Loi de finances : la mobilisation de la FNSEA a été payante
À l'occasion de son adoption en fin d'année dernière, le Parlement a voté un certain nombre de dispositions qui concernent les agriculteurs. Parmi les mesures phares, la reconduction de l'allégement de la TIC pour 2011 et l'exonération d'un euro sur les charges patronales des travailleurs permanents payés au Smic à partir de 2012 obtenues gràce à la mobilisation de la FNSEA.
1 Fioul : l'allégement de la TIC reconduit » Le dispositif de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le fioul (TIC) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour 2011 ont été adoptés par les députés et les sénateurs dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2011. Outre le fioul, le fioul lourd et le gaz naturel, la mesure concerne également le gazole non routier (GNR).
Concrètement, le remboursement s'élève à 5 €/hl pour les quantités de fioul domestique et de gazole acquises en 2011, à 1,665 €/100 kg pour le fioul lourd et à 1,071 €/millier de kilowattheures pour les volumes de gaz. Coût estimé : 150 millions d'euros.
Pour l'année 2012, la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le fioul domestique utilisé comme carburant à usage professionnel pour l'agriculture et le secteur du bàtiment et des travaux publics a été portée de 5,66 €/hl à 7,20 €/hl pour 2012. Cette augmentation de la TIC devrait apporter 80 millions d'euros supplémentaires dont 34 proviendraient de l'agriculture et 46 du BTP.
2 Exonération des charges patronales pour les travailleurs permanents » Après l'allégement des charges patronales sur les travailleurs saisonniers acquis en 2010, le Parlement a adopté un nouveau dispositif d'exonération des charges patronales pour les travailleurs permanents de l'agriculture dans la loi de Finances pour 2012. Son coût, estimé à 210 millions d'euros, est financé par une augmentation de la TIC qui passe de 5,66 €/hl à 7,20 €/hl (lire plus haut) et par la création d'une taxe soda (lire plus loin, point 9). Concrètement, l'allégement des charges est progressif : il prend la forme d'une réduction d'un euro des cotisations sociales patronales pour un salaire compris entre 1 et 1,1 Smic pour s'annuler à 1,4 Smic. La mesure concerne les employeurs relevant du régime agricole et s'applique aux 20 premiers salariés de l'entreprise (lire aussi ci-dessous).
3 La TVA sur les produits phytosanitaires fixée à 19,6 % » Jusqu'à présent les produits phytosanitaires bénéficiaient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Désormais les produits de traitement des cultures seront taxés à 19,6 %. Mais pour limiter l'impact de cette mesure sur la trésorerie des agriculteurs, des aménagements sont prévus.
Le premier concerne les exploitants acquittant la TVA selon le régime des acomptes trimestriels : ils se verront diminuer le montant des acomptes payés en 2012 du supplément de TVA qui leur sera facturé du fait du changement de taux. Le second vise les agriculteurs soumis au forfait : les taux de remboursement forfaitaire de 3,05 % et de 4 % passent respectivement à 3,68 % et à 4,63 % pour les ventes réalisées à partir du 1er janvier 2012.
4 Redevance irrigation : pas de taux planchers » Contrairement à ce que souhaitait le gouvernement, le Parlement n'a pas adopté de taux planchers pour la redevance sur le prélèvement d'eau qui aurait eu pour conséquence de renchérir significativement l'irrigation. À l'heure actuelle, le tarif de la redevance est fixé par les agences de l'eau dans la limite de taux plafonds définis par la loi. Mais le texte voté par les députés augmente de façon significative les taux plafonds.
5 L'avantage fiscal des biocarburants reconduit » Malgré l'opposition du Sénat qui voulait le supprimer, l'avantage fiscal dont bénéficient les biocarburants a été maintenu pour 2012 et 2013. Coût estimé à 196 millions d'euros.
6 Relèvement du crédit d'impôt pour l'agriculture biologique » Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est porté de 2000 à 2500 euros. Coût prévisible pour 2012: 18 millions d'euros.
7 Augmentation de la taxe d'abattage » Sur proposition du gouvernement, le Parlement a procédé à une augmentation anticipée de la taxe d'abattage. Sa revalorisation de 10 % prévue pour le 1er juillet 2012 s'applique depuis le 1er janvier. Coût pour les entreprises d'abattage : 10 millions d'euros qui vont être répercutés soit sur la distribution, soit sur les fournisseurs éleveurs.
8 Filière équine : la TVA à taux réduit maintenue » Le Parlement a adopté un amendement visant à maintenir les taux réduits de TVA applicable à la filière équine. Les activités de la filière relèvent du taux de 7 % sauf les ventes de viande destinées à la boucherie qui restent à 5,5 %. Toutefois, ce taux réduit de TVA pourrait être remis en cause par la Cour de justice européenne dans les mois qui viennent.
