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Nuisibles : pas de déclaration, pas de classement et donc pas de régulation !

Même dans les cas où cela ne donne pas lieu à une indemnisation, la déclaration de tous les dégâts occasionnés par les animaux sauvages est indispensable pour obtenir le classement préfectoral en espèces nuisibles. Celui-ci permet d’envisager, ensuite, des possibilités de régulation.

file-Pour pouvoir demander le classement d’une espèce en nuisible, il est nécessaire que la valeur des dégâts recensés pour cette espèce dépasse 10.000 euros dans l’année.
Pour pouvoir demander le classement d’une espèce en nuisible, il est nécessaire que la valeur des dégâts recensés pour cette espèce dépasse 10.000 euros dans l’année.

Chaque année la liste des espèces reconnues nuisibles est révisée. Ce classement permet d’élargir les possibilités d’interventions pour réduire les dégâts sur les exploitations agricoles. Faute de remontée d’informations suffisantes de la part du terrain vis-à-vis des dégâts causés aux productions agricoles, la liste pourrait singulièrement se réduire.

1 Règles de classement
Fin juin, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCSFS) se réunit et révise la proposition de classement des espèces sauvages en “nuisibles” (depuis 2016, le Code de l’environnement a instauré le terme d’espèces non-indigènes ou espèces susceptibles d’occasionner des dégâts).
Pour pouvoir demander le classement d’une espèce en nuisible, il est nécessaire que la valeur des dégâts recensés pour cette espèce dépasse 10.000 euros dans l’année (période du 1er juillet au 30 juin). L’évolution des dégâts sur trois ans influence également les possibilités de classement.
Le cumul des préjudices par espèce est centralisé par la FDGDON (Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles) à partir des déclarations sur l’honneur qui peuvent être réalisées en ligne.

2 Comment déclarer les dégâts ?
L’exploitant victime de dégâts doit remplir cette déclaration en ligne en indiquant la valeur des pertes (en euros) qu’il s’agisse de pertes au niveau des cultures (indiquer la surface, la culture et l’espèce responsable) ou sur les élevages (indiquer le type d’élevage, la nature de la perte et l’espèce responsable). Des éléments complémentaires (photos, bons d’équarrissage…) peuvent être communiqués par mail, le cas échéant.
Cette déclaration de dégâts est totalement indépendante d’une demande d’indemnisation à la Fédération de chasse (qui concerne uniquement les dégâts de grands gibiers), l’une ne conditionnant pas l’autre.

3 Les perspectives de classement pour 2017-2018
En 2017, les espèces classées nuisibles dans les Landes sont le renard, le ragondin, le rat musqué, le vison d’Amérique, le raton laveur, le chien viverrin, la fouine, la corneille noire, le lapin de garenne ainsi que le sanglier et la bernache du Canada.
La pie bavarde, le putois et l’étourneau sansonnet, faute de déclarations, n’ont pas été classés en 2016-2017. Trop peu de déclarations sont remontées à la FDGDON et de nombreuses espèces pourraient quitter le classement, même si leur impact est réel. Il est donc conseillé aux exploitants qui ont été victimes de dégâts de renseigner très rapidement le formulaire de la FDGDON.

4 Interventions sur ragondins et corneilles
Le tir sur ragondin et corneille est possible en cette période de l’année. Il nécessite néanmoins la parution d’un arrêté préfectoral. Pour en faire la demande, il convient de se rapprocher du président de l’ACCA (association communale de chasse agréée) qui l’établira avec vous. En pratique, la parution de l’arrêté ne demande généralement qu’une paire de jours. En cas de question ou de problème, la FDSEA ou la FDGDON peuvent conseiller sur les démarches à suivre.

Formulaire de déclarations :
> Pour le département des Landes, cliquer ici
> Pour le département des Pyrénées-Atlantiques, cliquer ici
 
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