Exonération employeur : mode d'emploi

Le décret du 23 avril dernier, entré en vigueur le 1er janvier 2010, définit les nouvelles règles du dispositif d'exonération pour les travailleurs occasionnels. Céline Caussé, animatrice à  la FDSEA des Landes détaille ces modalités.

Qui peut bénéficier de l'exonération travailleurs occasionnels ?

Céline Caussé  » Peuvent en bénéficier les chefs d'entreprises et d'exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles, les sociétés civiles agricoles, les sociétés commerciales si leur activité est agricole, les sociétés coopératives de production dès lors que leur activité est liée au cycle de production animale et végétale, les groupements d'employeurs affiliés à  la MSA et dont les adhérents ont une activité conforme.

Qui peut être considéré travailleur occasionnel ?

C. C.  » Pour être considérés travailleurs occasionnels, les salariés doivent remplir deux conditions se rapportant à  la nature des travaux auxquels ils vont être occupés et à  la nature de leur contrat de travail. Ainsi, tous les saisonniers sont concernés. Ils doivent être affectés à  la réalisation de tàches temporaires liées au cycle des la productions animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production. Certains salariés en contrats à  durée déterminée peuvent aussi être considérés travailleurs occasionnels. Il s'agit des emplois à  caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à  durée indéterminée (exploitations forestières). Sont aussi visés les emplois conclus dans le cadre de la politique d'insertion tels que les contrats Initiative Emploi (CIE) et exceptionnellement, dans le cadre de groupements, les emplois en CDI.

En quoi consiste l'exonération ?

C. C.  » Elle s'applique aux cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse), d'allocations familiales et d'accidents du travail et aux cotisations conventionnelles obligatoires (Fafsea, Fafsea CDD, Camarca, AGFF, Ahefa, Provea et AFNCA). Toutefois quelques cotisations conventionnelles ne sont pas concernées par le dispositif. Il s'agit des cotisations chômage, AGS, FNAL, solidarité autonomie, Adefa, prévoyance et santé. La mise en oeuvre de cette exonération entraîne la mise en place d'un barème dégressif en fonction du salaire. Ainsi, pour les salariés ayant une rémunération allant jusqu'à  3 359 euros bruts par mois (2,5 SMIC), elle entraîne une exonération totale. Dans les cas rares où la rémunération mensuelle du travailleur occasionnel est supérieure à  2,5 SMIC, par exemple versement d'une prime exceptionnelle, l'exonération est dégressive. Celle-ci devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure à  3 SMIC.

Quelle est la durée maximale des exonérations ?

C. C.  » La durée est fixée à  119 jours ouvrés, consécutifs ou non, pour un même salarié et par année civile. Passé ce délai, l'employeur peut soit conserver cette exonération pour l'année civile, soit opter pour la réduction Fillon. Le choix de l'employeur pourra être fait à  la fin des 119 jours et même jusqu'à  la fin de l'année civile. S'il opte pour la réduction Fillon, elle s'appliquera rétroactivement.Propos recueillis par Dominique Maurel Au 1er janvier 2010Le bénéfice des exonérations reste conditionné à  la demande de l'employeur dans le cadre de la déclaration unique d'embauche ou du TESA (titre emploi simplifié en agriculture).Pour les embauches intervenues depuis le 1er janvier 2010, les employeurs qui avaient ainsi demandé l'exonération Travailleur Occasionnel en bénéficient sans nouvelle formalité dans les cas conformes à  la réglementation nouvelle.Les employeurs qui avaient sollicité le bénéfice de l'exonération et qui ne rentrent plus dans le dispositif en vigueur rétroactivement depuis 1er janvier 2010, se verront appliquer la réduction Fillon automatiquement sans formalité à  réaliser auprès de la MSA.