Contrôle de conformité des travaux

Durant le déroulement du chantier, l'autorité signataire du permis peut (ce n'est pas une obligation) visiter les constructions en cours. Elle procédera ainsi aux vérifications qu'elle juge utiles et pourra se faire communiquer tous les documents techniques. Mais c'est le plus souvent après le terme du chantier que la conformité des travaux est vérifiée. Au terme de son chantier, le constructeur est tenu d'adresser à  l'administration une déclaration d'achèvement. Jusqu'aux récentes réformes en matière d'urbanisme, l'administration délivrait, après parfois une visite sur place, un certificat de conformité. L'administration était ainsi responsable si la construction n'était pas conforme. Du nouveau dans les textes Depuis 2007, la déclaration d'achèvement est aussi une déclaration de conformité. C'est donc le constructeur qui endosse la responsabilité juridique éventuelle et non plus l'administration.
Dès réception de cette déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester éventuellement la conformité des travaux. Elle le fera après vérification sur place, communément appelée récolement de travaux. Si ce récolement est le plus souvent facultatif, il existe des hypothèses où il devient obligatoire, pour des raisons tenant à  la sécurité ou à  l'environnement. Si elle constate que des travaux sont illicites, l'administration mettra en demeure le constructeur de « revoir sa copie », soit en lui demandant de déposer un permis modificatif soit en lui demandant de mettre les travaux en conformité. Si l'administration ne fait rien dans les trois mois de sa réception de la déclaration d'achèvement, les travaux sont considérés, de manière tacite, comme conformes. P. Gaignet