La réforme sur les retraites définitivement adoptée
«C'est une réforme qui va marquer durablement notre pays», a déclaré la ministre de la Santé, Marisol Touraine, peu avant le vote définitif du Parlement, le 18 décembre.
1 L'allongement de la durée de cotisation» Les règles de calcul restent inchangées d'ici 2020. À partir de 2020, le texte prévoit une poursuite progressive de l'allongement de cotisation jusqu'à 43 ans — soit 172 trimestres — d'ici à 2035, pour une retraite à taux plein.
2 La hausse des cotisations» Les cotisations seront progressivement augmentées jusqu'en 2017: 0,15 point en 2014 et 0,05 point pour les années suivantes. La hausse atteindra alors 0,3 point pour la part salariale comme pour la part patronale, ce qui correspond à une hausse de prélèvement de 0,6 point sur un salaire brut.
3 La création du compte pénibilité» Le «compte personnel de prévention de la pénibilité» sera créé à partir du 1erjanvier 2015. Les points cumulés dans ce compte-temps seront utilisés en partie pour une formation de reconversion professionnelle mais surtout pour un droit à un temps partiel payé à plein-temps ou à une retraite anticipée, dans la limite de deux ans.
4 La revalorisation des petites pensions des non-salariés agricoles» Le projet de loi de la réforme des retraites consacre un volet à la revalorisation des petites pensions des non-salariés agricoles. En particulier, il prévoit un complément différentiel de retraite complémentaire. Ce complément permettra de porter la retraite minimale des exploitants à 73% du Smic en 2015, 74% en 2016 et enfin, 75% en 2017. La mesure s'applique à l'ensemble des retraités du régime, quelle que soit la date de liquidation de leur pension. au total, 238000 exploitants devraient être concernés, en 2015, par la mesure.
Des points gratuits vont en outre être attribués aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux, y compris ceux à la retraite. Environ 557.000 personnes devraient être concernées par ce point. Le texte permet également la réversion de la RCO (retraite complémentaire obligatoire) aux conjoints survivants, même si l'agriculteur n'avait pas liquidé ses droits à la retraite avant son décès.
Par ailleurs, les conjoints collaborateurs ne sont plus affiliés à la MSA en cas de décès, de divorce ou de départ à la retraite du chef d'exploitation. Le projet de loi leur donne la possibilité de continuer à cotiser (et donc à acquérir des droits à la retraite) même dans ces trois cas de figure.
