Une aide pour le travail permanent en agriculture
Dans le cadre de la loi de finances 2012, une nouvelle mesure d'aide à l'emploi permanent en agriculture a été mise en place. Elle s'applique à partir du 1er janvier 2012.
L'aide sur le coût du travail permanent en agriculture prend la forme d'une exonération de la part patronale du solde des cotisations légales non prises en charge par la réduction Fillon, à l'exception de la cotisation accident du travail, et de la part patronale de l'ensemble des contributions conventionnelles. Le dispositif se cumule avec la réduction Fillon. Sont concernés les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles, c'est-à -dire qui sont affiliés à la MSA (production agricole, coopération agricole, organismes professionnels agricoles), dans la limite de 20 salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise (pour les entreprises tenues de constituer un comité de groupe, la limite de 20 s'apprécie au niveau du groupe).
Pour financer les 210 millions d'euros nécessaires, le gouvernement table sur les boissons sucrées (120 millions d'euros) et la diminution de la réduction de la taxe intérieure de consommation (le tarif de la TIC serait porté de
5,66 €/hl à 7,20 €/hl au lieu de 42,84 €/ hectolitre pour le gazole) sachant qu'un remboursement de 5 euros est accordé depuis 2004. Celui-ci a été confirmé en 2011, mais aucune décision n'a été prise pour 2012. Toutefois, le budget de 210 millions d'euros, pourtant significatif en ces temps de crise, ne permet en aucun cas aux exploitations agricoles fortement employeuses de redevenir compétitives face à nos voisins européens.
« Un premier pas »
Pour Claude Cochonneau, président de la commission emploi de la FNSEA, « cette mesure est un complément aux 500 millions d'euros consacrés chaque année aux salariés saisonniers déjà obtenus par la FNSEA. Près des deux tiers des salariés permanents de la production agricole devraient entrer dans le dispositif. Pour les employeurs agricoles c'est une très bonne nouvelle qui reste une mesure d'urgence et par conséquence insuffisante. En effet, elle comporte ses limites et notamment le risque d'effet de seuil pour les salaires, amplifié par la dégressivité de la mesure. Il nous faut poursuivre les réflexions sur le coût du travail ».
Concernant ces réflexions, la FNSEA privilégie deux axes. D'abord la mise en place d'une TVA sociale, voie indispensable à explorer pour enfin déconnecter l'assiette des cotisations sociales du revenu du travail et puis l'harmonisation sociale européenne, garantie de l'absence de distorsions de concurrence pas toujours loyales sur le coût du travail.
