Chronique juridique : La créance de salaire différé
Le descendant qui est resté sur l'exploitation avec ses parents et a participé à sa mise en valeur sans aucune contrepartie (sinon les avantages inhérents à la communauté de vie) a droit, au décès de l'exploitant, à une rémunération dite « salaire différé » (art. L.312-13 du Code rural). Ce salaire s'ajoute à ses droits successoraux.
» Des conditions strictes
Pour prétendre à la créance de salaire différé, le descendant doit remplir les trois conditions suivantes :
- Le bénéficiaire, à l'époque de sa collaboration, doit être àgé de plus de 18 ans.
- Le bénéficiaire doit avoir participé de façon directe et effective à l'exploitation, la participation peut être partielle dans ce cas la créance sera elle-même partielle, la participation simplement occasionnelle est exclue.
- Le bénéficiaire ne doit pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation et il ne doit pas avoir reçu de salaire en argent. Toutefois, le descendant qui a perçu une rémunération, mais d'un montant inférieur au salaire auquel il pouvait prétendre, conserve également le droit de réclamer un salaire différé. La simple remise d'argent de poche et les avantages inhérents à la communauté de vie (logement, nourriture, etc.) ne sont pas pris en considération.
» Calcul du montant de la créance
Le bénéficiaire a droit, pour chacune des années de participation à partir de 18 ans et dans la limite de 10 années, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le montant horaire du SMIC.
Par exemple, Paul a travaillé sur l'exploitation familiale de l'àge de 16 à 30 ans et sans recevoir de rémunération. Son père est décédé en août 2010. Paul a droit à un salaire différé du montant suivant :
- Nombre d'années prises en compte pour le calcul : 10.
- SMIC au jour du partage des biens dépendant de la succession de son père : 8,86 €.
- Soit [(2 080 x 8,86) x 2/3] x 10 = 122 858,66 €.
Paul a droit, en plus de ses droits successoraux et avant tout partage, à la somme de 122 858,66 € au titre de sa créance de salaire différé.
» Epoque et mode de règlement de la créance
Selon la loi, le salaire différé est exigible au décès du chef d'exploitation qui est redevable de cette créance. Elle doit être réclamée lors de la succession tant qu'un partage définitif n'est pas intervenu. Le paiement peut être fait en espèces ou sous forme d'une attribution en nature sur les biens de la succession.
Selon l'article L. 321-13 du code rural, la créance de salaire différé est plafonnée à l'actif de la succession. Si le montant excède l'actif, le bénéficiaire ne peut exiger des autres héritiers qu'ils acquittent sa créance sur leurs deniers personnels.
Depuis la loi du 17 juin 2008, l'action en reconnaissance de la créance de salaire différé doit être intentée dans le délai de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant, c'est-à -dire la date de son décès (avant 2008, ce délai était de trente ans).
La loi permet un règlement de la créance de salaire différé du vivant de l'exploitant. Ce règlement, qui peut être fait par le biais d'une donation, peut prendre la forme d'un paiement en espèce ou d'un paiement en nature (transfert de matériel, de cheptel ou encore de terres).
» Fiscalité de la créance de salaire différé
Les sommes attribuées à l'héritier de l'exploitant au titre du salaire différé ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, cette exonération s'applique également dans l'hypothèse où le descendant est désintéressé du vivant de l'exploitant à condition qu'il ait cessé de travailler gratuitement.
Céline BIAVA
Les juristes de la FDSEA se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions concernant notamment les partages de biens familiaux, les successions.
» Des conditions strictes
Pour prétendre à la créance de salaire différé, le descendant doit remplir les trois conditions suivantes :
- Le bénéficiaire, à l'époque de sa collaboration, doit être àgé de plus de 18 ans.
- Le bénéficiaire doit avoir participé de façon directe et effective à l'exploitation, la participation peut être partielle dans ce cas la créance sera elle-même partielle, la participation simplement occasionnelle est exclue.
- Le bénéficiaire ne doit pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation et il ne doit pas avoir reçu de salaire en argent. Toutefois, le descendant qui a perçu une rémunération, mais d'un montant inférieur au salaire auquel il pouvait prétendre, conserve également le droit de réclamer un salaire différé. La simple remise d'argent de poche et les avantages inhérents à la communauté de vie (logement, nourriture, etc.) ne sont pas pris en considération.
» Calcul du montant de la créance
Le bénéficiaire a droit, pour chacune des années de participation à partir de 18 ans et dans la limite de 10 années, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le montant horaire du SMIC.
Par exemple, Paul a travaillé sur l'exploitation familiale de l'àge de 16 à 30 ans et sans recevoir de rémunération. Son père est décédé en août 2010. Paul a droit à un salaire différé du montant suivant :
- Nombre d'années prises en compte pour le calcul : 10.
- SMIC au jour du partage des biens dépendant de la succession de son père : 8,86 €.
- Soit [(2 080 x 8,86) x 2/3] x 10 = 122 858,66 €.
Paul a droit, en plus de ses droits successoraux et avant tout partage, à la somme de 122 858,66 € au titre de sa créance de salaire différé.
» Epoque et mode de règlement de la créance
Selon la loi, le salaire différé est exigible au décès du chef d'exploitation qui est redevable de cette créance. Elle doit être réclamée lors de la succession tant qu'un partage définitif n'est pas intervenu. Le paiement peut être fait en espèces ou sous forme d'une attribution en nature sur les biens de la succession.
Selon l'article L. 321-13 du code rural, la créance de salaire différé est plafonnée à l'actif de la succession. Si le montant excède l'actif, le bénéficiaire ne peut exiger des autres héritiers qu'ils acquittent sa créance sur leurs deniers personnels.
Depuis la loi du 17 juin 2008, l'action en reconnaissance de la créance de salaire différé doit être intentée dans le délai de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant, c'est-à -dire la date de son décès (avant 2008, ce délai était de trente ans).
La loi permet un règlement de la créance de salaire différé du vivant de l'exploitant. Ce règlement, qui peut être fait par le biais d'une donation, peut prendre la forme d'un paiement en espèce ou d'un paiement en nature (transfert de matériel, de cheptel ou encore de terres).
» Fiscalité de la créance de salaire différé
Les sommes attribuées à l'héritier de l'exploitant au titre du salaire différé ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, cette exonération s'applique également dans l'hypothèse où le descendant est désintéressé du vivant de l'exploitant à condition qu'il ait cessé de travailler gratuitement.
Céline BIAVA
Les juristes de la FDSEA se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions concernant notamment les partages de biens familiaux, les successions.
