Pyrénées-Atlantiques : dégrèvement de la taxe foncière pour les victimes du gel de 2021
Suite à la mobilisation de la profession, des mesures fiscales en faveur des agriculteurs touchés par le gel de l’an dernier ont été décidées.
En début du mois d’avril 2021, les Pyrénées-Atlantiques ont connu un épisode de gel particulièrement sévère. Cette vague de froid exceptionnelle a provoqué d’importants dégâts dans les cultures viticoles et arboricoles notamment.
Suite aux différents comités départementaux d’expertise des calamités agricoles, aux réunions et échanges avec les services de la DDTM auxquels la profession a activement participé, les différentes zones sinistrées du département ont été déterminées, ainsi que les catégories cadastrales en cause et les taux de perte définitifs.
De nouvelles procédures
«Compte tenu des pertes de récoltes subies sur les parcelles touchées par le gel, le dégrèvement d’office pour perte de récoltes prévu à l’article 1398 du CGI a été mis en œuvre pour la taxe foncière 2021 sur les propriétés non bâties, explique Corinne Nousty, élue membre du comité départemental calamités agricoles, présidente de la commission viticole de la chambre d’agriculture et de section viticole FDSEA. Les propriétaires concernés recevront prochainement leur avis de dégrèvement».
L’article L.411-24 du Code rural prévoit que les dégrèvements obtenus par le bailleur d’un bien rural, à la suite de calamités agricoles, bénéficient au fermier. Cette notion est présente sur les avis de dégrèvements que recevront les propriétaires.
En ce qui concerne les dossiers pertes de récolte et pertes de fonds (reconnaissance complémentaire), la procédure n’est pas encore enclenchée. Les dossiers seront disponibles très prochainement (avril 2022) auprès des mairies des communes concernées. Elle se fera uniquement par papier. «Nous vous en informerons dès la mise en place», conclut Corinne Nousty.
| Liste des communes et des productions concernées par le dégrèvement de la TFNB pour l'épisode de gel 2021 >>> |
