Les premiers arbitrages sur le Plan stratégique national attendus d’ici la fin du mois
Les aides liées aux écorégimes sont au cœur des discussions du futur Plan stratégique national. Un enjeu fondamental pour les Régions et financier pour les agriculteurs puisqu’elles pourraient représenter de 20 à 30% de l’enveloppe PAC.
Le calendrier est serré pour le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, quant à l’élaboration du Plan stratégique national (PSN). Selon son entourage, il doit être finalisé d’ici l’été pour que la prochaine PAC puisse s’appliquer en janvier 2023. Pour cela, les premières décisions découlant de la concertation avec les différentes parties prenantes dans le cadre du Conseil supérieur d’orientation agricole et les conseils régionaux devraient être arrêtées d’ici la fin avril.
Au cœur du débat, les écorégimes, c’est-à-dire la partie des paiements directs qui doit être attribuée aux agriculteurs sur la base de critères environnementaux dans la prochaine PAC. En attendant la fixation du montant de l’enveloppe qui leur sera réservé — entre 20% et 30% selon l’issue des négociations entre le conseil des ministres de l’Agriculture, le Parlement de Strasbourg et la Commission européenne — les discussions portent sur leur contenu.
A ce stade, le ministère de l’Agriculture a retenu plusieurs voies d’accès aux aides qui y seront liées : la certification des exploitations qu’elles soient biologiques ou à haute valeur environnementale, la diversité des cultures y compris le maintien des prairies permanentes et les infrastructures écologiques. Le ministère inclut dans ce terme tout ce que les agriculteurs pourraient faire en termes de plantation de haies, d’implantation de jachères, de mares, de bandes enherbées… à condition de représenter un certain pourcentage de l’exploitation.
60 à 80 euros/ha en jeu
Sur les quelque 6,7 milliards d’euros de paiements directs dédiés à la ferme France, c’est 1,6 milliard qui est jeu en retenant un taux moyen de 25%. Au cabinet du ministre de l’agriculture, il est souhaité que la plupart des agriculteurs puissent bénéficier de ces écorégimes et que les critères ne soient pas contraignants. Si tel n’était pas le cas, les agriculteurs non éligibles se verraient alors amputer de 20 à 30% de leurs aides, soit 60 à 80 €/hectare. Leur exclusion serait alors catastrophique en termes de revenu, ce que le ministère de l’Agriculture reconnaît également.
Pour ce qui est des aides du second pilier, dédiées au développement rural, c’est-à-dire celles qui concernent les indemnités compensatrices de handicap (ICHN), les aides à l’installation, à l’agriculture biologique, celles consacrées aux investissements dans les industries agricoles et agroalimentaires ainsi qu’aux zones rurales, la concertation avec les régions va s’engager prochainement.
Contrairement à la situation actuelle, où les différentes aides sont cogérées par l’État et les Régions, celles-ci seront désormais soit du ressort exclusif de l’État, soit des conseils régionaux, comme les ICHN et la dotation aux jeunes agriculteurs.
Une fois tous les arbitrages effectués d’ici l’été, le PSN sera soumis à consultation publique avant d’être transmis, avant le 1er janvier 2022, à la Commission de Bruxelles qui devra le valider. Ce n’est qu’une fois cette procédure réalisée, qu’il pourra s’appliquer, comme prévu, en janvier 2023.
