LA CMD, solution de transition pour la gestion du foncier
Dans l'attente d'une vente ou d'une mise en location, la convention de mise à disposition (CMD) permet d'assurer l'exploitation d'un bien foncier de manière temporaire.
Le preneur accède par la CMD à des terres, appartenant à des particuliers ou à des collectivités, qui auraient pu rester inexploitées. Il bénéficie d'un contrat l'autorisant à exploiter contre versement d'un loyer équivalent au fermage.
La convention de mise à disposition (CMD) donne à tout propriétaire la possibilité de confier à la Safer la gestion locative de ses terres agricoles, de ses vignes, pour une durée déterminée, dans l'attente d'une orientation définitive des biens (vente, bail à ferme). Cette convention permet donc que le bien soit exploité pendant cette période, non pas laissé en friche.
Concrètement, le propriétaire confie à la Safer la gestion de son bien pour une durée déterminée (de un à six ans, éventuellement renouvelable). La Safer recherche alors un ou plusieurs exploitants qui mettront en valeur, pour la durée totale de la convention, les biens mis à leur disposition. « La Safer est libre du choix du preneur. Le propriétaire ne peut l'imposer » précise Bruno Lacrampe, le directeur de l'agence landaise de la Safer Aquitaine-Atlantique.
Un bail entre la Safer et le preneurLa Safer établit un bail directement avec le ou les exploitants et verse au propriétaire la redevance convenue payée par l'exploitant bénéficiaire. Elle prend en charge toutes les formalités (état des lieux, enventuel cahier des charges). Sur des propriétés en déclin, le bail détermine éventuellement, au moment de sa conclusion, les améliorations (assainissement, bordures, qualité agronomique des terres) que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.
Deux conventions non soumises au statut du fermage sont donc établies : une mise à disposition par le propriétaire au profit de la Safer et un bail consenti par la Safer à un exploitant agricole. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L 411-1 du statut du fermage. Celui-ci ne s'applique donc pas, sauf pour ce qui concerne le prix. Le loyer facturé doit en effet respecter les minima et maxima du montant des fermages définis par arrêté préfectoral, constituant une sécurité pour le preneur.
Cet outil ne remet donc nullement en question le bien-fondé du statut du fermage mais sa souplesse revêt un intérêt pour le propriétaire qui souhaite se ménager le temps de la réflexion avant de prendre la décision de vendre ou de louer. « Certains propriétaires acceptent difficilement les obligations du statut du fermage et recherchent la souplesse de la CMD » note Bruno Lacrampe. La Safer conseille une durée de 6 ans pour la première convention, mais les propriétaires disposent d'une faculté de résiliation annuelle pour reprendre leur bien. « Même si peu d'entre eux utilisent cette option, ils sont rassurés de savoir qu'ils peuvent le faire ». Ensuite, la Safer garantit le versement d'une redevance annuelle au propriétaire. « Il n'y a pas de risque d'impayé. Le paiement du loyer du bail est effectué par le preneur auprès de la Safer ». La redevance est de 80 % du montant du bail. Les 20 % restants sont destinés à payer les frais de gestion de la Safer pour ce service.
Enfin, au terme de la convention, le propriétaire retrouve son bien libre de location et entretenu. Mais, s'il entend louer le bien par bail à ferme, l'exploitant des terres, s'il a exploité les terres par l'intermédiaire de la Safer plus de 6 ans, bénéficie d'un droit de préférence sur la conclusion de ce bail rural.
Éviter que des terres restent inexploitées De son côté, l'agriculteur preneur accède à des terres qui auraient pu rester inexploitées. Il bénéficie d'un contrat l'autorisant à exploiter le bien en bonne et due forme. Quant au contrôle des structures, la location est soumise à simple déclaration réalisée par la Safer.
La durée de mise à disposition est choisie par le propriétaire, mais dépend de la surface sur laquelle porte l'opération locative. Si la surface louée excède deux SMI (Surface minimum d'installation), la durée maximale est de 3 ans, sans possibilité de renouvellement. Si la surface louée est inférieure à deux SMI, la convention peut avoir une durée initiale de 6 ans maximum et peut être renouvelée une fois.
Depuis une vingtaine d'années qu'existe la CMD, entre 800 et 1.300 hectares (actuellement, 1.143 hectares) sont ainsi gérés par la Safer dans les Landes et 194 exploitants en bénéficient. Parmi les 151 propriétaires, 22 sont des collectivités qui utilisent l'outil pour que les terrains en attente de changement de destination soient entretenus par un agriculteur. Dans les Pyrénées-Atlantiques, 116 CMD ont été établies, sur 957 hectares et pour 214 baux. Dominique Maurel Renseignements complémentaires auprès de la Safer Aquitaine-Atlantique :
- Landes : 584 av Corps Franc Pommies
40 280 Saint-Pierre-du-Mont. Tél. : 05.58.46.59.59.
