Déclarer systématiquement tous les dégàts de nuisibles
Les déclarations de dégàts sur les élevages et cultures sont désormais indispensables à l'établissement de la liste de nuisibles.
Une circulaire établit les nouvelles consignes faites aux préfets pour établir les listes départementales des espèces d'animaux classés nuisibles. L'inscription d'une espèce sur cette liste doit être soigneusement justifiée au regard des exigences du droit national et du droit communautaire.
Au regard du droit national, l'inscription doit tenir compte de la situation locale, et être justifiée par l'un des motifs suivants : dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ou enfin pour assurer la protection de la flore et de la faune.
Du nombre de plaintes dépend l'inscription comme nuisible
« Ainsi, la décision d'inscrire une espèce sur la liste départementale sera difficilement contestable lorsque de nombreuses plaintes, des témoignages circonstanciés, des études épidémiologiques ou des évaluations chiffrées auront alerté le préfet de manière convaincante sur les nuisances qu'elle cause » précise la circulaire. Benoît Rémond, animateur à la FDGDON (1) met donc en garde : « on ne pourra défendre que la liste des espèces dont on aura de nombreuses plaintes et des éléments chiffrés en euros. Sans être expert en assurance, il est facile d'estimer la valeur du préjudice subi ».
Pour certaines espèces, l'inscription sur la liste départementale est en outre encadrée par le droit communautaire. Par exemple, l'inscription d'une espèce d'oiseau sur la liste départementale n'est possible que s'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes (épouvantails, effarouchement sonore, filets de protection).
D'autre part, la réglementation relative aux espèces nuisibles va faire prochainement l'objet d'une importante réforme, en 2 011. Les préfets demeureront compétents dans le cadre de la future procédure pour proposer les espèces à classer nuisibles dans chaque département. L'arrêté ministériel établirait la liste pour trois ans. « D'où l'intérêt de collecter les moindres dégàts constatés, quelle que soit l'espèce en cause ».
Une seule espèce par déclaration
Dans le nouveau formulaire qui devra dorénavant être utilisé pour déclarer les dégàts une seule espèce pourra être mentionnée par déclaration : « Si donc vous avez des dégàts de plusieurs nuisibles, utilisez plusieurs formulaires » précise Benoît Rémond qui rappelle par ailleurs que la déclaration de dégàts n'ouvre à ce jour aucun droit à une quelconque indemnisation. « Elle permettra par contre de revendiquer collectivement des méthodes de régulation légales pour l'espèce citée. L'enjeu est énorme. Il faut s'habituer à déclarer régulièrement, à chaque dégàt ».
Le document de déclaration de dégàts est téléchargeable sur www.landes.chambagri.fr (espace pro/services/territoire) ou envoyé sur simple demande au 05.58.85.44.49. Le document complété est à renvoyer si possible accompagné de bons d'équarrissage et de photos (afin d'apporter des preuves) à FDGDON, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex ou par fax au 05.58.85.45.31 ou enfin sur benoit.remond@landes.chambagri.fr.
L'enjeu est de taille, puisque les espèces qui ne seront pas intégrées dans la liste des nuisibles ne pourront plus être piégées ou régulées à tir par les gardes-chasses. Or, avec les seules déclarations reçues à ce jour, on ne pourra, toutes espèces confondues, défendre une liste réaliste. 1 - Fédération des groupements de défense contre les organismes nuisibles
Dominique Maurel
Au regard du droit national, l'inscription doit tenir compte de la situation locale, et être justifiée par l'un des motifs suivants : dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ou enfin pour assurer la protection de la flore et de la faune.
Du nombre de plaintes dépend l'inscription comme nuisible
« Ainsi, la décision d'inscrire une espèce sur la liste départementale sera difficilement contestable lorsque de nombreuses plaintes, des témoignages circonstanciés, des études épidémiologiques ou des évaluations chiffrées auront alerté le préfet de manière convaincante sur les nuisances qu'elle cause » précise la circulaire. Benoît Rémond, animateur à la FDGDON (1) met donc en garde : « on ne pourra défendre que la liste des espèces dont on aura de nombreuses plaintes et des éléments chiffrés en euros. Sans être expert en assurance, il est facile d'estimer la valeur du préjudice subi ».
Pour certaines espèces, l'inscription sur la liste départementale est en outre encadrée par le droit communautaire. Par exemple, l'inscription d'une espèce d'oiseau sur la liste départementale n'est possible que s'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes (épouvantails, effarouchement sonore, filets de protection).
D'autre part, la réglementation relative aux espèces nuisibles va faire prochainement l'objet d'une importante réforme, en 2 011. Les préfets demeureront compétents dans le cadre de la future procédure pour proposer les espèces à classer nuisibles dans chaque département. L'arrêté ministériel établirait la liste pour trois ans. « D'où l'intérêt de collecter les moindres dégàts constatés, quelle que soit l'espèce en cause ».
Une seule espèce par déclaration
Dans le nouveau formulaire qui devra dorénavant être utilisé pour déclarer les dégàts une seule espèce pourra être mentionnée par déclaration : « Si donc vous avez des dégàts de plusieurs nuisibles, utilisez plusieurs formulaires » précise Benoît Rémond qui rappelle par ailleurs que la déclaration de dégàts n'ouvre à ce jour aucun droit à une quelconque indemnisation. « Elle permettra par contre de revendiquer collectivement des méthodes de régulation légales pour l'espèce citée. L'enjeu est énorme. Il faut s'habituer à déclarer régulièrement, à chaque dégàt ».
Le document de déclaration de dégàts est téléchargeable sur www.landes.chambagri.fr (espace pro/services/territoire) ou envoyé sur simple demande au 05.58.85.44.49. Le document complété est à renvoyer si possible accompagné de bons d'équarrissage et de photos (afin d'apporter des preuves) à FDGDON, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex ou par fax au 05.58.85.45.31 ou enfin sur benoit.remond@landes.chambagri.fr.
L'enjeu est de taille, puisque les espèces qui ne seront pas intégrées dans la liste des nuisibles ne pourront plus être piégées ou régulées à tir par les gardes-chasses. Or, avec les seules déclarations reçues à ce jour, on ne pourra, toutes espèces confondues, défendre une liste réaliste. 1 - Fédération des groupements de défense contre les organismes nuisibles
Dominique Maurel
