Baux ruraux : le non-paiement des fermages
Il est parfois financièrement difficile de payer ses fermages aux échéances prévues. Toutefois, le fermier ne doit pas laisser la situation telle quelle et devra se rapprocher de son bailleur afin de lui demander un échelonnement de sa dette.
En faisant part de ses difficultés à son propriétaire, le fermier pourra éviter de graves conséquences pour son exploitation, car le statut du fermage est clair et sans pitié : le preneur encourt la résiliation de son bail, et donc la suppression de son outil de travail. En matière de non-paiement des fermages, « il vaut mieux prévenir que guérir ».
En effet, aux termes des article L.411-31 et L.411-53 du Code rural et de la pêche maritime, les retards de paiement de fermage peuvent donner lieu à résiliation du bail dans les conditions suivantes : il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure.
Ainsi, dans la mesure où le fermier ne règle pas son fermage à l'échéance convenue et en l'absence d'accord entre celui-ci et le propriétaire sur un paiement échelonné du ou des fermages dus, le bailleur est en droit de lui adresser une première mise en demeure. Cette mise en demeure pour être valable, doit respecter des formes particulières imposées par le Code rural.
Si le fermier n'a toujours pas payé au terme des trois mois suivant cette première sommation, le bailleur devra lui adresser une seconde mise en demeure qui ouvrira un nouveau délai de trois mois permettant au fermier de régler sa dette.
Ainsi compte tenu de ces deux sommations, le fermier bénéficie d'un délai de 6 mois pour régler l'intégralité de sa dette. S'il ne s'est pas exécuté au terme de ces 6 mois, le bailleur pourra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour que celui-ci prononce la résiliation du bail.
Il est à noter que si au cours de ce délai de 6 mois, le fermier verse un acompte, il risque quand même la résiliation de son bail — un paiement partiel n'étant pas libératoire.
Compte tenu des conséquences qui découlent de la résiliation du bail – la perte d'une partie de son outil de travail par le fermier, la procédure « amiable » est relativement longue avant de pouvoir saisir le Tribunal Paritaire et ainsi éventuellement obtenir la résiliation du bail. Toutefois, dans l'hypothèse où plusieurs échéances demeurent impayées, la procédure est plus courte.
En effet, dans ce cas, le bailleur peut adresser au fermier une mise en demeure unique portant sur les différents termes de fermages non réglés, et demander au Tribunal la rupture du bail après trois mois si le preneur ne s'est pas totalement acquitté de sa dette. A noter que la résiliation n'est pas automatique et doit être demandée devant le Tribunal Paritaire. Aussi et avant d'arriver au dernier recours que constitue la voie judiciaire, il est fortement conseillé au fermier et au bailleur de se rapprocher, de discuter du non-paiement et de s'accorder, par écrit, sur un paiement échelonné de la dette.
Celine Biava
Les juristes de la FDSEA 64 se tiennent à votre disposition pour tout renseignement concernant notamment vos droits et obligations découlant de votre qualité de fermier ou de bailleur.
Le saviez-vous
En cas de litige devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, vous n'avez pas l'obligation d'être représenté(e) par un avocat.
En effet, une loi permet aux juristes d'organisations syndicales de vous représenter. Cette représentation n'a aucune incidence sur la prise en charge des frais de procédure par votre Assureur Protection juridique (Groupama, Pacifica...), dans l'hypothèse où ce type de litige n'est pas exclu par votre contrat d'assurance.
Aussi si vous souhaitez que l'un de nos juristes vous représente devant le Tribunal Paritaire,
il vous suffit lorsque vous ferez votre déclaration de litige à votre Assureur de porter à sa connaissance votre qualité d'adhérent à la FDSEA 64 et votre souhait d'être représenté(e) par celle-ci.
En parallèle et pour un meilleur suivi, vous devrez prendre contact avec nous afin que nous puissions constituer ensemble votre dossier.
En effet, aux termes des article L.411-31 et L.411-53 du Code rural et de la pêche maritime, les retards de paiement de fermage peuvent donner lieu à résiliation du bail dans les conditions suivantes : il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure.
Ainsi, dans la mesure où le fermier ne règle pas son fermage à l'échéance convenue et en l'absence d'accord entre celui-ci et le propriétaire sur un paiement échelonné du ou des fermages dus, le bailleur est en droit de lui adresser une première mise en demeure. Cette mise en demeure pour être valable, doit respecter des formes particulières imposées par le Code rural.
Si le fermier n'a toujours pas payé au terme des trois mois suivant cette première sommation, le bailleur devra lui adresser une seconde mise en demeure qui ouvrira un nouveau délai de trois mois permettant au fermier de régler sa dette.
Ainsi compte tenu de ces deux sommations, le fermier bénéficie d'un délai de 6 mois pour régler l'intégralité de sa dette. S'il ne s'est pas exécuté au terme de ces 6 mois, le bailleur pourra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour que celui-ci prononce la résiliation du bail.
Il est à noter que si au cours de ce délai de 6 mois, le fermier verse un acompte, il risque quand même la résiliation de son bail — un paiement partiel n'étant pas libératoire.
Compte tenu des conséquences qui découlent de la résiliation du bail – la perte d'une partie de son outil de travail par le fermier, la procédure « amiable » est relativement longue avant de pouvoir saisir le Tribunal Paritaire et ainsi éventuellement obtenir la résiliation du bail. Toutefois, dans l'hypothèse où plusieurs échéances demeurent impayées, la procédure est plus courte.
En effet, dans ce cas, le bailleur peut adresser au fermier une mise en demeure unique portant sur les différents termes de fermages non réglés, et demander au Tribunal la rupture du bail après trois mois si le preneur ne s'est pas totalement acquitté de sa dette. A noter que la résiliation n'est pas automatique et doit être demandée devant le Tribunal Paritaire. Aussi et avant d'arriver au dernier recours que constitue la voie judiciaire, il est fortement conseillé au fermier et au bailleur de se rapprocher, de discuter du non-paiement et de s'accorder, par écrit, sur un paiement échelonné de la dette.
Celine Biava
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En effet, une loi permet aux juristes d'organisations syndicales de vous représenter. Cette représentation n'a aucune incidence sur la prise en charge des frais de procédure par votre Assureur Protection juridique (Groupama, Pacifica...), dans l'hypothèse où ce type de litige n'est pas exclu par votre contrat d'assurance.
Aussi si vous souhaitez que l'un de nos juristes vous représente devant le Tribunal Paritaire,
il vous suffit lorsque vous ferez votre déclaration de litige à votre Assureur de porter à sa connaissance votre qualité d'adhérent à la FDSEA 64 et votre souhait d'être représenté(e) par celle-ci.
En parallèle et pour un meilleur suivi, vous devrez prendre contact avec nous afin que nous puissions constituer ensemble votre dossier.