- Pyrénées-Atlantiques : 18 avenue L. Sallenave
BP 605 64006 Pau Cedex, Tél. : 05.59.90.34.20
Concrètement, le propriétaire confie à la Safer la gestion de son bien pour une durée déterminée (de un à six ans, éventuellement renouvelable). La Safer recherche alors un ou plusieurs exploitants qui mettront en valeur, pour la durée totale de la convention, les biens mis à leur disposition. « La Safer est libre du choix du preneur. Le propriétaire ne peut l'imposer » précise Bruno Lacrampe, le directeur de l'agence landaise de la Safer Aquitaine-Atlantique.
Un bail entre la Safer et le preneurLa Safer établit un bail directement avec le ou les exploitants et verse au propriétaire la redevance convenue payée par l'exploitant bénéficiaire. Elle prend en charge toutes les formalités (état des lieux, enventuel cahier des charges). Sur des propriétés en déclin, le bail détermine éventuellement, au moment de sa conclusion, les améliorations (assainissement, bordures, qualité agronomique des terres) que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.
Deux conventions non soumises au statut du fermage sont donc établies : une mise à disposition par le propriétaire au profit de la Safer et un bail consenti par la Safer à un exploitant agricole. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L 411-1 du statut du fermage. Celui-ci ne s'applique donc pas, sauf pour ce qui concerne le prix. Le loyer facturé doit en effet respecter les minima et maxima du montant des fermages définis par arrêté préfectoral, constituant une sécurité pour le preneur.
Cet outil ne remet donc nullement en question le bien-fondé du statut du fermage mais sa souplesse revêt un intérêt pour le propriétaire qui souhaite se ménager le temps de la réflexion avant de prendre la décision de vendre ou de louer. « Certains propriétaires acceptent difficilement les obligations du statut du fermage et recherchent la souplesse de la CMD » note Bruno Lacrampe. La Safer conseille une durée de 6 ans pour la première convention, mais les propriétaires disposent d'une faculté de résiliation annuelle pour reprendre leur bien. « Même si peu d'entre eux utilisent cette option, ils sont rassurés de savoir qu'ils peuvent le faire ». Ensuite, la Safer garantit le versement d'une redevance annuelle au propriétaire. « Il n'y a pas de risque d'impayé. Le paiement du loyer du bail est effectué par le preneur auprès de la Safer ». La redevance est de 80 % du montant du bail. Les 20 % restants sont destinés à payer les frais de gestion de la Safer pour ce service.
Enfin, au terme de la convention, le propriétaire retrouve son bien libre de location et entretenu. Mais, s'il entend louer le bien par bail à ferme, l'exploitant des terres, s'il a exploité les terres par l'intermédiaire de la Safer plus de 6 ans, bénéficie d'un droit de préférence sur la conclusion de ce bail rural.
Éviter que des terres restent inexploitées De son côté, l'agriculteur preneur accède à des terres qui auraient pu rester inexploitées. Il bénéficie d'un contrat l'autorisant à exploiter le bien en bonne et due forme. Quant au contrôle des structures, la location est soumise à simple déclaration réalisée par la Safer.
La durée de mise à disposition est choisie par le propriétaire, mais dépend de la surface sur laquelle porte l'opération locative. Si la surface louée excède deux SMI (Surface minimum d'installation), la durée maximale est de 3 ans, sans possibilité de renouvellement. Si la surface louée est inférieure à deux SMI, la convention peut avoir une durée initiale de 6 ans maximum et peut être renouvelée une fois.
Depuis une vingtaine d'années qu'existe la CMD, entre 800 et 1.300 hectares (actuellement, 1.143 hectares) sont ainsi gérés par la Safer dans les Landes et 194 exploitants en bénéficient. Parmi les 151 propriétaires, 22 sont des collectivités qui utilisent l'outil pour que les terrains en attente de changement de destination soient entretenus par un agriculteur. Dans les Pyrénées-Atlantiques, 116 CMD ont été établies, sur 957 hectares et pour 214 baux. Dominique Maurel Renseignements complémentaires auprès de la Safer Aquitaine-Atlantique :
- Landes : 584 av Corps Franc Pommies
40 280 Saint-Pierre-du-Mont. Tél. : 05.58.46.59.59.
- Pyrénées-Atlantiques : 18 avenue L. Sallenave
BP 605 64006 Pau Cedex, Tél. : 05.59.90.34.20
