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Aires de captage : parution d’un décret sur le droit de préemption

Prévu par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, le droit de préemption des collectivités territoriales sur les surfaces agricoles sises dans l’aire d’alimentation pour assurer une eau potable de qualité est désormais applicable.

© Adobe Stock

Le décret «relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine» est paru au Journal officiel du 11 septembre. Ce droit de préemption est confié au préfet, après saisine par la commune (ou la communauté de communes, ou un syndicat des eaux, …) concernée. Cette saisine doit comporter un certain nombre de documents, notamment le plan présentant le périmètre du territoire, l’étude hydrogéologique, etc. ainsi qu’un argumentaire «précisant les motifs qui conduisent à solliciter l’instauration du droit de préemption et justifiant le choix du périmètre proposé».

Le préfet doit donner sa réponse dans un délai de six mois. Avant de prendre sa décision, il doit consulter, pour avis simples, les collectivités locales, les chambres d’agriculture, les Safer, et d’autres instances comme le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, et les commissions locales de l’eau.

Préserver la ressource

Après acquisition, le texte précise les modalités de mise en œuvre des clauses environnementales pour l’exploitation de la parcelle concernée. Ces obligations réelles environnementales (ORE) doivent garantir la préservation de la ressource en eau. Si le bien doit être loué (par appel d’offres), la location se fait via un bail rural à clauses environnementales.

La collectivité peut également décider de confier la parcelle à la Safer. Dans ce cas, cette dernière doit s’engager à ce que l’usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli, dans le respect de l’objectif de préservation de la ressource en eau. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l’ensemble des 33.000 aires d’alimentation de captages «concernent moins de 8 % de la surface agricole utile française et toutes ne sont pas concernées par ce type de mesures».

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