Protection du foncier agricole avec la LMA
La loi de modernisation agricole du 27Â juillet dernier a apporté quelques outils de lutte contre l'étalement urbain et industriel.
Les Jeunes Agriculteurs des Landes avaient fait des propositions pour limiter les cessions de terrains devenus constructibles. Les espaces agricoles subissent en effet de plein fouet et particulièrement dans les Landes, l'urbanisation et le développement économique : création de lotissements, création de multiples zones industrielles ou commerciales très gourmandes en surface, projets autoroutiers ou ferroviaires, photovoltaique au sol L'espace agricole et naturel se bitume !
Des instruments plus ou moins efficaces
Face à ce phénomène constant et accéléré, la loi de modernsiation agricole (LMA) apporte des instruments plus ou moins efficaces. Il s'agit en premier lieu d'un observatoire de la consommation des espaces naturels. Les SCOT, PLU devront arrêter des objectifs chiffrés de la consommation économe de l'espace et lutter contre l'étalement urbain.
Ensuite elle vise à limiter le développement du photovoltaique au sol. Les installations étaient possibles jusqu'à maintenant dans les zones agricoles des PLU et cartes communales en dehors des zones urbanisées, dans la mesure où elles étaient considérées comme équipements collectifs. Aujourd'hui, la LMA n'autorise ces installations dans les zones agricoles, naturelles et forestières que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain. En effet, ces installations n'ont pas pour but d'être installées en zone agricole.
Ensuite, les décisions de réduction de surfaces agricoles seront soumises à un avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles. Il s'agit malheureusement d'un avis simple qui risque de rester lettre morte.
Enfin, une taxe sur les plus values générées par le changement de destination du sol est instaurée. Afin de lutter contre la spéculation sur le foncier agricole, cette taxe frappe les plus values réalisées lors des premières cessions de terrains nus rendus constructibles. Le produit de cette taxe sera affecté à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs afin de leur faciliter l'accès au foncier et de développer les projets innovants.
Les opérations taxables sont les premières cessions à titre onéreux de terrains nus (ou droits relatifs à des terrains nus) rendus constructibles du fait de leur classement à compter du 13 janvier 2010, par un PLU ou autre document d'urbanisme de valeur équivalente, en zone urbaine ou à urbaniser.
L'assiette taxable est le prix de cession moins le prix ou la valeur d'acquisition (actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation). Un abattement de 10 % par an sera appliqué à compter de la 8e année à partir de laquelle le terrain a été rendu constructible. Cet abattement conduisant à une exonération totale de la taxe au terme de 18 ans à compter du classement du sol en zone urbaine ou à urbaniser.
Une taxation persuasive ?
Le taux est progressif en fonction de la plus value réalisée, à savoir : 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30 et 10 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition est supérieur à 30. Cette taxation vient s'ajouter à la taxe sur les plus values immobilières existante.
A. D.
Des instruments plus ou moins efficaces
Face à ce phénomène constant et accéléré, la loi de modernsiation agricole (LMA) apporte des instruments plus ou moins efficaces. Il s'agit en premier lieu d'un observatoire de la consommation des espaces naturels. Les SCOT, PLU devront arrêter des objectifs chiffrés de la consommation économe de l'espace et lutter contre l'étalement urbain.
Ensuite elle vise à limiter le développement du photovoltaique au sol. Les installations étaient possibles jusqu'à maintenant dans les zones agricoles des PLU et cartes communales en dehors des zones urbanisées, dans la mesure où elles étaient considérées comme équipements collectifs. Aujourd'hui, la LMA n'autorise ces installations dans les zones agricoles, naturelles et forestières que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain. En effet, ces installations n'ont pas pour but d'être installées en zone agricole.
Ensuite, les décisions de réduction de surfaces agricoles seront soumises à un avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles. Il s'agit malheureusement d'un avis simple qui risque de rester lettre morte.
Enfin, une taxe sur les plus values générées par le changement de destination du sol est instaurée. Afin de lutter contre la spéculation sur le foncier agricole, cette taxe frappe les plus values réalisées lors des premières cessions de terrains nus rendus constructibles. Le produit de cette taxe sera affecté à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs afin de leur faciliter l'accès au foncier et de développer les projets innovants.
Les opérations taxables sont les premières cessions à titre onéreux de terrains nus (ou droits relatifs à des terrains nus) rendus constructibles du fait de leur classement à compter du 13 janvier 2010, par un PLU ou autre document d'urbanisme de valeur équivalente, en zone urbaine ou à urbaniser.
L'assiette taxable est le prix de cession moins le prix ou la valeur d'acquisition (actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation). Un abattement de 10 % par an sera appliqué à compter de la 8e année à partir de laquelle le terrain a été rendu constructible. Cet abattement conduisant à une exonération totale de la taxe au terme de 18 ans à compter du classement du sol en zone urbaine ou à urbaniser.
Une taxation persuasive ?
Le taux est progressif en fonction de la plus value réalisée, à savoir : 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30 et 10 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition est supérieur à 30. Cette taxation vient s'ajouter à la taxe sur les plus values immobilières existante.
A. D.
