Les nouvelles règles d'indemnisation des dégàts de gibier
La loi chasse adoptée le 7 mars, issue sur certains points du compromis entre des positions parfois très divergentes des agriculteurs et chasseurs, va réformer les règles d'indemnisation des dégàts aux agriculteurs
Pour être indemnisé des dégàts sur sa culture, l'exploitant ne doit pas effectuer de travail du sol sur la zone concernée avant expertise. Avec la nouvelle loi chasse, les conditions d'engagement de la procédure et les indemnisations vont change
La FNSEA, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et la Fédération nationale des chasseurs ont conclu le 18 janvier 2012 un protocole d'accord pour « la gestion du sanglier et l'indemnisation des dégàts de grands gibiers ». Les règles d'indemnisation des dégàts de grand gibier aux cultures vont donc changer à la publication des décrets d'application de la nouvelle loi chasse (du 7 mars 2012) qui reprend, pour certains points, l'accord signé. Selon Laurent Woltz, juriste à la FNSEA, les agriculteurs avaient certes le choix « de se bloquer sur le système actuel mais nous avions la quasi-certitude de ne pouvoir maintenir le système actuel d'indemnisation basé sur la procédure non contentieuse, compte tenu des positions de nombreux parlementaires ».
La discussion pour éviter les blocages
FNSEA et APCA ont donc opté pour une discussion avec les chasseurs afin d'avancer sur la problématique de la gestion des populations et de l'encadrement des mesures de protection. Le juriste spécifie qu'avant d'engager la discussion, « le préalable que nous avions posé était l'adoption de mesures suffisantes pour diminuer les populations de sangliers sur le territoire ». Sur ce point, il y a dorénavant une volonté commune d'arriver à des résultats. « Les chasseurs ont reconnu leur mauvaise gestion du sanglier ». Ainsi, il a été convenu d'arrêter un ensemble de critères pour déterminer les zones à problèmes dans lesquelles des mesures imposant la destruction des sangliers en surnombre seront mises en place.
La future procédure d'indemnisation devra faire l'objet d'un décret. Ce texte à venir prévoit que la franchise de 5 % actuellement soit ramenée à 2 %. Ensuite, le seuil de déclenchement d'indemnisation (non la franchise) à partir duquel un dossier de demande peut être déposé (actuellement de 76 € par exploitation) sera remplacé par les critères suivants : 3 % de la surface de la parcelle de culture touchée ou 250 € de dégàts.
Cette modification permettra, en cas de petit parcellaire, de prendre en compte des dégàts inférieurs à l'actuel seuil de 76 €. Dans le cas particulier des prairies, les dommages seront indemnisés si l'ensemble des dégàts des parcelles d'une exploitation et d'une même déclaration dépasse 250 €. Par ailleurs, la pose, la surveillance et l'entretien des clôtures seront de la responsabilité des chasseurs dans les secteurs « points noirs ».
En attendant, tant que l'accord entre agriculteurs et chasseurs ne s'est pas traduit dans un décret publié (N.D.L.R. : Le Sillon le détaillera alors), « les articles actuels du code rural demeurent applicables » assure Laurent Woltz. Les seuils et franchise de la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégàts restent ceux qui étaient en vigueur jusque-là . Pour rappel, tout exploitant qui a subi des dégàts nécessitant une remise en état ou entraînant une perte agricole peut réclamer une indemnisation à la FDC. Il doit en informer la FDC par fax, courrier ou mail, en mentionnant le lieu exact des dégàts. Le jour même, la FDC lui envoie un dossier de déclaration à remplir et à renvoyer à la FDC. Attention de ne pas surestimer le montant des dégats sous peine d'avoir à supporter le coût de l'expertise. À partir de la réception du dossier, la FDC a dix jours pour expertiser les dégàts. Il est à noter que si l'exploitant mentionne qu'il souhaite resemer, la fédération fera un effort pour réaliser plus rapidement l'expertise. D'autre part, l'exploitant ne doit effectuer aucun travail du sol (binage, apport d'azote) sur la zone de dégàts avant l'expertise car les preuves de passage du sanglier seraient alors effacées, rendant impossible l'indemnisation. Dominique Maurel Sur le tir de nuit
Afin d'enrayer les dégàts sur semis dans les Landes, la profession agricole et les chasseurs ont sollicité la préfecture pour faciliter les conditions d'autorisation du tir de nuit. En attendant, ils recommandent, en cas de dégàts, d'alerter sans attendre le président d'ACCA et le louvetier du secteur, ainsi que la DDTM (ddtm-snf@landes.gouv.fr ou par téléphone au 05 58 06 68 32 ou par fax au 05 58 06 68 69) pour que soit étudiée la possibilité de tirs de nuit.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, le tir de nuit — comme tous les autres moyens de régulation des animaux auteurs des dégàts —
est laissé par arrêté mensuel à la décision du lieutenant de louveterie, en concertation avec le président de l'ACCA.
