L'agriculture préservée à Gurmençon (64)
Le tribunal annule le PLU de Gurmençon (64) et impose la prise en compte des exploitations agricoles.
Après la mise en place d'un PLU (plan local d'urbanisme) sur leur commune, les agriculteurs de Gurmençon (64) se sentaient oubliés, voire condamnés par ce nouveau document. En effet, il prévoyait la conversion de près de 20 hectares de terres agricoles en terrain urbanisable. Et cette extension incluait quatre élevages « installations classées » ayant réalisé une mise aux normes dans le cadre du PMPOA (plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole). Craignant pour la pérennité de leur exploitation, les agriculteurs concernés ont, avec la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, saisi le tribunal afin de faire annuler le PLU.La cause agricole prise en compte
La chambre d'agriculture et le service juridique de la FDSEA 64 sont venus les soutenir dans leur démarche. Démarche qui a porté ses fruits puisque la cour d'appel de Bordeaux, en fin de procédure, retient tout d'abord que le dossier de présentation du PLU est succint et ne diagnostique pas les besoins agricoles. La cour d'appel fait également remarquer que les conséquences de l'extension de la zone urbaine sur l'agricole ne sont pas évaluées et que les exploitations d'élevage se retrouvent enclavées avec une impossibilité de se développer. En conséquence, la cour d'appel annule le PLU !Charge maintenant à la commune de mieux prendre en compte l'espace agricole et les agriculteurs
Hélène Lavedrine, FDSEA 64