9 Création d'une taxe soda » Sur l'initiative du gouvernement, le Parlement a adopté une taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés, (le vin n'est pas concerné). Fixée à 7,16 €/hl (soit 2 centimes par canette), cette nouvelle taxe devrait rapporter 240 millions d'euros. La moitié servira à financer l'allégement des charges sociales en agriculture et l'autre partie sera affectée à la Sécurité sociale. Une autre taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse ne contenant pas de sucres ajoutés a également été votée. Cette nouvelle contribution devrait générer une ressource supplémentaire de 40 millions d'euros.
Concrètement, le remboursement s'élève à 5 €/hl pour les quantités de fioul domestique et de gazole acquises en 2011, à 1,665 €/100 kg pour le fioul lourd et à 1,071 €/millier de kilowattheures pour les volumes de gaz. Coût estimé : 150 millions d'euros.
Pour l'année 2012, la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le fioul domestique utilisé comme carburant à usage professionnel pour l'agriculture et le secteur du bàtiment et des travaux publics a été portée de 5,66 €/hl à 7,20 €/hl pour 2012. Cette augmentation de la TIC devrait apporter 80 millions d'euros supplémentaires dont 34 proviendraient de l'agriculture et 46 du BTP.
2 Exonération des charges patronales pour les travailleurs permanents » Après l'allégement des charges patronales sur les travailleurs saisonniers acquis en 2010, le Parlement a adopté un nouveau dispositif d'exonération des charges patronales pour les travailleurs permanents de l'agriculture dans la loi de Finances pour 2012. Son coût, estimé à 210 millions d'euros, est financé par une augmentation de la TIC qui passe de 5,66 €/hl à 7,20 €/hl (lire plus haut) et par la création d'une taxe soda (lire plus loin, point 9). Concrètement, l'allégement des charges est progressif : il prend la forme d'une réduction d'un euro des cotisations sociales patronales pour un salaire compris entre 1 et 1,1 Smic pour s'annuler à 1,4 Smic. La mesure concerne les employeurs relevant du régime agricole et s'applique aux 20 premiers salariés de l'entreprise (lire aussi ci-dessous).
3 La TVA sur les produits phytosanitaires fixée à 19,6 % » Jusqu'à présent les produits phytosanitaires bénéficiaient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Désormais les produits de traitement des cultures seront taxés à 19,6 %. Mais pour limiter l'impact de cette mesure sur la trésorerie des agriculteurs, des aménagements sont prévus.
Le premier concerne les exploitants acquittant la TVA selon le régime des acomptes trimestriels : ils se verront diminuer le montant des acomptes payés en 2012 du supplément de TVA qui leur sera facturé du fait du changement de taux. Le second vise les agriculteurs soumis au forfait : les taux de remboursement forfaitaire de 3,05 % et de 4 % passent respectivement à 3,68 % et à 4,63 % pour les ventes réalisées à partir du 1er janvier 2012.
4 Redevance irrigation : pas de taux planchers » Contrairement à ce que souhaitait le gouvernement, le Parlement n'a pas adopté de taux planchers pour la redevance sur le prélèvement d'eau qui aurait eu pour conséquence de renchérir significativement l'irrigation. À l'heure actuelle, le tarif de la redevance est fixé par les agences de l'eau dans la limite de taux plafonds définis par la loi. Mais le texte voté par les députés augmente de façon significative les taux plafonds.
5 L'avantage fiscal des biocarburants reconduit » Malgré l'opposition du Sénat qui voulait le supprimer, l'avantage fiscal dont bénéficient les biocarburants a été maintenu pour 2012 et 2013. Coût estimé à 196 millions d'euros.
6 Relèvement du crédit d'impôt pour l'agriculture biologique » Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est porté de 2000 à 2500 euros. Coût prévisible pour 2012: 18 millions d'euros.
7 Augmentation de la taxe d'abattage » Sur proposition du gouvernement, le Parlement a procédé à une augmentation anticipée de la taxe d'abattage. Sa revalorisation de 10 % prévue pour le 1er juillet 2012 s'applique depuis le 1er janvier. Coût pour les entreprises d'abattage : 10 millions d'euros qui vont être répercutés soit sur la distribution, soit sur les fournisseurs éleveurs.
8 Filière équine : la TVA à taux réduit maintenue » Le Parlement a adopté un amendement visant à maintenir les taux réduits de TVA applicable à la filière équine. Les activités de la filière relèvent du taux de 7 % sauf les ventes de viande destinées à la boucherie qui restent à 5,5 %. Toutefois, ce taux réduit de TVA pourrait être remis en cause par la Cour de justice européenne dans les mois qui viennent.
9 Création d'une taxe soda » Sur l'initiative du gouvernement, le Parlement a adopté une taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés, (le vin n'est pas concerné). Fixée à 7,16 €/hl (soit 2 centimes par canette), cette nouvelle taxe devrait rapporter 240 millions d'euros. La moitié servira à financer l'allégement des charges sociales en agriculture et l'autre partie sera affectée à la Sécurité sociale. Une autre taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse ne contenant pas de sucres ajoutés a également été votée. Cette nouvelle contribution devrait générer une ressource supplémentaire de 40 millions d'euros.
