Nouvel arrêté pour les baux d'habitation
Un nouvel arrêté fixe les minima et maxima des loyers des bàtiments d'habitation compris dans un bail rural.
Les représentants FDSEA de la CCPDBR1 se sont réunis à plusieurs reprises durant l'été pour travailler sur l'arrêté des baux d'habitation et sur la révision de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2004. L'arrêté préfectoral des baux d'habitation du 9 juillet 2009 avait en effet été attaqué par le syndicat de la propriété rurale et ce de façon systématique dans tous les départements et sur les mêmes motifs. Avant même la décision du tribunal administratif, dont la décision est d'ores et déjà connue (comme dans tous les départements), la CCPDBR1 a réfléchi sur le dossier. Un nouvel arrêté a donc été pris par le préfet Évence Richard après les modifications apportées par les représentants FDSEA de la commission.
Situation par rapport à l'exploitation
L'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 fixe donc les minima et les maxima des loyers d'habitation compris dans le bail rural dans le département des Landes. Les prix des loyers des bàtiments d'habitation sont déterminés en fonction de leur classement dans une des catégories A, B, C, dont les caractéristiques tiennent compte de leur état d'entretien et de conservation, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation (voir tableau ci-dessus). Ce dernier critère, qui n'existait pas avant, était tout particulièrement réclamé par la propriété rurale. Pour tenir compte de cette situation des bàtiments d'exploitation, il est attribué une seconde note variant de 10 à 40 déterminée de la façon suivante :
- Pour un bàtiment d'habitation séparé des bàtiments d'exploitation : de 30 à 40.
- Pour un bàtiment d'habitation attenant aux bàtiments d'exploitation : de 20 à 30.
- Pour un bàtiment d'habitation qui subit des nuisances du fait des bàtiments d'exploitation : de 10 à 20.
Les travaux continuent également sur l'arrêté du 14 mai 2004 et notamment sur le fermage des vignes, kiwis et salles de gavage. Les représentants travaillent en outre à la création d'un fermage pour les conserveries et les centres équestres. Les conclusions seront remises à la DDTM lors de la prochaine commission en septembre. 1. Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Anne Dumas
Situation par rapport à l'exploitation
L'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 fixe donc les minima et les maxima des loyers d'habitation compris dans le bail rural dans le département des Landes. Les prix des loyers des bàtiments d'habitation sont déterminés en fonction de leur classement dans une des catégories A, B, C, dont les caractéristiques tiennent compte de leur état d'entretien et de conservation, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation (voir tableau ci-dessus). Ce dernier critère, qui n'existait pas avant, était tout particulièrement réclamé par la propriété rurale. Pour tenir compte de cette situation des bàtiments d'exploitation, il est attribué une seconde note variant de 10 à 40 déterminée de la façon suivante :
- Pour un bàtiment d'habitation séparé des bàtiments d'exploitation : de 30 à 40.
- Pour un bàtiment d'habitation attenant aux bàtiments d'exploitation : de 20 à 30.
- Pour un bàtiment d'habitation qui subit des nuisances du fait des bàtiments d'exploitation : de 10 à 20.
Les travaux continuent également sur l'arrêté du 14 mai 2004 et notamment sur le fermage des vignes, kiwis et salles de gavage. Les représentants travaillent en outre à la création d'un fermage pour les conserveries et les centres équestres. Les conclusions seront remises à la DDTM lors de la prochaine commission en septembre. 1. Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Anne Dumas
