Fermages 2011 : hausse de l'indice de 2,92 %
L'arrêté préfectoral du 8 septembre 2011 a repris l'indice des fermages publié par arrêté ministériel. L'indice passe de 98,37 à 101,25.
© Le Sillon
Le mode de calcul de l'indice des fermages a été modifié par la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010. Depuis, l'indice des fermages est fixé au niveau national par référence à des données nationales puis repris au niveau départemental par arrêté préfectoral, l'année 2009 étant prise comme « année base 100 ».
L'indice national pour 2011 a été fixé par arrêté ministériel du 20 juillet 2011 à 101,25. Cet indice a été repris au niveau départemental par arrêté préfectoral du 8 septembre 2011.
Pour la détermination de la valeur locative des baux à ferme, le département des Pyrénées-Atlantiques est divisé en quatre zones, qui sont définies par regroupement des petites régions agricoles INSEE. Ces quatre zones sont donc les suivantes :
» Zone n° 1 - vallée de l'Adour, du gave d'Oloron et du gave de Pau.
» Zone n° 2 - coteaux du Béarn, Vic-Bilh et Chalosse.
» Zone n° 3 - côte basque, coteaux du Pays basque et coteaux entre les gaves à l'exception des communes classées en zone de montagne.
» Zone n° 4 - montagnes basque et béarnaise, communes classées en zone de montagne.
Dans chacune de ces quatre zones, les exploitations agricoles du département sont réparties en cinq catégories différentes. Chacune de ces cinq catégories est définie en fonction des critères précisés ci-après.Pour les zones 1, 2 et 3
» Catégorie exceptionnelle - terres d'excellente qualité agronomique, irriguées ou ne nécessitant pas d'irrigation, drainées ou ne nécessitant pas de drainage, de très bonne configuration.
» 1re catégorie - bonnes terres profondes de vallée ou de coteaux fertiles, même en légère pente, et de bonne configuration.
» 2e catégorie - terres mécanisables de qualité agronomique moyenne, peu caillouteuses, saines, de configuration régulière.
» 3e catégorie - terres mécanisables de qualité agronomique passable, peu fertiles, caillouteuses ou de configuration irrégulière, ou riveraines de bois.
» 4e catégorie - terres non mécanisables, pauvres ou excessivement caillouteuses, ou très humides sans possibilité de drainage, ou parcelles en forte pente.Pour la zone montagne
» Catégorie exceptionnelle - terres saines, labourables, plates ou de faibles pentes, exposition ensoleillée, sans obstacle au labour, d'une surface d'au moins un hectare, d'accès facile.
» 1re catégorie - terres saines, labourables, moyennement ensoleillées, mécanisables avec les matériels courants actuels.
» 2e catégorie - terres mécanisables, non labourables du fait de leur déclivité où la flore peut être régénérée mécaniquement, sans affleurement de roche et sans mouillère.
» 3e catégorie - bonnes prairies permanentes exploitables seulement avec du matériel spécifique montagne.
» 4e catégorie - les pacages et les parcours pàturables. Règles juridiques
Si le prix du fermage n'est pas conforme à la valeur locative de la catégorie du bien pris ou donné à bail, c'est-à -dire si le fermage est trop élevé ou, au contraire trop bas, le preneur, ou le bailleur selon le cas, a deux possibilités :
- Il peut, à la troisième année du bail, obtenir une révision du prix de son bail.
- Il peut, lors du renouvellement, obtenir une redéfinition des conditions du bail renouvelé, notamment son prix
L'indice national pour 2011 a été fixé par arrêté ministériel du 20 juillet 2011 à 101,25. Cet indice a été repris au niveau départemental par arrêté préfectoral du 8 septembre 2011.
Pour la détermination de la valeur locative des baux à ferme, le département des Pyrénées-Atlantiques est divisé en quatre zones, qui sont définies par regroupement des petites régions agricoles INSEE. Ces quatre zones sont donc les suivantes :
» Zone n° 1 - vallée de l'Adour, du gave d'Oloron et du gave de Pau.
» Zone n° 2 - coteaux du Béarn, Vic-Bilh et Chalosse.
» Zone n° 3 - côte basque, coteaux du Pays basque et coteaux entre les gaves à l'exception des communes classées en zone de montagne.
» Zone n° 4 - montagnes basque et béarnaise, communes classées en zone de montagne.
Dans chacune de ces quatre zones, les exploitations agricoles du département sont réparties en cinq catégories différentes. Chacune de ces cinq catégories est définie en fonction des critères précisés ci-après.Pour les zones 1, 2 et 3
» Catégorie exceptionnelle - terres d'excellente qualité agronomique, irriguées ou ne nécessitant pas d'irrigation, drainées ou ne nécessitant pas de drainage, de très bonne configuration.
» 1re catégorie - bonnes terres profondes de vallée ou de coteaux fertiles, même en légère pente, et de bonne configuration.
» 2e catégorie - terres mécanisables de qualité agronomique moyenne, peu caillouteuses, saines, de configuration régulière.
» 3e catégorie - terres mécanisables de qualité agronomique passable, peu fertiles, caillouteuses ou de configuration irrégulière, ou riveraines de bois.
» 4e catégorie - terres non mécanisables, pauvres ou excessivement caillouteuses, ou très humides sans possibilité de drainage, ou parcelles en forte pente.Pour la zone montagne
» Catégorie exceptionnelle - terres saines, labourables, plates ou de faibles pentes, exposition ensoleillée, sans obstacle au labour, d'une surface d'au moins un hectare, d'accès facile.
» 1re catégorie - terres saines, labourables, moyennement ensoleillées, mécanisables avec les matériels courants actuels.
» 2e catégorie - terres mécanisables, non labourables du fait de leur déclivité où la flore peut être régénérée mécaniquement, sans affleurement de roche et sans mouillère.
» 3e catégorie - bonnes prairies permanentes exploitables seulement avec du matériel spécifique montagne.
» 4e catégorie - les pacages et les parcours pàturables. Règles juridiques
Si le prix du fermage n'est pas conforme à la valeur locative de la catégorie du bien pris ou donné à bail, c'est-à -dire si le fermage est trop élevé ou, au contraire trop bas, le preneur, ou le bailleur selon le cas, a deux possibilités :
- Il peut, à la troisième année du bail, obtenir une révision du prix de son bail.
- Il peut, lors du renouvellement, obtenir une redéfinition des conditions du bail renouvelé, notamment son prix
