Bilan d'étape des demandes du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture
Lundi 22 mars, le comité départemental landais de gestion du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture se réunissait à la préfecture pour un bilan des demandes.
1 Le prêt de trésorerie
1034 dossiers ont été déposés dans le cadre des prêts de trésorerie, pour un montant de 23 millions d'euros et une bonification par l'État des intérêts pour 1.1 millions d'euros. Conformément à l'annonce du président de la république, l'État honorera l'ensemble des bonifications des prêts de trésorerie demandées. Six dossiers, pour des exploitations présentant des problèmes structurels, sont en médiation suite à un refus des banques d'accorder ce prêt de trésorerie. Il n'y a pas eu de refus sur des problèmes conjoncturels.
2Le prêt de consolidation
Un seul dossier a été déposé, alors que l'enveloppe aurait permis d'en réaliser une centaine.
3 Le FAC (fond d'allégement des charges)
Pour les mesures d'allégement des charges financières, 1220 dossiers ont été déposés, pour 1.4 millions d'euros (y compris la rallonge financière accordée par l'État). Le traitement des dossiers démarrera début avril. Les aides seront attribuées en fonction de critères qui restent à définir. 61 dossiers CUMA ont déjà été validés.
4 DACS et agri-dif
600 dossiers environ sont attendus sur le dispositif d'accompagnement conjoncturel spécifique et une cinquantaine sur le dispositif agri-dif. L'enveloppe globale, pour les 2 dossiers, est de 1.06 millions d'euros. « Nous savons que cette enveloppe est trop faible par rapport à la situation, estime Jean-Marc Benquet, secrétaire général de la FDSEA. Nous nous attachons donc à demander un abondement de cette enveloppe ».
5 Remise gracieuse de taxe foncière sur le non bàti jusqu'au 31 mars
Les agriculteurs, propriétaires exploitants, qui sont éligibles aux dispositifs d'accompagnement des agriculteurs les plus en difficulté ou dispositifs d'aide à l'allégement des charges financières et cotisations sociales, ont jusqu'au mercredi 31 mars 2010 pour adresser au centre des finances publiques leur demande de remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés non bàties (formulaire à retirer auprès de la DDTM ou FDSEA).
