Loi d'avenir : détails sur le texte voté
Les débats à l'Assemblée nationale ont été riches. La loi votée le mardi 14 janvier 2014 a été aménagée par rapport au texte initial. Focus sur quelques-uns de ces changements et tour d'horizon des outils maintenus.
1 L'article 1 précisé et verdi» À l'article 1, de nombreuses précisions de forme verdissent le texte. Une définition de l'agroécologie est proposée. À la grande joie des écologistes qui avaient introduit un amendement en ce sens, le texte propose d'encourager des projets alimentaires territoriaux.
2 Le GIEE précisé - Malgré la très forte contestation affichée dans les rangs de l'opposition dans l'hémicycle, le principe même des GIEE est maintenu. Le débat parlementaire l'a même précisé, dans le sens d'une «sécurisation juridique» des GIEE, précise le cabinet. Les agriculteurs doivent désormais représenter la majorité des voix dans l'instance décisionnelle du groupement. Il est précisé qu'un décret fixera les critères économiques, environnementaux «et le cas échéant sociaux» permettant d'être reconnu GIEE. En outre, le projet de loi reconnaît la possibilité d'échanger des semences de ferme et les plants au sein d'un GIEE. «Les amendements demandant la suppression ou leurs modifications substantielles n'étaient tout simplement pas négociables», commente le cabinet.
Dans le titre 5, sur la forêt, il est prévu d'élargir la reconnaissance potentielle en GIEE forestier aux groupements qui rassembleraient 20 propriétaires pour une surface d'au moins 100 hectares (et non seulement aux groupements qui représenteraient plus de 300 hectares). Réaction: «Oui aux approches collectives, mais attention aux groupes minuscules, a confié Christiane Lambert, vice-présidente de la FNSEA. Nous sommes pour une approche d'innovation, offensive, scientifique».
3 Création d'un statut d'agriculteur actif - Un statut d'agriculteur actif a été introduit: l'agriculteur actif doit exercer une activité agricole principale. Les personnes exerçant une activité agricole secondaire sont exclues de la définition, de même que les retraités. La FNSEA et les JA y sont favorables. Les JA «devraient faire une proposition concernant les jeunes ayant une activité agricole secondaire dans le cadre de leur installation progressive, afin d'améliorer la rédaction actuelle» et demandent d'aller «plus loin et ajoutons un critère cumulatif de capacité professionnelle».
4 L'INAO peut s'opposer à l'enregistrement de marques - Un nouvel article, l'article 10bis, déjà voté en commission économique, mais ajusté en séance, ouvre la possibilité pour l'INAO de s'opposer à l'enregistrement d'une marque lorsque le produit concerné est similaire à un produit protégé par l'une des appellations officielles.
5 Foncier: des compléments apportés par les débats parlementaires
» Inventorier les friches - L'article 12 sur la préservation du foncier prévoit que la commission départementale de préservation du foncier agricole conduise tous les cinq ans un inventaire des friches qui pourraient être réhabilitées. Un nouvel article 12ter demande que le gouvernement remette au Parlement un rapport: celui-ci étudierait des solutions de compensation pour la perte de surfaces agricoles ou des solutions pour prendre en compte les impacts sur l'activité agricole de la compensation écologique exigée lors de la réalisation de certains gros aménagements. «Le droit n'est pas encore mûr pour trouver des mesures actuellement. Nous procéderons d'abord à un rapport» explique le cabinet. » Le rôle des Safer continue à être conforté - Pour lutter contre les donations «cachées» (des échanges de biens qui passent sous forme de donation pour éviter d'être portées à la connaissance des Safer), les Safer pourront saisir le tribunal de grande instance lorsqu'elles soupçonnent une donation «cachée». Les amendements adoptés devraient aussi encourager le transfert d'information entre Safer et préfectures sur les cessions de parts sociales. En outre, cela a été salué par les Jeunes Agriculteurs, il est proposé l'élargissement du droit de préemption des Safer aux ventes d'usufruit, de même qu'aux parts sociales en cas de vente de la totalité de celles-ci, et si la préemption est destinée à l'installation d'un agriculteur. Remarque: l'article 15 sur le contrôle des structures a changé dans sa rédaction, clarifiée, mais peu dans le fond. 6 Du nouveau pour les produits phytosanitaires et antibiotiques
