Emploi des saisonniers étrangers
En cette période de vendanges, quelques précisions juridiques sur l'emploi de travailleurs saisonniers étrangers.
Quand l'employeur souhaite recruter un salarié saisonnier à l'étranger, il doit en principe obtenir l'autorisation de l'administration. Une circulaire datée du 26 juillet 2010 rappelle les règles en la matière.
L'autorisation de l'administration préalable à l'emploi d'un étranger (le titre de travail) ne connaît d'exception qu'en faveur des ressortissants de l'Union européenne (UE), Bulgares et Roumains exceptés, et de quelques autres États liés à l'UE (Suisse et Norvège notamment). Pour les autres étrangers, les procédures d'autorisation diffèrent selon qu'ils sont ou non présents sur le territoire français et la circulaire du 26 juillet 2010 précise dans ce dernier cas les règles applicables à la venue en France des saisonniers.
6 mois de travail par an au maximum La durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un saisonnier étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs. L'étranger peut conclure un ou plusieurs contrats de travail saisonniers avec le même employeur ou des employeurs différents, dans la limite de six mois de travail et de séjour autorisés en France. Les six mois de travail et de séjour ne sont pas nécessairement consécutifs. Un saisonnier peut travailler quatre mois chez un employeur, quitter la France et revenir travailler deux mois chez le même exploitant ou chez un autre.
Une taxe de 50 € par mois La taxe relative aux emplois saisonniers est versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Son montant est modulé selon la durée du contrat de travail y compris sa prolongation, à raison de 50 € par mois d'activité complet ou incomplet. La taxe doit être acquittée pour chaque embauche de salarié saisonnier étranger.
La circulaire rappelle qu'il est interdit à l'employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'OFII.
Il est même demandé à la DIRECCTE (nouvelle direction du travail) une vigilance accrue sur le respect de cette interdiction lors des contrôles « et ce d'autant plus que la loi du 9 mars 2010 crée un régime d'exonération totale de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels ».
Vaine recherche de salariés locaux Les employeurs qui n'ont pu pourvoir leurs emplois malgré une recherche active de main-d'oeuvre locale pourront déposer une demande d'introduction auprès du service de la main-d'oeuvre étrangère de la DIRECCTE. Cette recherche pourra être attestée par l'agence locale de l'emploi (ALE) ou tout organisme de placement habilité. Dans ce dernier cas, l'employeur doit justifier d'une diffusion suffisante et pertinente de l'offre et rendre compte, comme dans la procédure menée auprès du Pôle emploi, des mises en relation effectuées. Aline Darribère La FDSEA à votre service Employeurs, les juristes de la FDSEA sont à votre disposition pour vous conseiller en droit du travail, rédiger vos contrats de travail et vous accompagner en cas de litige avec un salarié. Un service paye est également à votre disposition à des tarifs très avantageux.
L'autorisation de l'administration préalable à l'emploi d'un étranger (le titre de travail) ne connaît d'exception qu'en faveur des ressortissants de l'Union européenne (UE), Bulgares et Roumains exceptés, et de quelques autres États liés à l'UE (Suisse et Norvège notamment). Pour les autres étrangers, les procédures d'autorisation diffèrent selon qu'ils sont ou non présents sur le territoire français et la circulaire du 26 juillet 2010 précise dans ce dernier cas les règles applicables à la venue en France des saisonniers.
6 mois de travail par an au maximum La durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un saisonnier étranger ne peut excéder six mois sur douze mois consécutifs. L'étranger peut conclure un ou plusieurs contrats de travail saisonniers avec le même employeur ou des employeurs différents, dans la limite de six mois de travail et de séjour autorisés en France. Les six mois de travail et de séjour ne sont pas nécessairement consécutifs. Un saisonnier peut travailler quatre mois chez un employeur, quitter la France et revenir travailler deux mois chez le même exploitant ou chez un autre.
Une taxe de 50 € par mois La taxe relative aux emplois saisonniers est versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Son montant est modulé selon la durée du contrat de travail y compris sa prolongation, à raison de 50 € par mois d'activité complet ou incomplet. La taxe doit être acquittée pour chaque embauche de salarié saisonnier étranger.
La circulaire rappelle qu'il est interdit à l'employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'OFII.
Il est même demandé à la DIRECCTE (nouvelle direction du travail) une vigilance accrue sur le respect de cette interdiction lors des contrôles « et ce d'autant plus que la loi du 9 mars 2010 crée un régime d'exonération totale de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels ».
Vaine recherche de salariés locaux Les employeurs qui n'ont pu pourvoir leurs emplois malgré une recherche active de main-d'oeuvre locale pourront déposer une demande d'introduction auprès du service de la main-d'oeuvre étrangère de la DIRECCTE. Cette recherche pourra être attestée par l'agence locale de l'emploi (ALE) ou tout organisme de placement habilité. Dans ce dernier cas, l'employeur doit justifier d'une diffusion suffisante et pertinente de l'offre et rendre compte, comme dans la procédure menée auprès du Pôle emploi, des mises en relation effectuées. Aline Darribère La FDSEA à votre service Employeurs, les juristes de la FDSEA sont à votre disposition pour vous conseiller en droit du travail, rédiger vos contrats de travail et vous accompagner en cas de litige avec un salarié. Un service paye est également à votre disposition à des tarifs très avantageux.
