Les solutions d'achat immobilier dans le cadre du concubinage
La première solution, la plus courante, consiste à acheter sous le régime de l'indivision. En achetant tous les deux le bien immobilier, les concubins deviennent propriétaires indivis du logement familial. L'acte notarié d'achat précise dans quelle proportion chacun est propriétaire du bien, ses modalités d'acquisition (et notamment s'il est fait recours à un emprunt). Si l'un finance 60 % de l'acquisition et l'autre 40 %, en cas de vente, le prix sera réparti selon les mêmes proportions.
En cas de séparation, ils pourront procéder à la vente du bien indivis et en partager le prix. L'un des deux peut également racheter la part de l'autre pour devenir seul propriétaire. En cas de désaccord, la justice peut être saisie pour demander le partage judiciaire. Le bien sera alors cédé aux enchères publiques, une solution peu avantageuse car elle nécessite de recourir à une procédure longue, complexe, et coûteuse. En cas de décès d'un des deux concubins, et si aucune disposition testamentaire n'a été prise, la part du défunt sera recueillie par ses héritiers légaux qui pourront exiger le partage. En présence d'héritiers mineurs (enfants des concubins), le maintien temporaire dans l'indivision pourra être demandé.
L'achat par l'intermédiaire d'une société immobilière (SCI) peut également être envisagé. Une SCI est alors constituée avant l'achat, en apportant un capital social égal au prix d'achat du bien convoité. C'est alors la SCI qui achète et est donc propriétaire, les concubins ne détenant que des parts sociales. Une telle solution offre l'avantage de mieux protéger le concubin survivant en cas de décès. L'inconvénient principal tient à ce qu'il faut réaliser des formalités de constitution pour la SCI, coûteuses, et des formalités de gestion.
Autre hypothèse, l'achat du bien immobilier avec une clause de tontine. Elle permet d'effectuer une donation au dernier vivant, sans que les héritiers du défunt ne puissent prétendre à un droit sur le bien. Une clause est insérée dans l'acte d'achat : elle prévoit qu'en cas de décès de l'un des deux acheteurs, le survivant deviendra le seul propriétaire du logement. En cas de mésentente, il est impossible de vendre le logement, sauf à convaincre l'autre concubin de renoncer à la clause de tontine. Marie Charrier-Ennaert
En cas de séparation, ils pourront procéder à la vente du bien indivis et en partager le prix. L'un des deux peut également racheter la part de l'autre pour devenir seul propriétaire. En cas de désaccord, la justice peut être saisie pour demander le partage judiciaire. Le bien sera alors cédé aux enchères publiques, une solution peu avantageuse car elle nécessite de recourir à une procédure longue, complexe, et coûteuse. En cas de décès d'un des deux concubins, et si aucune disposition testamentaire n'a été prise, la part du défunt sera recueillie par ses héritiers légaux qui pourront exiger le partage. En présence d'héritiers mineurs (enfants des concubins), le maintien temporaire dans l'indivision pourra être demandé.
L'achat par l'intermédiaire d'une société immobilière (SCI) peut également être envisagé. Une SCI est alors constituée avant l'achat, en apportant un capital social égal au prix d'achat du bien convoité. C'est alors la SCI qui achète et est donc propriétaire, les concubins ne détenant que des parts sociales. Une telle solution offre l'avantage de mieux protéger le concubin survivant en cas de décès. L'inconvénient principal tient à ce qu'il faut réaliser des formalités de constitution pour la SCI, coûteuses, et des formalités de gestion.
Autre hypothèse, l'achat du bien immobilier avec une clause de tontine. Elle permet d'effectuer une donation au dernier vivant, sans que les héritiers du défunt ne puissent prétendre à un droit sur le bien. Une clause est insérée dans l'acte d'achat : elle prévoit qu'en cas de décès de l'un des deux acheteurs, le survivant deviendra le seul propriétaire du logement. En cas de mésentente, il est impossible de vendre le logement, sauf à convaincre l'autre concubin de renoncer à la clause de tontine. Marie Charrier-Ennaert
