Quelles exonérations pour la taxe foncière ?
Dans certains cas bien précis, notamment en fonction des ressources, les particuliers peuvent bénéficier d'une exonération des taxes foncière et d'habitation.
Pour la taxe foncière, le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus 2009, ne doit pas être supérieur à 9.876Â euros pour la première part de quotient familial, majoré de 2.637Â euros pour chaque demi-part suppléme
On peut bénéficier d'une exonération des taxes foncière et d'habitation en fonction de plusieurs critères. Les personnes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation pour leur habitation principale. Pour cela, ils doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et de cohabitation.
Premier critère : être àgé de plus de 60 ans, non-passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente, ou veuf ou veuve quel que soit l'àge (et non passible de l'ISF l'année précédente).
Autre situation donnant droit à l'exonération : être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes àgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale) ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à ses besoins par son travail. Il faut, bien évidemment, occuper son logement seul, avec son conjoint ou les personnes à charges figurant sur la déclaration d'impôt sur le revenu.
En fonction du revenu fiscal
Le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites. Les conditions de ressources pour bénéficier, en 2010, d'une exonération totale de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bàties sont précisées dans un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 17 mars 2010. Pour la taxe foncière, le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus 2009 ne doit pas être supérieur à 9.876 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 2.637 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1.319 euros en cas de quart de part supplémentaire (les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu).
Pour la taxe d'habitation, (article 1414 A du code général des impôts), le plafond de revenu est fixé à 23.224 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 5.426 euros pour la première demi-part et 4.270 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2.713 euros et à 2.135 euros en cas de quart de part supplémentaire.
Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), contrairement à la situation précédente avec le RMI (revenu minimum d'insertion) ne peuvent plus prétendre à ce dégrèvement depuis 2009. Cette exonération est, en principe, accordée sans démarche de la part de la personne concernée. Toutefois, si elle n'a pas été appliquée alors que les critères sont remplis, il faut en faire la demande aux services des impôts, notamment lorsque l'on remplit les conditions d'exonération pour la première fois.
Et en maison de retraite
Les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent par ailleurs leur ancienne résidence principale, continuent à bénéficier de l'exonération ou du dégrèvement de taxe d'habitation pour leur ancien logement dans la mesure où elles en conservent la jouissance exclusive (notamment le logement ne doit pas être affecté à la résidence secondaire de tierces personnes). Pour les personnes exonérées de la taxe d'habitation, l'exonération de contribution à l'audiovisuel public est également maintenue.
Myriam Tricoci
Premier critère : être àgé de plus de 60 ans, non-passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente, ou veuf ou veuve quel que soit l'àge (et non passible de l'ISF l'année précédente).
Autre situation donnant droit à l'exonération : être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes àgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale) ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à ses besoins par son travail. Il faut, bien évidemment, occuper son logement seul, avec son conjoint ou les personnes à charges figurant sur la déclaration d'impôt sur le revenu.
En fonction du revenu fiscal
Le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites. Les conditions de ressources pour bénéficier, en 2010, d'une exonération totale de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bàties sont précisées dans un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 17 mars 2010. Pour la taxe foncière, le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus 2009 ne doit pas être supérieur à 9.876 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 2.637 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1.319 euros en cas de quart de part supplémentaire (les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu).
Pour la taxe d'habitation, (article 1414 A du code général des impôts), le plafond de revenu est fixé à 23.224 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 5.426 euros pour la première demi-part et 4.270 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2.713 euros et à 2.135 euros en cas de quart de part supplémentaire.
Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), contrairement à la situation précédente avec le RMI (revenu minimum d'insertion) ne peuvent plus prétendre à ce dégrèvement depuis 2009. Cette exonération est, en principe, accordée sans démarche de la part de la personne concernée. Toutefois, si elle n'a pas été appliquée alors que les critères sont remplis, il faut en faire la demande aux services des impôts, notamment lorsque l'on remplit les conditions d'exonération pour la première fois.
Et en maison de retraite
Les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent par ailleurs leur ancienne résidence principale, continuent à bénéficier de l'exonération ou du dégrèvement de taxe d'habitation pour leur ancien logement dans la mesure où elles en conservent la jouissance exclusive (notamment le logement ne doit pas être affecté à la résidence secondaire de tierces personnes). Pour les personnes exonérées de la taxe d'habitation, l'exonération de contribution à l'audiovisuel public est également maintenue.
Myriam Tricoci
