BCAE : l'obligation de maintenir les surfaces en herbe
La mise en oeuvre de la nouvelle réglementation des bonnes conditions agro-envieonnementales (BCAE) «Â gestion des surfaces en herbe » se traduit par le suivi de deux références calculées à partir des dossiers PAC 2010.
Les exploitants qui ne sont pas soumis au maintien strict de leur référence herbe et qui souhaitent ne pas y être soumis, doivent en faire explicitement la demande à la DDTM, avant tout retournement de surface en herbe © Réussir
Suite au bilan de santé de la PAC, la nouvelle BCAE (bonnes conditions agro-environnementales) « gestion des surfaces en herbe » prévoit l'exigence du maintien global des surfaces en herbe au niveau de l'exploitation. Celle-ci se traduit par le suivi de deux références calculées à l'exploitation à partir des données du dossier PAC 2010 (en tenant compte, le cas échéant, des résultats de contrôle) envoyé à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
L'une des références est relative aux surfaces en pàturages permanents à maintenir à 100 % (en cas de déplacement, une tolérance de 5 % est admise). L'autre relative aux surfaces en prairies temporaires à maintenir au minimum à 50 % (elle était précédemment de 70 %). Aucune notification de ces deux références n'a été envoyée aux exploitants, les informations étant connues d'eux au travers de leur déclaration de surface.
Notificationdes changements
Toutefois, ces références peuvent être corrigées sur la base d'événements notifiés par l'agriculteur à la DDTM, dans les 10 jours suivant leur survenance. Il peut s'agir de transferts de foncier (vente, héritage, donation, échange, fin de bail), d'opérations d'aménagement foncier (remembrement) ou enfin de travaux d'utilité publique. Si ces événements ne sont pas déclarés, les contrôles conditionnalité effectués à partir de 2011 se baseront sur les références 2010 non actualisées. Certains exploitants ne sont pas soumis au maintien strict de leur référence herbe et certaines surfaces ne sont pas comptabilisées dans le calcul des références. Il s'agit des exploitants laitiers ayant déposé une demande d'aide éligible à la cessation d'activité laitière (partielle ou totale) pour les campagnes 2008-2009 et 2009-2010. Sont aussi concernés les exploitants agricoles placés en redressement judiciaire (plan de redressement décidé postérieurement au 16 mai 2008) ou bénéficiant d'un audit ou suivi dans le cadre de la procédure « agriculteur en difficulté » si la demande d'entrée dans cette procédure a été déposée après le 16 mai 2008. Enfin, derniers cas dérogatoires au maintien des références herbe, les exploitants engagés dans une démarche agro-environnementale (alors que les surfaces en question étaient utilisées pour d'autres cultures), ainsi que les exploitants installés après le 16 mai 2008 (si le retournement de prairies a été justifié dans le PDE).
Pour déclarer
Les changements de référence ou demander une dérogation, les imprimés peuvent être obtenus :
- auprès de votre DDTM
- sur le site internet de la préfecture
- sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr (thématique conditionnalité).
La dérogation ne bénéficie pas aux exploitants ayant acquis des surfaces en prairies postérieurement au 17 mai 2010.
Quant aux exploitants installés après le 17 mai 2010, ils doivent d'abord compléter le formulaire n° 1 (transfert de foncier) puis déposer une demande de dérogation.
Notificationdes changements
Toutefois, ces références peuvent être corrigées sur la base d'événements notifiés par l'agriculteur à la DDTM, dans les 10 jours suivant leur survenance. Il peut s'agir de transferts de foncier (vente, héritage, donation, échange, fin de bail), d'opérations d'aménagement foncier (remembrement) ou enfin de travaux d'utilité publique. Si ces événements ne sont pas déclarés, les contrôles conditionnalité effectués à partir de 2011 se baseront sur les références 2010 non actualisées. Certains exploitants ne sont pas soumis au maintien strict de leur référence herbe et certaines surfaces ne sont pas comptabilisées dans le calcul des références. Il s'agit des exploitants laitiers ayant déposé une demande d'aide éligible à la cessation d'activité laitière (partielle ou totale) pour les campagnes 2008-2009 et 2009-2010. Sont aussi concernés les exploitants agricoles placés en redressement judiciaire (plan de redressement décidé postérieurement au 16 mai 2008) ou bénéficiant d'un audit ou suivi dans le cadre de la procédure « agriculteur en difficulté » si la demande d'entrée dans cette procédure a été déposée après le 16 mai 2008. Enfin, derniers cas dérogatoires au maintien des références herbe, les exploitants engagés dans une démarche agro-environnementale (alors que les surfaces en question étaient utilisées pour d'autres cultures), ainsi que les exploitants installés après le 16 mai 2008 (si le retournement de prairies a été justifié dans le PDE).
Pour déclarer
Les changements de référence ou demander une dérogation, les imprimés peuvent être obtenus :
- auprès de votre DDTM
- sur le site internet de la préfecture
- sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr (thématique conditionnalité).
La dérogation ne bénéficie pas aux exploitants ayant acquis des surfaces en prairies postérieurement au 17 mai 2010.
Quant aux exploitants installés après le 17 mai 2010, ils doivent d'abord compléter le formulaire n° 1 (transfert de foncier) puis déposer une demande de dérogation.
