La déclaration fiscale de succession
Établie sur un imprimé spécialement prévu à cet effet, la déclaration de succession est destinée à permettre à l'administration fiscale d'exiger son dû.
Le formulaire doit être déposé à la recette des impôts du ressort du dernier domicile du défunt. Préparé le plus souvent par le notaire chargé du dossier, il permet la déclaration de la composition du patrimoine de la personne décédée, l'identité des héritiers présomptifs et la part théorique à laquelle chacun d'entre eux peut prétendre.
En cas de non-respect du délai de six mois imparti aux héritiers, et en cas de droits de succession exigibles, seront dus des intérêts de retard, voire une majoration si rien n'est fait au cours de l'année qui suit le décès. Dans ces conditions, il est conseillé aux héritiers d'entrer au plus vite en contact avec le notaire chargé du dossier. Ensuite, il convient d'insister sur le caractère déclaratif du document dont la production est exigée à peine de sanction. L'impôt successoral est alors calculé d'après les renseignements fournis.
Déclarer la composition et la valeur du patrimoine Les héritiers ont donc la lourde tàche de faire connaître la composition et la valeur du patrimoine laissé par le défunt. Les services du trésor public ne sont pas liés par le contenu de la déclaration de succession. Lorsque le représentant de l'administration décèle une anomalie, il fait part à la famille du défunt des rectifications qui s'imposent. S'ouvre alors une période de négociations. À défaut d'accord amiable, les héritiers sont contraints de s'incliner ou de prendre l'initiative d'un procès. En effet, l'administration ne dispose pas en matière d'évaluation d'un pouvoir absolu et, en cas de contestation, le dernier mot appartient aux juges.
Malgré les inconvénients d'une action en justice (délais, frais) les héritiers qui ont de bonnes raisons de soutenir un point de vue distinct de celui défendu par le fisc ont l'assurance de bénéficier d'un arbitrage d'une parfaite neutralité. Il reste que dans la majorité des situations, mieux vaut, ainsi que le suggère l'adage, « un mauvais arrangement qu'un bon procès ».
Il reste enfin à souligner qu'en dehors de la valeur attribuée aux divers éléments dont est composé le patrimoine du défunt, la déclaration de succession est sans influence sur les droits des héritiers. La répartition mathématique de l'actif successoral opérée pour les besoins de la cause laisse entière la liberté des intéressés d'établir des lots à leur convenance. Marie Charrier-Ennaert
En cas de non-respect du délai de six mois imparti aux héritiers, et en cas de droits de succession exigibles, seront dus des intérêts de retard, voire une majoration si rien n'est fait au cours de l'année qui suit le décès. Dans ces conditions, il est conseillé aux héritiers d'entrer au plus vite en contact avec le notaire chargé du dossier. Ensuite, il convient d'insister sur le caractère déclaratif du document dont la production est exigée à peine de sanction. L'impôt successoral est alors calculé d'après les renseignements fournis.
Déclarer la composition et la valeur du patrimoine Les héritiers ont donc la lourde tàche de faire connaître la composition et la valeur du patrimoine laissé par le défunt. Les services du trésor public ne sont pas liés par le contenu de la déclaration de succession. Lorsque le représentant de l'administration décèle une anomalie, il fait part à la famille du défunt des rectifications qui s'imposent. S'ouvre alors une période de négociations. À défaut d'accord amiable, les héritiers sont contraints de s'incliner ou de prendre l'initiative d'un procès. En effet, l'administration ne dispose pas en matière d'évaluation d'un pouvoir absolu et, en cas de contestation, le dernier mot appartient aux juges.
Malgré les inconvénients d'une action en justice (délais, frais) les héritiers qui ont de bonnes raisons de soutenir un point de vue distinct de celui défendu par le fisc ont l'assurance de bénéficier d'un arbitrage d'une parfaite neutralité. Il reste que dans la majorité des situations, mieux vaut, ainsi que le suggère l'adage, « un mauvais arrangement qu'un bon procès ».
Il reste enfin à souligner qu'en dehors de la valeur attribuée aux divers éléments dont est composé le patrimoine du défunt, la déclaration de succession est sans influence sur les droits des héritiers. La répartition mathématique de l'actif successoral opérée pour les besoins de la cause laisse entière la liberté des intéressés d'établir des lots à leur convenance. Marie Charrier-Ennaert
