Achat de terre par le fermier en place
J'ai acheté en 2008 des terres au taux de 0,715 % en tant que fermier. Pour bénéficier de ce taux, je me suis engagé à exploiter les terres pendant cinq ans. Or, je rentre dans un GAEC début octobre. Quels sont les risques encourus ?
La FDSEA des Pyrénées-Atlantiques » Aucun, si lors de votre entrée dans la société, vous respectez les conditions posées par le code général des impôts. Deux possibilités s'offrent alors à vous :
- Soit, vous apportez vos biens au GAEC. Dans ce cas, vous devez vous engager, dans l'acte d'apport, à conserver les parts remises en contrepartie de l'apport jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans calculé à compter de la date d'acquisition des terres, soit 2008.
- Soit, vous louez par bail ou mettez à disposition à titre onéreux votre foncier. Dans cette hypothèse, vous devez mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant cinq ans. Condition qui sera nécessairement remplie, dans votre situation, puisque votre entrée dans le GAEC implique le statut d'associé exploitant.
Ainsi, en cas d'apport des terres, seul l'engagement de conservation des parts est obligatoire, peu importe votre statut à l'intérieur de la société. En revanche, si vous concédez la jouissance de vos terres, par bail ou par mise à disposition, vous devez poursuivre votre activité professionnelle au sein de la personne morale pendant cinq ans. Rappel
Pour bénéficier, lors d'un achat de foncier en tant que fermier, du taux réduit (0,6 % depuis la loi du 9 mars 2010), deux conditions doivent être remplies :
» Au jour de l'acquisition, les immeubles doivent être exploités depuis au moins deux ans :
- Soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou à la personne morale acquéreur.
- Soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur.
» L'acquéreur doit prendre l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date d'acquisition.
En cas de non-respect de l'engagement d'exploitation durant cinq ans des terres acquises, l'acquéreur ou ses ayants cause sont tenus d'acquitter le complément de taxe dont l'acquisition avait été dispensée majoré de l'intérêt de retard de 0,40 % par mois (Code Général des Impôts art.1840 G ter). Service Juridique de la FDSEA 64
- Soit, vous apportez vos biens au GAEC. Dans ce cas, vous devez vous engager, dans l'acte d'apport, à conserver les parts remises en contrepartie de l'apport jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans calculé à compter de la date d'acquisition des terres, soit 2008.
- Soit, vous louez par bail ou mettez à disposition à titre onéreux votre foncier. Dans cette hypothèse, vous devez mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant cinq ans. Condition qui sera nécessairement remplie, dans votre situation, puisque votre entrée dans le GAEC implique le statut d'associé exploitant.
Ainsi, en cas d'apport des terres, seul l'engagement de conservation des parts est obligatoire, peu importe votre statut à l'intérieur de la société. En revanche, si vous concédez la jouissance de vos terres, par bail ou par mise à disposition, vous devez poursuivre votre activité professionnelle au sein de la personne morale pendant cinq ans. Rappel
Pour bénéficier, lors d'un achat de foncier en tant que fermier, du taux réduit (0,6 % depuis la loi du 9 mars 2010), deux conditions doivent être remplies :
» Au jour de l'acquisition, les immeubles doivent être exploités depuis au moins deux ans :
- Soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou à la personne morale acquéreur.
- Soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur.
» L'acquéreur doit prendre l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date d'acquisition.
En cas de non-respect de l'engagement d'exploitation durant cinq ans des terres acquises, l'acquéreur ou ses ayants cause sont tenus d'acquitter le complément de taxe dont l'acquisition avait été dispensée majoré de l'intérêt de retard de 0,40 % par mois (Code Général des Impôts art.1840 G ter). Service Juridique de la FDSEA 64
