Loi Duplomb

le Conseil constitutionnel censure la dérogation pour l’acétamipride

Dans sa décision rendue le 7 août, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi (PPL) Entraves (loi Duplomb) qui prévoyaient une dérogation à l’interdiction de l’acétamipride (insecticide de la famille des néonicotinoïdes), « faute d’encadrement suffisant ». D’après un communiqué, cette décision se justifie car cette dérogation « était instaurée pour toutes les filières agricoles », « n’était pas accordée à titre transitoire pour une période déterminée » et « pouvait être décidée pour tous types d’usage et de traitement ».

Il s’agissait de la mesure la plus controversée de ce texte de loi. « Les produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ont des incidences sur la biodiversité […], ainsi que des conséquences sur la qualité de l’eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine », rappelle le Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur la Charte de l’environnement adossée à la Constitution. Fin 2020, les Sages avaient accepté une précédente dérogation pour les néonicotinoïdes, car elle était « cantonnée au traitement des betteraves sucrières dont la culture était soumise à de graves dangers », « circonscrite dans le temps » et car ses modalités garantissaient « une mise en œuvre limitée » (pas de pulvérisation).

L’essentiel du texte validé

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la proposition de loi (PPL) Entraves adoptée par le Parlement en juillet, ouvrant la voie à une promulgation par le président de la République. Les Sages apportent deux « réserves d’interprétation » à l’article 5, qui octroie aux projets de stockage de l’eau une présomption « d’intérêt général majeur ». Ce statut ne pourra pas être accordé aux « prélèvements au sein de nappes inertielles » et pourra être contesté au cas par cas devant la justice.

Concernant le reste du texte, le Conseil constitutionnel « valide les autres dispositions contestées » : fin de la séparation entre vente et conseil des pesticides (article 1), assouplissement des procédures d’ICPE en élevage (article 3). Seule exception : l’article 8 (renforcement des sanctions pour vignes non cultivées) est censuré, considéré comme un cavalier législatif.

Emmanuel Macron « a pris bonne note de la décision du Conseil constitutionnel » 

Par ailleurs, les Sages ont validé « la procédure d’adoption de la loi », qui avait été marquée par une motion de rejet déposée par les partisans du texte. De son côté, Emmanuel Macron « a pris bonne note de la décision du Conseil constitutionnel » et « promulguera la loi (…) dans les meilleurs délais », a annoncé l’Élysée. Il n’y aura donc pas de seconde délibération, qui était réclamée par les opposants au texte.

La FNSEA ne désarme pas

La censure de la réintroduction de l’acétamipride prévue par la proposition de loi (PPL) Entraves est « un choc, inacceptable et incompréhensible », a déclaré la FNSEA à l’AFP le 7 août. « C’est inacceptable que le Conseil constitutionnel continue à permettre des surtranspositions » du droit européen qui autorise l’acétamipride jusqu’en 2033 dans l’UE, a indiqué son vice-président Jérôme Despey.

Dans un communiqué commun, les JA et la FNSEA demandent que les articles censurés soient « retravaillés pour que les engagements politiques de l’hiver 2024 soient enfin tenus ». Et d’appuyer : « Nous demanderons que les points censurés soient rapidement repris dans un prochain texte agricole ». L’essentiel des articles restants ayant été validé, les syndicats majoritaires considèrent que « cette censure partielle ne remet pas en cause le cœur du texte » et que « cette loi pose des bases essentielles et attendues sur des sujets clés ».