Le statut du fermage reste un outil moderne

Le statut du fermage reste le seul outil de référence en matière d'accès au foncier » a déclaré Bertrand Saget, le président de la section nationale des fermiers et métayers quelques jours de l'assemblée générale qui se déroule à  Laval dans la Mayenne, les 9 et 10 février. Depuis sa création en 1946, il a accompagné la formidable évolution de l'agriculture, « il répondra à  l'agriculture de demain » prédit le président. Sous réserve de certaines adaptations et non pas d'un démembrement. En effet, ce statut qui a su préserver un certain équilibre entre bailleurs et preneurs pendant 60 ans subit depuis quelques années des coups de boutoirs avec la complicité du législateur, estime Sylvie Le Brun, secrétaire générale. Ainsi sont nées les conventions pluriannuelles de pàturage et d'exploitation qui deviennent progressivement monnaie courante. Que dire aussi des conventions de mise à  disposition des Safer qui n'offrent aucune garantie aux preneurs ? Certes, la SNFM a obtenu, dans le cadre de loi d'orientation agricole de 2006, la reconnaissance du fonds agricole. Mais « elle l'a vidé en même temps de ses outils », déplore Bertrand Saget : à  savoir le caractère optionnel du fonds agricole, alors qu'il aurait dû être obligatoire. Quant à  la cessibilité des baux hors cadre familial, elle reste peu attractive et risquée. En 2006 aussi, le contrôle des structures a été assoupli en cas de démembrement des exploitations. Ce qui laisse la porte ouverte à  la fuite des terres hors de l'agriculture (loisirs, champs photovoltaiques), et peut compromettre la pérennité de certaines exploitations. La SNFM demande un contrôle économique des démembrements dans le cadre des CDOA. Notamment pour les fermiers qui perdraient une partie de leurs terres. Logique environnementale En plus le bail environnemental créé par la loi de 2006 rencontre également un certain nombre de difficultés sur le terrain. La loi offre la possibilité au preneur de payer un fermage moins élevé ; mais ce n'est pas aux bailleurs de payer cette différence, estiment les fermiers qui en appellent à  la collectivité pour compenser les pertes. Soit par la PAC et notamment celle qui est actuellement négociée pour l'après 2013 qui introduit la notion de bien public, soit par le dégrèvement de l'impôt foncier. Surtout, la Section nationale des fermiers et métayers redoute que l'affaiblissement progressif du statut du fermage aboutisse progressivement à  la disparition de son caractère d'ordre public au profit d'un modèle basé sur la liberté contractuelle des parties. « Pour pérenniser nos entreprises, pour lutter contre les inégalités, propriétaires comme fermiers ne peuvent légalement prévoir un contrat différent de celui qui est prévu par les statuts des baux ruraux » estime la SNFM. Car « si aucune règle protectrice n'existait, il est évident que l'une des parties profiterait de la vulnérabilité de l'autre pour lui imposer des clauses très défavorables », redoute-t-elle.