» la définition du bio-contrôle est précisée par un ajout à l'article 21 - Un amendement proposé par le gouvernement exempte désormais la presse professionnelle agricole de l'interdiction de publicité pour les produits phytosanitaires. À condition que les insertions publicitaires mentionnent les principes de la lutte intégrée, et les bonnes pratique d'utilisation des produits. le manque à gagner en termes de recette publicitaire pour la presse professionnelle a été mis en avant et reconnu lors du débat. » Mise sur le marché - La volonté de faire passer à l'Anses la délivrance des autorisations de mise en marché des pesticides est maintenue. Le projet de loi, à la sortie de l'Assemblée nationale, précise toutefois comment ce transfert de la décision du ministère à l'Agence nationale de sécurité sanitaire pourrait s'opérer. » Certiphyto - Comme promis à l'issue du comité d'orientation d'Écophyto, l'échéance pour la formation au Certiphyto est repoussée au 26novembre 2015. » Antibiotiques - Concernant les antibiotiques, un article 20bis a été ajouté, qui propose un objectif de réduction de 25% de la consommation d'antibiotiques critiques entre 2013 et d'ici à fin 2016. » Sont maintenus dans le texte voté en première lecture:- L'extension du bail environnemental (article4) et les dispositions concernant la déclaration de l'azote total.
- Les dispositions concernant les plans régionaux d'agriculture durable (PRAD).
- Les dispositions concernant l'enseignement agricole, notamment le renforcement de l'agroécologie dans l'enseignement. L'institut national agronomique, vétérinaire de France devient l'institut national agronomique, vétérinaire et forestier de France. 7 Création d'un répertoire de l'agriculture - Un amendement a créé un répertoire des actifs agricoles (Article 16 bis A) qui sera confié à la MSA, avec transmission d'informations aux chambres d'agriculture, dans un souci de simplification. 8 Un léger volet semences ajouté - La discussion parlementaire a apporté un volet concernant les semences (Article 25). Selon le ministère, il ne change pas par rapport à la loi sur les certificats d'obtentions végétales (COV), mais les choses sont reformulées. 9 L'installation facilitée - La loi «offre désormais les moyens d'une politique publique de l'installation ambitieuse pour faire face à la nécessité du renouvellement des générations en agriculture, affirme le ministère. L'accès aux responsabilités de chef d'exploitation est ainsi facilité par un dispositif d'installation progressive sur trois ans. Une couverture sociale est également apportée aux personnes en cours de formation, afin de sécuriser leur installation. la notion de surface minimum d'installation devenue obsolète est supprimée pour la remplacer par la surface minimale d'assujettissement redéfinie pour y incorporer une notion d'activité». Les Jeunes Agriculteurs se félicitent «de la réintroduction maintenue de la DICAA (déclaration d'intention de cession d'activité agricole) et du Répertoire départ-installation (RDI), des outils qui faciliteront la mise en relation entre cédants et jeunes agriculteurs». Les députés ont aussi adapté le contrat de génération à l'agriculture pour favoriser les installations des jeunes agriculteurs. les jeunes salariés concernés devront être àgés de 26 à 30 ans à leur arrivée sur l'exploitation, 35 ans pour l'outre-mer, (alors que le contrat de génération ne concerne que les moins de 26 ans).
