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Un avenir équilibré et partagé des statuts du fermage

Destiné à contribuer au développement de la production agricole, ce statut doit permettre de répondre aux besoins des populations et de faire de l’agriculture un des atouts de l’économie française.

file-Le contrat de location, appelé bail rural, est valable dès lors qu’un immeuble rural est mis à disposition d’un exploitant à des fins d’exploitation agricole moyennant contrepartie.
Le contrat de location, appelé bail rural, est valable dès lors qu’un immeuble rural est mis à disposition d’un exploitant à des fins d’exploitation agricole moyennant contrepartie.

Lorsque l’on possède des biens agricoles «immeubles» terres, bâtiments, il est tout à fait possible d’envisager de mettre les biens en location. Comme pour les locaux d’habitation ou commerciaux, la loi précise et impose un certain nombre de clauses permettant de garantir, au propriétaire foncier comme au fermier exploitant, une sécurité lorsque les biens sont loués: durée du bail, paiement du fermage, renouvellement du bail, reprise du bien, etc. 

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