DPU : Des surfaces admissibles
La mise en place du découplage créera de nouveaux DPU sur les surfaces non dotées, avec pour conséquence une suppression de la marge de sécurité en cas de contrôle.
L'application du découplage 2010 aura pour conséquence de créer des droits à paiment unique. Leur nombre sera égal à la surface admissible déterminée en 2010 libre de DPU. Leur montant unitaire est égal à la valeur moyenne des DPU détenus (en propriété, en location, par mise à disposition) par l'exploitant. Si après création de DPU, l'intégralité du montant à incorporer n'a pas pu être incorporée, les DPU normaux détenus en propriété (y compris ceux venant d'être créés) seront valorisés dans la limite de 5 000 euros par DPU (voir exemple dans l'encadré ci-dessous).
L'année 2010 est particulière en ce sens qu'elle cumule d'une part la gestion normale de la campagne DPU (transfert de foncier avec DPU) et d'autre part la revalorisation des DPU liée au bilan de santé (soutien mais, herbe, légumes, programmes d'attribution de DPU par la réserve).
La création de DPU sur les surfaces historiquement non dotées de DPU (vergers, vignes, parcours d'élevage) peut avoir des conséquences défavorables. En effet, afin d'activer tous leurs DPU (y compris les nouveaux), les exploitants auront besoin de toutes leurs surfaces admissibles déclarées dans le dossier PAC 2 010. Or, jusqu'à présent la plupart des exploitants avaient plus de surface admissible que de DPU détenus. De ce fait, lors d'un contrôle PAC, si la surface constatée était légèrement inférieure à la surface déclarée, l'AUP (agence unique de paiement) n'appliquait pas de pénalité sur le montant des DPU payé par l'AUP.
Moins de souplesse en cas de contrôle À partir de 2010, chaque hectare admissible sera doté de DPU. En cas de contrôle, si la surface constatée est inférieure à la surface admissible, l'exploitant sera pénalisé à hauteur de la surface constatée manquante. Bref, il n'y a plus de souplesse, on revient au système de pénalisation de la PAC 1 993. Dans certaines exploitations, l'application de cette règle d'incorporation de DPU, implique qu'il est peut-être intéressant de procéder à des modifications de votre déclaration d'assolement à l'aide du formulaire « modification d'assolement déclaré ». En effet, les éleveurs de granivores (poulets, palmipèdes) ont pour la plupart déclaré leurs parcours d'élevage (admissibles aux DPU), sous la rubrique « landes et parcours » dans leur dossier PAC 2 010. Or, la plupart de ces éleveurs durant les années 2005, 2006, 2 007 et peut-être 2008, a déclaré ces mêmes parcours en « Autre utilisation ». Ce qui signifie que ces surfaces n'ont pas été prises en compte dans le calcul du montant du découplage 2 010. Autrement dit, il serait peut-être judicieux, de déclarer les parcours en « Autres utilisations ». Dans ce cas, les parcours ne généreront pas la création de DPU. En cas de contrôle, ces surfaces dépourvues de DPU seront considérées comme potentiellement admissibles à l'activation de DPU. De ce fait, on pérennise une certaine marge de sécurité si la surface constatée est inférieure à la surface déclarée !
Bien entendu, avant de procéder à ce changement, il est primordial de vérifier dans un premier temps, que votre surface admissible est supérieure ou égale au nombre de DPU que vous possédez. D'autre part, bien tenir compte de l'année de référence. En effet, si par exemple en 2008, vous avez porté vos parcours en « F » (surfaces fourragères) dans votre dossier PAC, ces derniers ont été pris en compte dans la surface de référence 2 008. Si l'année de référence est 2008, il ne faut pas procéder à une modification d'assolement. En effet, vous diminueriez la surface admissible de 2010 et par conséquent le montant du retour du découplage. Les modifications d'assolement doivent être notifiées à l'aide du formulaire « modification de l'assolement déclaré » prévu à cet effet et joint au dossier PAC 2010. Ce formulaire est à renvoyer au service PAC de la DDTM.
Patrice Degos et Dominique MaurelSi vous êtes concerné par ces modifications, n'hésitez pas à demander conseil auprès du service PAC de la FDSEA.L'année de référenceDébut avril, le ministère a envoyé à tout les agriculteurs un récapitulatif du calcul du retour des aides historiquement couplées correspondant à leurs déclarations PAC de 2005 à 2008. La campagne de référence retenue est celle pour laquelle le montant total calculé est le plus élevé. C'est le montant qui sera incorporé dans le porte- feuille des DPU 2 010 après prise en compte, le cas échéant, des évènements intervenus sur l'exploitation (évolution juridique, installations, transfert de DPU, agrandissement en foncier et en UGB). À ce montant seront également incorporés les soutiens herbe, mais et légumes. La meilleure année peut alors être définitivement arrêtée. Il s'agit de l'année de référence.