» Inventorier les friches - L'article 12 sur la préservation du foncier prévoit que la commission départementale de préservation du foncier agricole conduise tous les cinq ans un inventaire des friches qui pourraient être réhabilitées. Un nouvel article 12ter demande que le gouvernement remette au Parlement un rapport: celui-ci étudierait des solutions de compensation pour la perte de surfaces agricoles ou des solutions pour prendre en compte les impacts sur l'activité agricole de la compensation écologique exigée lors de la réalisation de certains gros aménagements. «Le droit n'est pas encore mûr pour trouver des mesures actuellement. Nous procéderons d'abord à un rapport» explique le cabinet. » Le rôle des Safer continue à être conforté - Pour lutter contre les donations «cachées» (des échanges de biens qui passent sous forme de donation pour éviter d'être portées à la connaissance des Safer), les Safer pourront saisir le tribunal de grande instance lorsqu'elles soupçonnent une donation «cachée». Les amendements adoptés devraient aussi encourager le transfert d'information entre Safer et préfectures sur les cessions de parts sociales. En outre, cela a été salué par les Jeunes Agriculteurs, il est proposé l'élargissement du droit de préemption des Safer aux ventes d'usufruit, de même qu'aux parts sociales en cas de vente de la totalité de celles-ci, et si la préemption est destinée à l'installation d'un agriculteur. Remarque: l'article 15 sur le contrôle des structures a changé dans sa rédaction, clarifiée, mais peu dans le fond. 6 Du nouveau pour les produits phytosanitaires et antibiotiques
» la définition du bio-contrôle est précisée par un ajout à l'article 21 - Un amendement proposé par le gouvernement exempte désormais la presse professionnelle agricole de l'interdiction de publicité pour les produits phytosanitaires. À condition que les insertions publicitaires mentionnent les principes de la lutte intégrée, et les bonnes pratique d'utilisation des produits. le manque à gagner en termes de recette publicitaire pour la presse professionnelle a été mis en avant et reconnu lors du débat. » Mise sur le marché - La volonté de faire passer à l'Anses la délivrance des autorisations de mise en marché des pesticides est maintenue. Le projet de loi, à la sortie de l'Assemblée nationale, précise toutefois comment ce transfert de la décision du ministère à l'Agence nationale de sécurité sanitaire pourrait s'opérer. » Certiphyto - Comme promis à l'issue du comité d'orientation d'Écophyto, l'échéance pour la formation au Certiphyto est repoussée au 26novembre 2015. » Antibiotiques - Concernant les antibiotiques, un article 20bis a été ajouté, qui propose un objectif de réduction de 25% de la consommation d'antibiotiques critiques entre 2013 et d'ici à fin 2016. » Sont maintenus dans le texte voté en première lecture:- L'extension du bail environnemental (article4) et les dispositions concernant la déclaration de l'azote total.
- Les dispositions concernant les plans régionaux d'agriculture durable (PRAD).
- Les dispositions concernant l'enseignement agricole, notamment le renforcement de l'agroécologie dans l'enseignement. L'institut national agronomique, vétérinaire de France devient l'institut national agronomique, vétérinaire et forestier de France. 7 Création d'un répertoire de l'agriculture - Un amendement a créé un répertoire des actifs agricoles (Article 16 bis A) qui sera confié à la MSA, avec transmission d'informations aux chambres d'agriculture, dans un souci de simplification. 8 Un léger volet semences ajouté - La discussion parlementaire a apporté un volet concernant les semences (Article 25). Selon le ministère, il ne change pas par rapport à la loi sur les certificats d'obtentions végétales (COV), mais les choses sont reformulées. 9 L'installation facilitée - La loi «offre désormais les moyens d'une politique publique de l'installation ambitieuse pour faire face à la nécessité du renouvellement des générations en agriculture, affirme le ministère. L'accès aux responsabilités de chef d'exploitation est ainsi facilité par un dispositif d'installation progressive sur trois ans. Une couverture sociale est également apportée aux personnes en cours de formation, afin de sécuriser leur installation. la notion de surface minimum d'installation devenue obsolète est supprimée pour la remplacer par la surface minimale d'assujettissement redéfinie pour y incorporer une notion d'activité». Les Jeunes Agriculteurs se félicitent «de la réintroduction maintenue de la DICAA (déclaration d'intention de cession d'activité agricole) et du Répertoire départ-installation (RDI), des outils qui faciliteront la mise en relation entre cédants et jeunes agriculteurs». Les députés ont aussi adapté le contrat de génération à l'agriculture pour favoriser les installations des jeunes agriculteurs. les jeunes salariés concernés devront être àgés de 26 à 30 ans à leur arrivée sur l'exploitation, 35 ans pour l'outre-mer, (alors que le contrat de génération ne concerne que les moins de 26 ans).
