PAC 2013 : des soutiens spécifique à  l'élevage bovin

1 Soutien à  l'engraissement de jeunes bovins » Sont éligibles les producteurs engraisseurs de jeunes bovins, récents investisseurs ou nouveaux installés, produisant au moins 21 jeunes bovins par an, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. Les jeunes bovins éligibles sont les màles ou femelles de race allaitante ou mixte, àgés d'au moins de 11 mois et au plus de 24 mois à  la date d'abattage, détenus pendant au moins 4 mois sur l'exploitation, abattus au cours de l'année civile 2013 en France dans les 7 jours calendaires suivant la sortie, Montant unitaire: 60 euros par animal éligible, plafonné à  un nombre de jeunes bovins par exploitation déterminé en fin de campagne (avec application de la transparence pour les GAEC). 2 Soutien aux producteurs laitiers » Sont éligibles les producteurs de lait, récents investisseurs ou nouveaux installés, qui ont livré ou commercialisé du lait entre le 1eravril 2012 et le 31 mars 2013, qui sont titulaires d'un quota laitier au 31 mars 2013, qui s'engagent à  livrer ou commercialiser du lait pour la campagne laitière 2013-2014. Montant unitaire déterminé à  l'issue de campagne, sur la base du quota laitier détenu au 31 mars 2013, avec un plafonnement aux 100.000 premiers litres. Cumul possible avec l'aide à  la production de lait de montagne (APLM). 3 Soutien à  la vache allaitante » Sont éligibles les bénéficiaires de la PMTVA, récents investisseurs ou nouveaux installés. Sont primables, les animaux répondant aux critères d'éligibilité de la PMTVA. Montant unitaire déterminé à  l'issue de la campagne, avec un plafonnement à  40 animaux par exploitation (avec application de la transparence pour les GAEC) dans la limite des droits PMTVA détenus par l'éleveur. Récents investisseurs et nouveaux installés Ces trois aides sont destinées aux récents investisseurs ou nouveaux installés: » Récents investisseurs - Les agriculteurs qui, depuis le 1er janvier 2007, ont bénéficié d'une subvention au titre de la mesure 121 du plan développement rural hexagonal pour un plan de modernisation des bàtiments d'élevage (PMBE) ou pour un plan de performance énergétique (PPE), c'est-à -dire qu'ils sont bénéficiaires d'un engagement juridique (arrêté ou convention d'attribution de l'aide) daté entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012. » Nouveaux installés - La date d'installation doit être comprise entre le 16mai 2008 et le 15mai 2013 et se définit de la manière suivante:
- Pour les éleveurs ayant perçu la dotation jeune agriculteur (DJA), la date d'installation prise en compte et qui doit être renseignée sur le formulaire est celle figurant sur le certificat de conformité établi par le préfet pour les aides à  l'installation.
- Pour les éleveurs n'ayant pas bénéficié de la DJA, la date d'installation prise en compte et qui doit être renseignée sur le formulaire est celle de la première affiliation à  la MSA en tant qu'exploitant agricole non salarié. Avant le 15 mai Si vous souhaitez bénéficier de ces aides au titre de la campagne 2013, vous devez déposer une demande auprès de la DDTM avant le 15 mai 2013, la date de réception et non la date d'envoi constituant la date de dépôt. Pièces justificatives: seuls les producteurs considérés comme nouveaux installés et n'ayant pas bénéficié des aides à  l'installation (DJA) doivent joindre à  leur demande la copie de leur projet d'installation ainsi que toutes les pièces permettant de justifier qu'ils ont la capacité professionnelle agricole. Il n'est pas possible de télédéclarer votre demande par Internet sur Télépac; seuls des dépôts de dossiers papier peuvent être effectués. Les imprimés sont à  télécharger en cliquant ici. Vous pouvez également retirer physiquement le formulaire de demande à  la DDTM ou auprès des organisations professionnelles agricoles du département. Téléchargez le dossier en cliquant ici