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Les grandes orientations de la future PAC

Après trois ans de négociations, le Conseil et le Parlement européens ont trouvé un accord. Les six prochains mois vont être consacrés à sa transposition juridique, ouvrant la perspective à d’autres joutes… Revue des grandes orientations de ce que sera la nouvelle réglementation.

les États membres ont comme prévu adopté le 19 décembre une décision demandant à la Commission européenne de mener une étude complétant l’analyse d’impact accompagnant la proposition de règlement sur l’utilisation durable des pesticides
les États membres ont comme prévu adopté le 19 décembre une décision demandant à la Commission européenne de mener une étude complétant l’analyse d’impact accompagnant la proposition de règlement sur l’utilisation durable des pesticides
© Union européenne

Les deux principales nouveautés de la prochaine PAC sont d’un côté le nouveau modèle de mise en œuvre qui accorde beaucoup plus de marges aux États membres pour mettre en musique la législation et qui va permettre de passer du système actuel d’obligation de moyens à une obligation de résultat. L’autre grande nouveauté est l’architecture verte du texte avec ses éco-régimes du premier pilier dont la teneur reste à préciser. Autre nouveauté notable : la création d’une forme de conditionnalité sociale.

Eco-régimes obligatoires. Les États membres devront proposer des mesures allant au-delà des exigences de base de la conditionnalité en faveur du climat et de l’environnement au sein du premier pilier. La liste des pratiques pouvant bénéficier de cette aide doit être définie au niveau national. Ces pratiques doivent être différentes des mesures agri-environnementales prévues dans le deuxième pilier. Une part de 25% des fonds du premier pilier devra y être consacrée avec un plancher à 20% pour les deux premières années de mise en œuvre (2023 et 2024). Une flexibilité supplémentaire de 2% est prévue en 2025 et 2026 avec obligation de compensation avant la fin de la période de programmation.

Paiement redistributif, dégressivité, plafonnement. Les premiers hectares de chaque exploitation bénéficient d’une majoration fixée par hectare et pour un nombre maximal d’hectares éligibles. Tous ces seuils sont définis au niveau national. Les États membres devront y consacrer 10% de leur enveloppe du premier pilier ou prouver qu’ils peuvent parvenir au même résultat en utilisant d’autres moyens notamment, un mécanisme volontaire de dégressivité permettant de réduire jusqu’à 85% les paiements directs annuels versés aux agriculteurs dépassant 60.000 € et de plafonnement à partir de 100.000 €.

Paiement aux jeunes agriculteurs. Une aide complémentaire découplée doit être accordée aux jeunes agriculteurs au titre du premier pilier à hauteur de 3% minimum. 50% des aides aux investissements peuvent être comptabilisés dans cette enveloppe.

Paiements couplés. Certains secteurs peuvent recevoir des soutiens couplés limités à 13% des aides directes nationales + 2% pour les cultures protéiques. Les mélanges de graminées et légumineuses sont ajoutés à la liste des produits tandis que les pommes de terre de consommation sont enlevées de celle-ci. De plus, l’octroi de ces aides est désormais soumis au respect de la directive-cadre sur l’eau.

Écoconditionnalité renforcée. La nouvelle conditionnalité intègre désormais les exigences de verdissement introduites dans la PAC en 2013. Les nouvelles bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont les suivantes :
BCAE 2 : protection des zones humides et des tourbières.
BCAE 4 : établissement de bandes tampons de 3 mètres le long des cours d’eau sans utiliser de pesticides ni d’engrais.
BCAE 7 : couverture minimale des sols pour éviter les sols nus dans les périodes les plus sensibles.
BCAE 8 : rotation obligatoire des cultures sur les terres arables, à l’exception des cultures sous l’eau avec une exemption pour les exploitations de moins de 10 ha et celles couvertes à plus de 75% par des pâturages ou des cultures fourragères. De plus, les États membres ont la possibilité sous condition de faire reconnaître qu’une pratique de diversification des cultures peut s’avérer équivalente.
BCAE 9 : part minimale de la surface agricole consacrée aux zones ou caractéristiques non productives y compris les terres en jachère de 4% de la surface arable au niveau de l’exploitation. La part minimale des terres arables au niveau de l’exploitation doit être d’au moins 7% si elles comprennent des cultures dérobées ou des cultures fixatrices d’azote, cultivées sans l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Exemption pour les exploitations de moins de 10 ha et celles couvertes à plus de 75% par des pâturages ou des cultures fourragères.
Les taux de sanction appliqués en cas de non-respect de cette conditionnalité sont de 3% en cas de négligence, 10% en cas d’irrégularités répétées et un minimum de 15% en cas de non-respect intentionnel.

Dimension sociale. Les bénéficiaires de la PAC devront respecter des éléments du droit social et du travail européen pour recevoir leurs aides. Les administrations nationales sur le travail devront informer les organismes payeurs de la PAC lorsque les règles européennes du travail sont enfreintes dans les exploitations avec la possibilité de sanctionner toutes les infractions. Ce dispositif devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2025. Il ne concerne pas dans un premier temps les travailleurs saisonniers. La Commission européenne rendra un rapport après les deux premières années d’application de cette conditionnalité sociale et proposera, le cas échéant, de renforcer le dispositif.

Alignement avec le Green Deal. Les plans stratégiques de la PAC contribueront aux objectifs des stratégies De la ferme à la table et Biodiversité et seront mis à jour pour tenir compte des changements dans la législation climatique et environnementale dans le cadre du Green Deal. La Commission devra évaluer la cohérence de la PAC avec les objectifs du Green Deal.

Nouveau modèle de mise en œuvre. Le système d’apurement des dépenses basé sur la conformité est remplacé par un apurement des dépenses basé sur la performance. Le contrôle par la Commission européenne se fera sur la base d’un examen bisannuel de la performance et des pourcentages de déviation des plans stratégiques par rapport aux objectifs de 35% en 2025 et de 25% en 2027 avec la possibilité de sanctions. Une liste de 22 indicateurs de suivi est fixée.

Réserve de crise. Une nouvelle réserve agricole sera introduite pour financer les mesures de marché en période de crise, avec un budget annuel d’au moins 450 millions d’euros (en prix courants). Le mécanisme dit de discipline financière pour la financer ne devrait être activé qu’en dernier recours et en excluant le seuil des premiers 2.000 euros.

Développement rural. Une part de 35% des fonds du second pilier doit être réservée à des actions en faveur de l’environnement et du bien-être animal (avec un facteur de pondération de 50% pour les aides aux zones défavorisées).

Transferts entre piliers. Le transfert d’un maximum de 25% de l’enveloppe des paiements directs vers le budget du développement rural est autorisé. Dans le sens inverse – du 2e au 1er pilier – le taux de transfert est lui aussi limité à 25% mais peut être augmenté de 15 points de pourcentage supplémentaires s’il est utilisé pour des mesures visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter, à favoriser la gestion durable des ressources naturelles (telles que l’eau, le sol et l’air) et à protéger la biodiversité, et de 2 points de pourcentage au maximum s’il est utilisé pour soutenir l’installation de jeunes agriculteurs.

 

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