Jean-Marc Ayrault valide le projet de loi d'avenir

Dans cette dernière version, si aucune modification ou précision ne sont apportées en matière de GAEC et de transparence, ou encore en matière d'AMA (activité minimale d'assujettissement), un nouveau dispositif d'incitation financière a en revanche été inséré à  l'article 14, sous le volet «politique d'installation et de transmission en agriculture». Il reprend le principe du contrat de génération pour être adapté aux exploitants, entre cédants et futurs installés. Le texte prévoit ainsi une aide pour les exploitations agricoles lorsque l'exploitant, àgé d'au moins 57 ans, emploie à  temps plein un jeune dans la perspective de lui transmettre l'entreprise. Ce jeune ne peut être parent ou allié, jusqu'au troisième degré. Soit il est salarié, àgé entre 26 et 30 ans, et ne bénéficie pas de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Soit il a un autre statut, stagiaire par exemple, et est àgé de trente ans au plus. Une aide conditionnée Si son parcours le justifie, il peut être employé à  temps partiel, avec son accord. La durée hebdomadaire de son travail ne peut alors être inférieure à  quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à  temps plein. Lorsque le jeune n'a pas la qualité de salarié, le montant d'aide dont bénéficie l'entreprise est réduit. La durée et le montant de l'aide — calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail du jeune employé — seront fixés par décret. Le versement de l'aide est conditionné à  une autorisation préalable dans le cas, notamment, d'un agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole. Même principe lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire: l'aide est conditionnée à  l'accord du propriétaire sur la transmission du bail. Un institut agronomique et vétérinaire À la place de l'institut vétérinaire, d'un côté, et de l'établissement public de coopération scientifique agricole, de l'autre côté, c'est un «institut agronomique et vétérinaire de France» qui est prévu dans la version de loi d'avenir corrigée par Matignon. Une modification importante de la proposition initiale. Notamment, le nouveau texte propose d'inclure Agreenium, l'actuel Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement dans ce futur Institut agronomique et vétérinaire national. Ce dernier rassemblera «les établissements d'enseignement supérieur agricole public et d'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche». Le texte précise: «Il a pour mission l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies de recherche et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et international. Il apporte au ministre chargé de l'agriculture, pour l'élaboration et la conduite des politiques publiques dont il a la charge, une expertise en matière de formation, de recherche et de développement. Il assure la mise en oeuvre d'activités et de projets qui lui sont confiés par ses membres. Il peut être accrédité par les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes». Des précisions sont aussi apportées sur la composition de son conseil d'administration ainsi que sur son fonctionnement. Le projet de loi est désormais entre les mains du Conseil d'État.