L'exercice du droit de préemption
Exploitant agricole depuis 1995, j'exploite un terrain en vertu d'un bail depuis le 1er janvier 2002. Mon propriétaire souhaite vendre ce terrain. Puis-je bénéficier du droit de préemption ? Quelles démarches dois-je suivre ?
Pour bénéficier du droit de préemption, vous devez remplir les conditions suivantes : être titulaire d'un bail à ferme, exercer la profession d'exploitant agricole depuis au moins trois ans, avoir exploité le terrain mis en vente, ne pas être déjà propriétaire de 3 fois la SMI. Un membre de la famille de votre propriétaire (jusqu'au troisième degré inclus) ne doit pas désirer acheter. À titre d'exemple, vous ne bénéficierez pas du droit de préemption en cas de vente à des neveux.
Si ces conditions sont remplies, vous bénéficierez d'un droit de préemption et êtes prioritaire par rapport à toute autre personne pour acheter. En pratique, on rencontre deux situations :
- La première, le propriétaire vous contacte pour vous proposer d'acheter les terres, généralement cette proposition se fait verbalement, mais votre bailleur peut également vous proposer l'achat de ses terres par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La seconde est l'hypothèse où votre propriétaire a trouvé une autre personne à qui vendre ses terres et a signé un sous-seing privé de vente devant notaire.
Dans ce cas, le notaire est dans l'obligation de vous informer de la signature de ce sous-seing privé et des conditions de la vente (prix, modalités de vente) par lettre recommandée avec accusé de réception.
À compter de la réception de la lettre recommandée émanant de votre propriétaire ou du notaire, vous disposez d'un délai de deux mois pour accepter, demander une révision judiciaire du prix, ou refuser l'offre.
Si vous acceptez d'acheter, vous devez faire connaître votre réponse, selon la situation, à votre propriétaire ou bien au notaire chargé de la vente par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si vous estimez que le prix est trop élevé ou que les conditions de la vente sont exagérées, vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en fixation du prix. Cette demande doit être adressée au tribunal dans les deux mois après la réception de la lettre recommandée vous informant de la vente. Si vous ne souhaitez pas acheter, vous devez en informer votre propriétaire ou le notaire (selon la situation). Si vous n'avez pas informé votre propriétaire ou le notaire dans le délai de deux mois, votre absence de réponse équivaut à un refus.
Attention : en cas de refus de votre part d'acquérir les terres louées et si vous n'avez pas consenti à la résiliation de votre bail, celui-ci se continuera avec le nouveau propriétaire.
Si votre propriétaire ne respecte pas votre droit de préemption et vend à un tiers sans vous en avertir, vous pouvez intenter une action devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire annuler la vente et ainsi demander à être substitué à l'acquéreur ou obtenir des dommages et intérêts. Céline Biava, FDSEA 64
celine.biava@reussir.tm.fr Le saviez-vous ?Si vous achetez des terres que vous exploitez par bail à ferme depuis au moins deux ans, vous bénéficiez d'un régime fiscal de faveur lors du paiement des frais d'acte notarié. Les frais d'acte notarié sont les frais que vous réglez au notaire chargé de la vente, on peut les diviser en trois catégories : les émoluments et honoraires, c'est-à -dire la rémunération du notaire, les débours qui sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et enfin les droits et taxes que le notaire reverse au Trésor public. Ainsi, au lieu de verser, pour la part revenant au Trésor public, l'équivalent de 5,09 % du prix de vente, vous ne verserez que 0,715 %.
Les juristes de la FDSEA se tiennent à votre disposition pour tout renseignement concernant notamment vos droits et obligations découlant de votre qualité de fermier ou de bailleur.
Si ces conditions sont remplies, vous bénéficierez d'un droit de préemption et êtes prioritaire par rapport à toute autre personne pour acheter. En pratique, on rencontre deux situations :
- La première, le propriétaire vous contacte pour vous proposer d'acheter les terres, généralement cette proposition se fait verbalement, mais votre bailleur peut également vous proposer l'achat de ses terres par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La seconde est l'hypothèse où votre propriétaire a trouvé une autre personne à qui vendre ses terres et a signé un sous-seing privé de vente devant notaire.
Dans ce cas, le notaire est dans l'obligation de vous informer de la signature de ce sous-seing privé et des conditions de la vente (prix, modalités de vente) par lettre recommandée avec accusé de réception.
À compter de la réception de la lettre recommandée émanant de votre propriétaire ou du notaire, vous disposez d'un délai de deux mois pour accepter, demander une révision judiciaire du prix, ou refuser l'offre.
Si vous acceptez d'acheter, vous devez faire connaître votre réponse, selon la situation, à votre propriétaire ou bien au notaire chargé de la vente par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si vous estimez que le prix est trop élevé ou que les conditions de la vente sont exagérées, vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en fixation du prix. Cette demande doit être adressée au tribunal dans les deux mois après la réception de la lettre recommandée vous informant de la vente. Si vous ne souhaitez pas acheter, vous devez en informer votre propriétaire ou le notaire (selon la situation). Si vous n'avez pas informé votre propriétaire ou le notaire dans le délai de deux mois, votre absence de réponse équivaut à un refus.
Attention : en cas de refus de votre part d'acquérir les terres louées et si vous n'avez pas consenti à la résiliation de votre bail, celui-ci se continuera avec le nouveau propriétaire.
Si votre propriétaire ne respecte pas votre droit de préemption et vend à un tiers sans vous en avertir, vous pouvez intenter une action devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire annuler la vente et ainsi demander à être substitué à l'acquéreur ou obtenir des dommages et intérêts. Céline Biava, FDSEA 64
celine.biava@reussir.tm.fr Le saviez-vous ?Si vous achetez des terres que vous exploitez par bail à ferme depuis au moins deux ans, vous bénéficiez d'un régime fiscal de faveur lors du paiement des frais d'acte notarié. Les frais d'acte notarié sont les frais que vous réglez au notaire chargé de la vente, on peut les diviser en trois catégories : les émoluments et honoraires, c'est-à -dire la rémunération du notaire, les débours qui sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et enfin les droits et taxes que le notaire reverse au Trésor public. Ainsi, au lieu de verser, pour la part revenant au Trésor public, l'équivalent de 5,09 % du prix de vente, vous ne verserez que 0,715 %.
Les juristes de la FDSEA se tiennent à votre disposition pour tout renseignement concernant notamment vos droits et obligations découlant de votre qualité de fermier ou de bailleur.
