Photovoltaique : où en est-on ?
Le service juridique de la FDSEA 64 vous informe
Après l'engouement général pour l'installation de panneaux photovoltaiques sur les bàtiments agricoles constaté en 2009, ces projets, aujourd'hui moins nombreux, continuent d'être envisagés par un certain nombre d'exploitants. Devant les nombreuses questions qui nous sont régulièrement posées dans ce domaine, nous vous proposons de faire le point sur les réglementations parues en 2010 et qui traitent du sujet.
1 Les tarifs de rachat de l'électricitéPas moins de trois arrêtés et deux circulaires parues depuis le début de l'année traitent des tarifs de rachat de l'électricité ! La dernière, du 1er juillet 2010, tente de résumer les différents cas de figure : selon les conditions dans lesquelles l'activité photovoltaique est créée, les tarifs de rachat varient de 0,50 €/kWh (cas le plus favorable de panneaux assurant l'étanchéité sur un bàtiment agricole àgé de plus de 2 ans et clos sur 4 faces) à 0,31 €/kWh (cas des panneaux installés en superposition). Cette circulaire traite aussi des critères techniques permettant de dire si les panneaux assurent réellement l'étanchéité et précise que « les systèmes en bac acier ou aluminium, qui constituent l'essentiel du marché, ne remplissent en général pas cette condition ». Cela signifie, qu'à compter du 1er janvier 2011, de nombreux projets pourraient se voir attribuer un tarif à 0,31 €/kWh, posant ainsi de réelles questions sur la rentabilité du projet.
2 Possibilité de conduire une activité photovoltaique au sein d'un GAEC, une EARL, ou une SCEACe type de société, dite civile, n'est en principe autorisée qu'à exercer une activité agricole et n'est donc pas censée conduire une activité photovoltaique, par nature commerciale. Afin de permettre à ces sociétés de cumuler ces deux ateliers (agricole et photovoltaique), la loi Grenelle II parue au JO du 13 juillet 2010 prévoit qu'elles puissent « exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bàtiments dont elle est propriétaire ».
Le texte précise aussi que la règle est applicable si les bàtiments font l'objet d'un bail rural. Cette dérogation, loin de régler tous les problèmes juridiques liés aux installations photovoltaiques, a tout le même le mérite de permettre aux exploitants agricoles en société de bénéficier des dispositions fiscales (en particulier l'article 75A du code général des impôts) jusque-là seulement applicables par les exploitants individuels.Les juristes de la FDSEA 64 peuvent vous aider pour :
- vous préciser les aspects juridiques, fiscaux et sociaux entourant l'activité photovoltaique
- créer votre société photovoltaique
- relire des contrats de bail à construction ou bail emphytéotique qui pourraient vous être proposés par des tiers qui viendraient produire l'électricité sur votre exploitation.
1 Les tarifs de rachat de l'électricitéPas moins de trois arrêtés et deux circulaires parues depuis le début de l'année traitent des tarifs de rachat de l'électricité ! La dernière, du 1er juillet 2010, tente de résumer les différents cas de figure : selon les conditions dans lesquelles l'activité photovoltaique est créée, les tarifs de rachat varient de 0,50 €/kWh (cas le plus favorable de panneaux assurant l'étanchéité sur un bàtiment agricole àgé de plus de 2 ans et clos sur 4 faces) à 0,31 €/kWh (cas des panneaux installés en superposition). Cette circulaire traite aussi des critères techniques permettant de dire si les panneaux assurent réellement l'étanchéité et précise que « les systèmes en bac acier ou aluminium, qui constituent l'essentiel du marché, ne remplissent en général pas cette condition ». Cela signifie, qu'à compter du 1er janvier 2011, de nombreux projets pourraient se voir attribuer un tarif à 0,31 €/kWh, posant ainsi de réelles questions sur la rentabilité du projet.
2 Possibilité de conduire une activité photovoltaique au sein d'un GAEC, une EARL, ou une SCEACe type de société, dite civile, n'est en principe autorisée qu'à exercer une activité agricole et n'est donc pas censée conduire une activité photovoltaique, par nature commerciale. Afin de permettre à ces sociétés de cumuler ces deux ateliers (agricole et photovoltaique), la loi Grenelle II parue au JO du 13 juillet 2010 prévoit qu'elles puissent « exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bàtiments dont elle est propriétaire ».
Le texte précise aussi que la règle est applicable si les bàtiments font l'objet d'un bail rural. Cette dérogation, loin de régler tous les problèmes juridiques liés aux installations photovoltaiques, a tout le même le mérite de permettre aux exploitants agricoles en société de bénéficier des dispositions fiscales (en particulier l'article 75A du code général des impôts) jusque-là seulement applicables par les exploitants individuels.Les juristes de la FDSEA 64 peuvent vous aider pour :
- vous préciser les aspects juridiques, fiscaux et sociaux entourant l'activité photovoltaique
- créer votre société photovoltaique
- relire des contrats de bail à construction ou bail emphytéotique qui pourraient vous être proposés par des tiers qui viendraient produire l'électricité sur votre exploitation.
