Contrôle des installations classées : droits et devoirs de chacun

Les contrôles que peuvent subir les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont nombreux. Le code de l'environnement permet de contrôler (et de sanctionner si besoin) des installations fonctionnant sans autorisation ou sans déclaration préalable. Le code permet également la même opération à  l'égard d'installations qui ne fonctionnent pas selon les conditions imposées à  son exploitant. Il autorise enfin des contrôles sur des installations présentant des dangers ou des inconvénients graves. Tous ces contrôles obéissent, dans leurs modalités pratiques de mise en oeuvre, aux dispositions de l'article L 514-5 du code de l'environnement. Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel. Elles sont autorisées à  visiter à  tout moment les installations soumises à  leur contrôle. La procédure d'une visite Sauf contrôle inopiné, les inspecteurs doivent informer l'exploitant 48 heures avant la visite. Lors de la visite, l'exploitant peut se faire assister par toute personne de son choix. Le contrôleur pourra emporter des documents après l'établissement d'une liste signée par l'exploitant. S'il emporte des originaux, ceux-ci seront restitués à  l'exploitant dans un délai d'un mois. L'exploitant sera ensuite informé par l'inspecteur des suites du contrôle. Le même inspecteur transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à  l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations. Le respect de cette dernière formalité est primordial. À défaut, la procédure de contrôle peut être balayée. Les tribunaux le rappellent régulièrement, consacrant dans ce domaine également le principe dit du contradictoire.
P. Gaignet