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La convention collective : un document indispensable

Ne pas disposer d'un exemplaire de la convention collective sur son exploitation quand on emploie des salariés est passible d'amende.

Les employeurs de main-d'oeuvre doivent obligatoirement posséder une convention collective, sur le lieu de leur exploitation, et ce, qu'ils emploient des salariés en contrat à  durée déterminée ou indéterminée. Cette convention collective doit d'ailleurs être mise à  la disposition des salariés qui en feraient la demande. L'absence de ce document constatée par un inspecteur du travail est passible d'amende. Mise à  jour permanenteLa dernière mouture de la convention collective concernant les exploitations agricoles du département des Landes date du 10 juillet 2006. Elle est remise à  jour tous les ans par avenant. À cette occasion, une délégation d'employeurs, notamment composée de représentants de la FDSEA, siège en commission mixte et négocie les évolutions de la convention collective. En 2010, les adaptations du texte ont concerné les salaires et des modifications suite aux nouvelles réglementations mises en place par le code du travail.
La FDSEA propose à  ses adhérents, à  jour de leurs cotisations, de se procurer un exemplaire de la convention collective et de ses avenants pour 5 € (envoi par mail) ou 10 € (envoi par CD-Rom ou courrier) par an. Le service employeur est par ailleurs à  leur disposition pour toute question sur le sujet (05 58 85 44 22).
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