CVO : l'Europe donne son feu vert

Répondant à  une demande du Conseil d'État français, la cour de justice européenne a rendu le 30 mai dernier un arrêt selon lequel la décision d'une autorité nationale — française en l'occurrence — étendant à  l'ensemble des producteurs d'une filière agricole un accord établi dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue et instituant une cotisation volontaire obligatoire, ne constitue pas une aide d'État. Selon les juges, cette cotisation ne peut être assimilée à  un avantage octroyé directement ou indirectement au moyen de ressources publiques, et imputable aux pouvoirs publics. Cette décision lève les derniers doutes sur la légalité et le caractère privé des CVO qui financent les interprofessions ou les fonds qui en dépendent. Pas de «ressources d'État»,selon les juges Doux Élevage SNC (filiale du groupe Doux), un producteur de volailles et la coopérative agricole UKL-ARREE avaient demandé, devant le Conseil d'État, l'annulation d'une décision ministérielle implicite de 2009 étendant à  tous les producteurs un accord du comité interprofessionnel de la dinde française (Cidef). Cet accord prévoyait notamment la promotion et la défense des intérêts du secteur ainsi que l'établissement d'une cotisation volontaire obligatoire (CVO). Les deux plaignants faisaient valoir que, ainsi étendue, cette cotisation — obligatoire — était assimilable à  une aide d'État et que, par conséquent, la décision incriminée aurait dû être préalablement notifiée à  la commission de Bruxelles. Saisis de l'affaire, les juges de Luxembourg n'ont pas retenu cet argument. Leur arrêt précise que la décision étendant l'institution de CVO n'a pas de rapport avec une aide nationale, étant donné qu'elle ne constitue pas un avantage financé par des «ressources d'État». Lancement du fonds de modernisation céréaliers-éleveurs Cette position devrait notamment permettre de lancer le fonds de modernisation céréaliers-éleveurs. Le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll, s'était récemment engagé à  étendre une cotisation volontaire obligatoire envisagée sur les céréales produites pour financer ce fonds destiné à  soutenir les investissements de modernisation des éleveurs et financé par une cotisation des céréaliers. Cette cotisation devrait être assise sur la marge des producteurs de blé, donc liée à  la conjoncture céréalière. Dans un communiqué diffusé le 30 mai, la FNSEA se félicite de la décision du juge européen. Le syndicat «accueille avec une très grande satisfaction ce jugement qui couronne une longue bataille syndicale, un combat au service de tous les paysans». Cet arrêt, selon le syndicat majoritaire, «lève enfin les incertitudes et va permettre aux partenaires des interprofessions de poursuivre et d'amplifier leur travail, dans la sérénité nécessaire».