collectivités locales, une exonération temporaire de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bàties (TFPB) sur les bàtiments affectés à la méthanisation agricole. Le législateur vient de renforcer le dispositif en étendant l'exonération temporaire de la taxe foncière à la cotisation foncière des entreprises (ancienne composante de la taxe professionnelle), en fixant la durée des deux exonérations à sept ans (contre cinq précédemment pour la TFPB) et en leur donnant un caractère de plein droit. L'exonération n'est donc plus subordonnée à une délibération facultative des collectivités locales. Si cette exonération constitue un premier pas allant dans le sens du développement de la méthanisation agricole, elle ne concerne que les installations achevées ou livrées en 2015, le gouvernement ayant refusé d'étendre la mesure aux unités déjà existantes.