FNSEA et APCA ont donc opté pour une discussion avec les chasseurs afin d'avancer sur la problématique de la gestion des populations et de l'encadrement des mesures de protection. Le juriste spécifie qu'avant d'engager la discussion, « le préalable que nous avions posé était l'adoption de mesures suffisantes pour diminuer les populations de sangliers sur le territoire ». Sur ce point, il y a dorénavant une volonté commune d'arriver à des résultats. « Les chasseurs ont reconnu leur mauvaise gestion du sanglier ». Ainsi, il a été convenu d'arrêter un ensemble de critères pour déterminer les zones à problèmes dans lesquelles des mesures imposant la destruction des sangliers en surnombre seront mises en place.
La future procédure d'indemnisation devra faire l'objet d'un décret. Ce texte à venir prévoit que la franchise de 5 % actuellement soit ramenée à 2 %. Ensuite, le seuil de déclenchement d'indemnisation (non la franchise) à partir duquel un dossier de demande peut être déposé (actuellement de 76 € par exploitation) sera remplacé par les critères suivants : 3 % de la surface de la parcelle de culture touchée ou 250 € de dégàts.
Cette modification permettra, en cas de petit parcellaire, de prendre en compte des dégàts inférieurs à l'actuel seuil de 76 €. Dans le cas particulier des prairies, les dommages seront indemnisés si l'ensemble des dégàts des parcelles d'une exploitation et d'une même déclaration dépasse 250 €. Par ailleurs, la pose, la surveillance et l'entretien des clôtures seront de la responsabilité des chasseurs dans les secteurs « points noirs ».
En attendant, tant que l'accord entre agriculteurs et chasseurs ne s'est pas traduit dans un décret publié (N.D.L.R. : Le Sillon le détaillera alors), « les articles actuels du code rural demeurent applicables » assure Laurent Woltz. Les seuils et franchise de la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégàts restent ceux qui étaient en vigueur jusque-là . Pour rappel, tout exploitant qui a subi des dégàts nécessitant une remise en état ou entraînant une perte agricole peut réclamer une indemnisation à la FDC. Il doit en informer la FDC par fax, courrier ou mail, en mentionnant le lieu exact des dégàts. Le jour même, la FDC lui envoie un dossier de déclaration à remplir et à renvoyer à la FDC. Attention de ne pas surestimer le montant des dégats sous peine d'avoir à supporter le coût de l'expertise. À partir de la réception du dossier, la FDC a dix jours pour expertiser les dégàts. Il est à noter que si l'exploitant mentionne qu'il souhaite resemer, la fédération fera un effort pour réaliser plus rapidement l'expertise. D'autre part, l'exploitant ne doit effectuer aucun travail du sol (binage, apport d'azote) sur la zone de dégàts avant l'expertise car les preuves de passage du sanglier seraient alors effacées, rendant impossible l'indemnisation. Dominique Maurel Sur le tir de nuit
Afin d'enrayer les dégàts sur semis dans les Landes, la profession agricole et les chasseurs ont sollicité la préfecture pour faciliter les conditions d'autorisation du tir de nuit. En attendant, ils recommandent, en cas de dégàts, d'alerter sans attendre le président d'ACCA et le louvetier du secteur, ainsi que la DDTM (ddtm-snf@landes.gouv.fr ou par téléphone au 05 58 06 68 32 ou par fax au 05 58 06 68 69) pour que soit étudiée la possibilité de tirs de nuit.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, le tir de nuit — comme tous les autres moyens de régulation des animaux auteurs des dégàts —
est laissé par arrêté mensuel à la décision du lieutenant de louveterie, en concertation avec le président de l'ACCA.
