Pas d'autorisation à  la carte pour la culture d'OGM

L'autorisation à  la carte de la culture des OGM au choix des États n'est pas recevable. Une majorité de ministres de l'Environnement des Vingt-sept réunis à  Luxembourg, le 14 octobre, a recalé la proposition de la Commission, en ce sens. Déjà , le 27 septembre, les ministres de l'Agriculture avaient émis de fortes réserves sur ce projet. La proposition de la Commission qui était soumise aux ministres devait permettre aux États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM ou de certains d'entre eux, sur tout ou partie de leur territoire pour des motifs d'intérêt public autres que les incidences négatives sur la santé et l'environnement. La Commission fait la sourde oreille Pour Jean-Louis Borloo, comme pour Chantal Jouanno, la secrétaire d'État à  l'Écologie, « la proposition de la Commission ne répond pas à  la demande exprimée à  l'unanimité des États membres de l'Union européenne en 2008. Elle est peu solide juridiquement et ne participe ni au renforcement de l'évaluation environnementale et sanitaire, ni à  la réforme de l'Autorité européenne de sécurité sanitaire, alors que les citoyens sont toujours sensibles à  cet objectif ». En effet, le Conseil des ministres de décembre 2008 s'était prononcé sur une réforme du mode d'évaluation des OGM sur laquelle la Commission de Bruxelles n'a fait aucune proposition depuis. La secrétaire d'État à  l'Écologie, Chantal Jouanno, a d'ailleurs insisté sur cette approche. « Nous refusons de rentrer dans le cadre de la discussion tant que les conclusions de 2008 n'auront pas été mises en oeuvre ». Remise en cause du marché intérieur Son homologue allemand, Norbert Rà¶ttgen s'est également opposé à  la Commission européenne pour préserver le marché intérieur. « La proposition de la Commission est surprenante et remet en cause le marché intérieur », a-t-il insisté. Pour lui, les autorisations d'OGM doivent se régler au niveau de l'Union européenne sous l'angle de la santé et de l'environnement. Pour des raisons opposées tantôt favorables, tantôt hostiles, un certain nombre de pays tels que la Suède, la Finlande, l'Autriche, les Pays-Bas, le Portugal et la Lituanie ont soutenu l'approche de la Commission européenne. L'Autriche par exemple, qui est opposée aux OGM, considère qu'« il est important de tenir compte du souhait des populations dans certaines régions ». Le commissaire européen en charge du dossier, John Dalli n'a pas renoncé à  faire prévaloir son point de vue en indiquant que le paquet OGM « n'est pas le point final du travail de la Commission » et qu'il apporterait des réponses aux questions des pays membres pour éviter un rejet définitif de sa proposition qui doit être prochainement examinée par le Parlement européen. Quoi qu'il en soit, l'opposition d'une majorité d'États membres, constitue un revers pour la Commission européenne.