Main d'oeuvre : nouvelles mesures fiscales
En plus des nouvelles mesures pour l'emploi, la loi de financement de la sécurité sociale 2011 instaure d'autres mesures pour les entreprises.
La taxe due pour l'embauche d'un salarié étranger diminue de 60 à 50Â %. Par contre, la contribution spéciale pour toute embauche d'un étranger non autorisé à exercer une activité en France est multipliée par 5.
La loi de finances 2011 supprime, à effet du 1er janvier 2011, le dispositif d'exonération de charges salariales dont bénéficient les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles. De plus, elle proroge jusqu'au 31 décembre 2012 le crédit d'impôt accordé aux exploitants agricoles qui emploient un salarié durant leurs vacances ou recourent à un service de remplacement ou encore à un groupement d'employeurs.
Le crédit d'impôt reste plafonné à 50 % des dépenses dans la limite d'un montant de 42 fois le minimum garanti par jour, durant 14 jours par an. Au 1er janvier 2011, le montant maximum du crédit d'impôt passe à 987,84 €. Toutefois, la loi précise que le montant du crédit d'impôt constituant une aide publique, il est limité par le droit européen. Il entre dans le calcul des aides « de minimis » agricoles de 7500 € sur trois exercices fiscaux. Crédit d'impôt sur l'intéressement
La loi de finances pour 2011 recentre, au bénéfice des seules entreprises de moins de 50 salariés, le crédit d'impôt accordé quand un accord d'intéressement ou sa modification permet de distribuer aux salariés de l'entreprise un revenu supérieur à ce qu'il était auparavant. Le crédit d'impôt passe à 30 % de l'augmentation de revenu ainsi procurée (contre 20 % l'an dernier). Il est plafonné en vertu du droit européen et compte parmi les aides « de minimis » des entreprises industrielles et commerciales de 200.000 € sur 3 exercices.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 avait prévu des mesures visant à neutraliser les effets du franchissement de certains seuils d'effectifs (10 ou 20 salariés) pour les employeurs. La loi de finances pour 2011 étend ces mesures aux entreprises qui franchissent ces seuils en 2011. Ainsi, la participation formation continue, l'exonération de charges pour les employeurs d'apprentis, la réduction « Fillon », la déduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires et la cotisation supplémentaire FNAL se trouvent concernées par cette neutralisation. À partir de 2012, la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) devra être adressée à l'AGEFIPH (association pour l'emploi des personnes handicapées) qui en assurera la gestion.
Travailleurs étrangers
Le montant des taxes dues par un employeur lors de l'embauche d'un salarié étranger ou de l'accueil d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France diminue. En cas d'embauche d'un salarié étranger pour une durée égale ou supérieure à un an, la taxe passe de 60 à 50 % du salaire versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le SMIC.
En ce qui concerne le montant de la contribution spéciale due par les employeurs en cas d'embauche d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France, celui-ci est désormais égal à 5.000 fois (au lieu de 1000) le taux horaire du minimum garanti (de 3,36 €). En cas de récidive, il est alors égal à 25.000 fois ce taux, au lieu de 5.000.
Céline Caussé
Le crédit d'impôt reste plafonné à 50 % des dépenses dans la limite d'un montant de 42 fois le minimum garanti par jour, durant 14 jours par an. Au 1er janvier 2011, le montant maximum du crédit d'impôt passe à 987,84 €. Toutefois, la loi précise que le montant du crédit d'impôt constituant une aide publique, il est limité par le droit européen. Il entre dans le calcul des aides « de minimis » agricoles de 7500 € sur trois exercices fiscaux. Crédit d'impôt sur l'intéressement
La loi de finances pour 2011 recentre, au bénéfice des seules entreprises de moins de 50 salariés, le crédit d'impôt accordé quand un accord d'intéressement ou sa modification permet de distribuer aux salariés de l'entreprise un revenu supérieur à ce qu'il était auparavant. Le crédit d'impôt passe à 30 % de l'augmentation de revenu ainsi procurée (contre 20 % l'an dernier). Il est plafonné en vertu du droit européen et compte parmi les aides « de minimis » des entreprises industrielles et commerciales de 200.000 € sur 3 exercices.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 avait prévu des mesures visant à neutraliser les effets du franchissement de certains seuils d'effectifs (10 ou 20 salariés) pour les employeurs. La loi de finances pour 2011 étend ces mesures aux entreprises qui franchissent ces seuils en 2011. Ainsi, la participation formation continue, l'exonération de charges pour les employeurs d'apprentis, la réduction « Fillon », la déduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires et la cotisation supplémentaire FNAL se trouvent concernées par cette neutralisation. À partir de 2012, la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) devra être adressée à l'AGEFIPH (association pour l'emploi des personnes handicapées) qui en assurera la gestion.
Travailleurs étrangers
Le montant des taxes dues par un employeur lors de l'embauche d'un salarié étranger ou de l'accueil d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France diminue. En cas d'embauche d'un salarié étranger pour une durée égale ou supérieure à un an, la taxe passe de 60 à 50 % du salaire versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le SMIC.
En ce qui concerne le montant de la contribution spéciale due par les employeurs en cas d'embauche d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France, celui-ci est désormais égal à 5.000 fois (au lieu de 1000) le taux horaire du minimum garanti (de 3,36 €). En cas de récidive, il est alors égal à 25.000 fois ce taux, au lieu de 5.000.
Céline Caussé
