Comment être indemnisé des aléas climatiques ?
Ces derniers mois, fortes pluies et grêle ont provoqué des dégàts sur des bàtiments. L'occasion de faire le point sur les différents types d'indemnisations.
Un agriculteur peut être indemnisé en cas de dommages causés par des événements climatiques (tempête, grêle, neige, gel, sécheresse, etc.) soit par son assureur, au titre des garanties incluses dans l'assurance multirisques agricoles ou multirisques récoltes, soit par le fonds d'indemnisation des calamités agricoles, au titre de l'état de calamités agricoles qui doit être reconnu par arrêté ministériel.
1 Les calamités agricoles pour des dommages non assurables » Attention, les calamités agricoles ne concernent que les risques non assurables et donc non couverts ni par l'assurance multirisques agricoles, ni par la garantie multirisques récoltes. Ainsi, les grandes cultures en sont exclues. Le régime de calamités agricoles a pour objet d'indemniser les pertes de fonds (vignes, arbres fruitiers, animaux) et de récolte des exploitants, consécutives à des aléas climatiques d'une intensité exceptionnelle. Il répond à des situations et des critères spécifiques.
Par ailleurs, une exploitation agricole victime de dommages consécutifs à la survenance de plusieurs risques ne peut prétendre à une indemnisation par le régime des calamités agricoles que pour la partie du dommage imputable aux risques pour lesquels elle n'est pas assurée. Ce régime ne doit pas être confondu avec celui de catastrophe naturelle. Ils peuvent cependant s'appliquer dans le même temps.
La garantie catastrophes naturelles proposée par les assurances garantit les dommages causés par inondation, glissement de terrain, avalanche, tremblement de terre, etc., couvre les bàtiments, le matériel, les véhicules, le bétail dans les bàtiments, les récoltes engrangées, les bois et forêts. Pour que cette garantie s'applique, il faut d'abord que l'état de catastrophe naturelle soit constaté par arrêté dans le département ou la zone géographique concernée.
2 L'assurance multirisques récoltes » L'assurance multirisques agricoles regroupe en un seul contrat d'assurance la plupart des garanties et couvre les dommages causés à l'exploitation, c'est-à -dire les bàtiments (y compris les locaux d'habitation), leur contenu (mobilier, matériel agricole, etc.), les produits, les animaux ou les récoltes engrangées. Mais certains risques doivent être couverts par des garanties spécifiques optionnelles. Ainsi les récoltes non encore engrangées (encore sur pied) doivent être couvertes par une assurance spécifique, la garantie multirisques récoltes (lire ci-dessous) contre les dommages causés par les aléas climatiques.
En cas de dégàts suite à un aléa climatiqu
Déclarer le sinistre à l'assureur le plus rapidement possible, dans les cinq jours, par lettre recommandée de préférence ou rendez-vous à son cabinet. L'assureur communiquera les étapes du dossier et les démarches à effectuer. Avant passage de l'expert, il est recommandé de ne pas effectuer d'interventions qui pourraient rendre non visibles les causes du dommage et les effets de l'aléa.
» Sur un bàtiment - Lorsque survient l'événement: couper le courant électrique et le gaz si possible ou bien a minima débrancher les appareils électriques et fermer les volets et portails. Après l'événement: prendre les mesures conservatoires pour éviter toute aggravation et sécuriser l'outil de production. Ces mesures seront prises en charge par l'assureur. Il est possible de faire des photos et surtout ne rien jeter avant le passage de l'expert d'assurance. Il est recommandé de ne pas monter sur le toit.
» Sur des cultures - L'expert déterminera avec l'exploitant si un re-semis est possible ou si les pertes devront être estimées à la récolte.L'assurance multirisques climatiques récolte
Ces contrats assurent l'indemnisation pour les grandes cultures et les vignobles en cas de perte de rendement suite à un aléa climatique. Les pouvoirs publics prennent en charge au maximum 65% des cotisations d'assurance subventionnables1 payées par les exploitants.
Pour bénéficier de cette subvention, les conditions à respecter sont les suivantes:
- Cocher la case prévue à cet effet dans votre dossier PAC.
- L'assolement communiqué à votre assureur doit être réalisé avec une dénomination strictement identique à votre dossier PAC (attention aux changements de noms ou constitutions de sociétés).
- Communiquer à l'assureur le numéro pacage.
- La totalité de la cotisation doit avoir été réglée avant le 31octobre 2012. Le formulaire de déclaration de contrat (document fourni par l'assureur) doit avoir été déposé à la DDTM avant le 30novembre. Le montant de la subvention revenant à l'exploitant lui sera versé par le dispositif des aides PAC en mars2014. Il est à noter que la loi d'orientation agricole instaure également la possibilité d'inclure les primes d'assurances récoltes parmi les utilisations des sommes épargnées au titre de la déduction pour aléas (DPA).
1. Pour la fraction de cotisation afférente à la garantie subventionnable(seuil de déclenchement de 30% de pertes de récolte et franchise de 25%à la nature de récolte ou franchise de 20% à l'exploitation),et avant application individuelle de la modulation définie par les textes communautaires.
Déclarer le sinistre à l'assureur le plus rapidement possible, dans les cinq jours, par lettre recommandée de préférence ou rendez-vous à son cabinet. L'assureur communiquera les étapes du dossier et les démarches à effectuer. Avant passage de l'expert, il est recommandé de ne pas effectuer d'interventions qui pourraient rendre non visibles les causes du dommage et les effets de l'aléa.
» Sur un bàtiment - Lorsque survient l'événement: couper le courant électrique et le gaz si possible ou bien a minima débrancher les appareils électriques et fermer les volets et portails. Après l'événement: prendre les mesures conservatoires pour éviter toute aggravation et sécuriser l'outil de production. Ces mesures seront prises en charge par l'assureur. Il est possible de faire des photos et surtout ne rien jeter avant le passage de l'expert d'assurance. Il est recommandé de ne pas monter sur le toit.
» Sur des cultures - L'expert déterminera avec l'exploitant si un re-semis est possible ou si les pertes devront être estimées à la récolte.L'assurance multirisques climatiques récolte
Ces contrats assurent l'indemnisation pour les grandes cultures et les vignobles en cas de perte de rendement suite à un aléa climatique. Les pouvoirs publics prennent en charge au maximum 65% des cotisations d'assurance subventionnables1 payées par les exploitants.
Pour bénéficier de cette subvention, les conditions à respecter sont les suivantes:
- Cocher la case prévue à cet effet dans votre dossier PAC.
- L'assolement communiqué à votre assureur doit être réalisé avec une dénomination strictement identique à votre dossier PAC (attention aux changements de noms ou constitutions de sociétés).
- Communiquer à l'assureur le numéro pacage.
- La totalité de la cotisation doit avoir été réglée avant le 31octobre 2012. Le formulaire de déclaration de contrat (document fourni par l'assureur) doit avoir été déposé à la DDTM avant le 30novembre. Le montant de la subvention revenant à l'exploitant lui sera versé par le dispositif des aides PAC en mars2014. Il est à noter que la loi d'orientation agricole instaure également la possibilité d'inclure les primes d'assurances récoltes parmi les utilisations des sommes épargnées au titre de la déduction pour aléas (DPA).
1. Pour la fraction de cotisation afférente à la garantie subventionnable(seuil de déclenchement de 30% de pertes de récolte et franchise de 25%à la nature de récolte ou franchise de 20% à l'exploitation),et avant application individuelle de la modulation définie par les textes communautaires.