L'année 2010 est particulière en ce sens qu'elle cumule d'une part la gestion normale de la campagne DPU (transfert de foncier avec DPU) et d'autre part la revalorisation des DPU liée au bilan de santé (soutien mais, herbe, légumes, programmes d'attribution de DPU par la réserve).
La création de DPU sur les surfaces historiquement non dotées de DPU (vergers, vignes, parcours d'élevage) peut avoir des conséquences défavorables. En effet, afin d'activer tous leurs DPU (y compris les nouveaux), les exploitants auront besoin de toutes leurs surfaces admissibles déclarées dans le dossier PAC 2 010. Or, jusqu'à présent la plupart des exploitants avaient plus de surface admissible que de DPU détenus. De ce fait, lors d'un contrôle PAC, si la surface constatée était légèrement inférieure à la surface déclarée, l'AUP (agence unique de paiement) n'appliquait pas de pénalité sur le montant des DPU payé par l'AUP.
Moins de souplesse en cas de contrôle À partir de 2010, chaque hectare admissible sera doté de DPU. En cas de contrôle, si la surface constatée est inférieure à la surface admissible, l'exploitant sera pénalisé à hauteur de la surface constatée manquante. Bref, il n'y a plus de souplesse, on revient au système de pénalisation de la PAC 1 993. Dans certaines exploitations, l'application de cette règle d'incorporation de DPU, implique qu'il est peut-être intéressant de procéder à des modifications de votre déclaration d'assolement à l'aide du formulaire « modification d'assolement déclaré ». En effet, les éleveurs de granivores (poulets, palmipèdes) ont pour la plupart déclaré leurs parcours d'élevage (admissibles aux DPU), sous la rubrique « landes et parcours » dans leur dossier PAC 2 010. Or, la plupart de ces éleveurs durant les années 2005, 2006, 2 007 et peut-être 2008, a déclaré ces mêmes parcours en « Autre utilisation ». Ce qui signifie que ces surfaces n'ont pas été prises en compte dans le calcul du montant du découplage 2 010. Autrement dit, il serait peut-être judicieux, de déclarer les parcours en « Autres utilisations ». Dans ce cas, les parcours ne généreront pas la création de DPU. En cas de contrôle, ces surfaces dépourvues de DPU seront considérées comme potentiellement admissibles à l'activation de DPU. De ce fait, on pérennise une certaine marge de sécurité si la surface constatée est inférieure à la surface déclarée !
Bien entendu, avant de procéder à ce changement, il est primordial de vérifier dans un premier temps, que votre surface admissible est supérieure ou égale au nombre de DPU que vous possédez. D'autre part, bien tenir compte de l'année de référence. En effet, si par exemple en 2008, vous avez porté vos parcours en « F » (surfaces fourragères) dans votre dossier PAC, ces derniers ont été pris en compte dans la surface de référence 2 008. Si l'année de référence est 2008, il ne faut pas procéder à une modification d'assolement. En effet, vous diminueriez la surface admissible de 2010 et par conséquent le montant du retour du découplage. Les modifications d'assolement doivent être notifiées à l'aide du formulaire « modification de l'assolement déclaré » prévu à cet effet et joint au dossier PAC 2010. Ce formulaire est à renvoyer au service PAC de la DDTM.
Patrice Degos et Dominique MaurelSi vous êtes concerné par ces modifications, n'hésitez pas à demander conseil auprès du service PAC de la FDSEA.L'année de référenceDébut avril, le ministère a envoyé à tout les agriculteurs un récapitulatif du calcul du retour des aides historiquement couplées correspondant à leurs déclarations PAC de 2005 à 2008. La campagne de référence retenue est celle pour laquelle le montant total calculé est le plus élevé. C'est le montant qui sera incorporé dans le porte- feuille des DPU 2 010 après prise en compte, le cas échéant, des évènements intervenus sur l'exploitation (évolution juridique, installations, transfert de DPU, agrandissement en foncier et en UGB). À ce montant seront également incorporés les soutiens herbe, mais et légumes. La meilleure année peut alors être définitivement arrêtée. Il s'agit de l'année de référence.
