La loi d'avenir sera actée à  la rentrée

1 Les GIEE » Les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) poursuivent une triple performance: économique, environnementale et sociale (article3). Le projet de loi autorise les échanges de semences dans certaines conditions entre agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Le Sénat avait introduit un amendement qui autorisait également l'échange de céréales au sein d'un GIEE. Cet amendement a été retiré en CMP. «Depuis 1936, l'organisation du marché des céréales est fondée sur la connaissance des volumes des récoltes gràce à  l'obligation de recourir à  un organisme stockeur. N'ouvrons pas une brèche dans un système que les étrangers nous envient () Il est préférable que les échanges transitent par les organismes stockeurs», a commenté le rapporteur de l'Assemblée nationale. 2 Azote» L'article 4 étend la possibilité pour les préfets d'imposer dans les zones vulnérables une déclaration annuelle des flux d'azote commercialisés à  tous les acteurs de la chaîne, y compris les distributeurs et transporteurs. 3 Renouvellement du bail cessible» L'article 4 quinquies aligne la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée de droit commun, soit neuf ans au lieu de cinq ans. 4 Espaces d'information dans les médias » L'article 8bis permet aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de bénéficier d'espaces d'information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision pour promouvoir les produits frais de la filière agricole (viandes, fruits, légumes et produits laitiers). 5 Patrimoine gastronomique» L'article 10bis intègre les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières, issus des traditions locales, dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. 6 Règles d'urbanisation» Un bàtiment agricole pourra faire l'objet d'un changement de destination ou d'extension dès lors qu'il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site (article 12). Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à  l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). Dans chaque département est créée la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). Cette commission peut être consultée «sur toute question relative à  la réduction des surfaces naturelles, forestières et à  vocation ou à  usage agricole et sur les moyens de contribuer à  la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à  vocation ou à  usage agricole», indique le texte de la CMP. Elle peut demander à  être consultée sur «tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme, à  l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi d'avenir. 7 Registre de l'agriculture» Après de nombreuses discussions, c'est finalement les chambres d'agriculture qui administreront le registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole répondant aux critères. La Mutualité sociale agricole (MSA) alimentera la base de données avec les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d'agriculture qui fourniront les informations requises. Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les mettre à  jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture sont responsables de l'envoi conforme des données qui leur sont communiquées par les exploitants. 8 Compensation agricole» L'article 12ter a introduit la notion de compensation agricole qui contraint les maîtres d'ouvrage publics ou privés à  évaluer et à  compenser les conséquences négatives de leurs travaux sur l'économie agricole. 9 Loup» Les éleveurs auront une autorisation de tir de prélèvement de loups en cas d'attaque avérée de leurs troupeaux délivrée par le préfet (article18 bis). «Si certains sujets font l'objet de débats plus abondants que d'autres, la palme revient à  cet article introduit par le Sénat en première lecture. Nous avons trouvé un compromis. Chacun défend la biodiversité et reconnaît que la réintroduction du loup dans les Alpes et ailleurs a été bien faite; il n'y a plus de problème de sous-population de cet animal», a lancé Didier Guillaume, le rapporteur au Sénat de la loi d'avenir en CMP. 10 Produits phytosanitaires et lieux publics» L'utilisation de produits phytosanitaires près des lieux d'accueil du public a été encadrée et subordonnée à  la mise en place des mesures de protection adaptées (haies, équipements pour le traitement, dates et horaires de traitement). Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l'autorité administrative déterminera tout de même une distance minimale adaptée en deçà  de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à  proximité de ces lieux. Les zones d'habitation ne seront pas soumises aux mêmes contraintes, comme avaient pu l'évoquer les sénateurs en deuxième lecture. Pour lire le texte adopté en Commission mixte paritaire, cliquez ici